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CONCOURS DE COMMISSAIRES DE POLICE

Module FINANCES PUBLIQUES

Sujet concours 2014

Sujet : La pluri-annualité budgétaire et comptable

Proposition de corrigé-type

Sujet : La pluri-annualité budgétaire et comptable

La loi de programmation des finances publiques promulguée pour la période 2012-2017, définit les

principaux objectifs budgétaires et financiers à atteindre à son terme. La réduction du déficit public et la

maitrise de la dette sont principalement visées. Prise conformément à la loi organique de 2012 relative à la

programmation et à la gouvernance des finances publiques, la loi de programmation 2012-2017 fixe ainsi les

trajectoires des soldes structurels et effectifs annuels des comptes des administrations publiques, ainsi que

évolution de la dette publique.

La pluri-annualité des comptes publics est donc désormais inscrite dans le droit financier national. A travers

la loi de programmation définit un cadre de référence pour les budgets annuels des administrations publiques. La comptabilité publique prend également une dimension pluriannuelle différentes comptabilités instituées, elle va permettre de m

La pluri-annualité budgétaire et comptable prend ainsi une importance considérable dans le droit financier

national avec la loi organique de 2012. Elle existait pourtant constitutionnelle de 200 publiques devaient être finances, avaient et ont une portée pluriannuelle

La nouveauté vient donc plus de la portée institutionnelle donnée à la pluri-annualité budgétaire et

comptable par la loi organique de 2012 que de la pluri-annualité en elle-même qui existait déjà

pluri-annualité va . La portée de JHVWLRQ HW Gquotesdbs_dbs19.pdfusesText_25

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