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3 juil 1978 · La présente loi règle les contrats de travail d'ouvrier, d'employé, de par convention collective de travail conclue conformément à la loi du 5 décembre égale au double du revenu minimum mensuel moyen garanti, tel que fixé pour les probable de l'incapacité de travail et, le cas échéant, les autres 



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3 juil 1978 · ARTICLE 1er - La présente loi règle les contrats de travail d'ouvrier, contrat de travail est admise par une convention collective de travail Le Roi peut déterminer les cas dans lesquels l'employeur ne peut apporter du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, dans un délai de six salaire garanti



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20 fév 2009 · la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la convention travail n° 12 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un 

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