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p. 4
Février-Mars 2017
n 155Convention
RESPONSABILITÉ
CIVILE PROFESSIONNELLEUne sanction pour défaut d'assurance RCPCONSEIL D'ÉTAT
Le retrait d'une plainte n'annule pas
le non-respect de la déontologie...MARC DANGLETERRE
Pistard
Ce qu'il faut retenir
pour votre exerciceE-SANTÉLe DMP entre en phase d'expérimentationEN BREF
LUTTE CONTRE LE TABAGISME
Moi(s) sans tabac, le dé relevé
CAPACITÉ PROFESSIONNELLE
Rappel sur l'usage de l'acide hyaluronique
EXERCICE
Étudiants, la thèse ne suft pas
pour obtenir son diplômeASSISTANTS DENTAIRES
Le périmètre d'activité
EUROPE
L'élimination progressive de l'amalgame
SITES DE NOTATION
Avis d'internautes sur les praticiens
que faireACCÈS AUX SOINS
Lutter contre discriminations
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Inondations de juin 2016
JURIDICTIONS ORDINALES
La collaboration libérale vue
à travers la jurisprudence
3238
42
43
4 8 9 10 12 14 16 18 20 22
24Événement
indésirable grave (EIG) :mode d'emploi 3Convention : l'espoir déçu ?
Gilbert Bouteille
Président
du Conseil nationalUne médecine bucco
dentaire de pénurie, estelle en train de se profilerAvis d'internautes : que faire ?
Évenement indésirable
grave, mode d'emploiLe DMP entre en phase
d'expérimentation p. 18 p. 28 p. 4Février-Mars 2017
n° 155E-SANTÉ
Destiné à devenir
un véritable " carnet de santé électronique le dossier médical partagé est un dispositif numérique qui donne aux professionnels de santé accès aux principales informations du patient.Attention, il ne se substitue
pas au dossier médical du patient. Réactivé par la loi
Touraine
(1) , le dos sier médical parta gé (DMP) est présenté comme un dossier médi cal numérique destiné à " favoriser la prévention, la qualité, la continuité et la prise en charge coor donnée des soins des patients » . Il ne se subs titue pas au dossier mé dical que tient chaque praticien (ou établisse ment de santé), quel que soit son mode d'exercice, dans le cadre de la prise en charge d'un patient (2)La loi a confié à la Cnam
la conception, la mise en oeuvre et l'administra tion du DMP.Le DMP
va progressivement être déployé par l'assurance maladie dans les moisà venir
, liton sur le site Internet du minis tère de la Santé. De fait, les expérimentations ont d'ores et déjà débuté, enLe DMP entre en phase
d'expérimentation décembre dernier, dans neuf départements : leBas-Rhin, les Pyrénées-
Atlantiques, les Côtes-
d'Armor, le Doubs, laHaute-Garonne, l'In-
dre-et-Loire, le Puy-de-Dôme, la Somme et le
Val-de-Marne. À ce jour,
3000 DMP ont été ou-
verts selon les données de la Cnam.Le DMP vise à permettre
aux professionnels de santé un accès aux in- formations médicales du patient. La mise en mu sique de ce dispositif a d'ailleurs longuementété débattue à la Cnam
lors d'une récente réu- nion à laquelle partici- pait l'Ordre des chirur- giens-dentistes. Une matrice d'habilitation des professionnels de santé a été créée pour définir les conditions d'accès aux types de do- cuments selon la profes- sion et la discipline.Neuf grandes catégories
de documents ont ainsiété définies
les comptes rendus ; les synthèses ; l'imagerie médicale ; les traitements prescrits ou administrés ; les dispensations ; les plans de soins ; les protocoles de soins ; les données de remboursement ; l'expression du titulaire.S'agissant de notre pro-
fession, les chirurgiens- dentistes ont quasiment accès, en lecture, à l'en semble des informa- tions versées dans ces neuf catégories. Ce- pendant, le président de l'Ordre, Gilbert Bou- teille, a plaidé pour l'ac- cès en lecture - ce qui n'est aujourd'hui pas le cas - au bilan d'éva- luation de la perte d'au- tonomie, ce qui paraît pour le moins perti- nent dans le cadre de la prise en charge des personnes dépendan- tes » , a-t-il plaidé. La ver- sion finalisée de cette matrice d'habilitation sera prochainement soumise pour avis à laCommission nationale
de l'informatique et des libertés (Cnil).En pratique, le DMP peut être créé par
le bénéficiaire de l'assurance maladie tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, ainsi que par les personnes exerçant sous sa responsabilité ; les personnes assurant des fonctions d'accueil des patients au sein des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale des services de santé, ou des établissements et services sociaux et médico-sociauxles agents des organismes d'assurance maladie obligatoire qui interviennent directement auprès des bénéficiaires
de l'assurance maladie.Le DMP est accessible à son titulaire
par voie électronique depuis un siteInternet. Le titulaire peut également
accéder à la liste des professionnels qui ont accès à son DMP.À tout moment, Il a la possibilité
de la modifier et de prendre connaissance des traces d'accès à son dossier.Le patient accède aux données contenues
dans son DMP directement, en utilisant ses propres moyens d'identification et d'authentification par l'intermédiaire d'un professionnel de santé autorisé à accéder à son DMP par l'intermédiaire de l'hébergeur du DMP, dans les conditions prévues par la Cnam.Les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination de la prise en charge du patient devront être versés au DMP après chaque acte ou consultation.