MINISTRAT 1612-14 ali ral des col ritoriales OUPE communes le déséqui CONSIDERANT que, selon les dispositions de l'article L 1612-14 du code général des que le déficit du budget des collectivités territoriales doit être apprécié
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7 mai 2015 · ral des collec communaut vité le préside l'article L 1612-5 du code général des collectivités territoriales ; 5 CONSIDÉRANT cependant que
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