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1 oct 2014 · L'audience relative à la procédure en règlement collectif de dettes : Suite au dépôt du procès verbal de carence , le juge fixe la cause à une L'article 1675/ 11,§2 du Code judiciaire précise que le médiateur fait rapport au juge Notons que le tribunal du travail de Mons, renvoyant le litige portant sur
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25 avr 2014 · 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la Quant à la procédure de règlement collectif de dettes, l'article 1675/7, § 2, qui encadre l' intérêt de la masse l'exige, le tribunal du travail peut, sur la 97 Mons (2e ch ) à poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle,
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