DEFINITIONS ET DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES Règlement - Modification n°1 du PLU révisé n°3- VINEUIL 11 SECTION 1 - NATURE
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Règlement Modification n°1 du PLU révisé n°3 - VINEUIL 9 TITRE II - DEFINITIONS ET DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES Règlement Modification n°1 du PLU révisé n°3 - VINEUIL 10 DEFINITIONS ET DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES Règlement - Modification n°1 du PLU révisé n°3- VINEUIL 11 SECTION 1 -
ARTICLE 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITESArticle sans dispositions communes
ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONSPARTICULIERES
RAPPELS
s clôtures -12 du .130-1 du code de uments graphiques sont soumis à autorisation.Les travaux ayant pour effet de modifier un élément du paysage identifié à préserver (L.123-1-5-III-
2° préalable.
Les travaux ayant pour effet de supprimer un élément bâti du paysage identifié à préserver (article
L.123-1-5-III-2° ) par le document graphique sont soumis à permis de démolir.Dans les zones soumises aux risques de mouvements de terrains liés au retrait-gonflement des
nts à construire et les aménagements extérieurs nécessaires.Dans les zones soumises aux risques de mouvements de terrains liés aux cavités souterraines, un
diagnostic préalable est préconisé avant aménagement.SECTION 2 -
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OUACCÈS
Un accès est le point de passage aménagé en limite de terrain pour pénétrer sur celui-ci depuis la
voie ouverte à la circulation générale.VOIRIE
Les voies ouvertes à la circulation générale (affectées à la circulation publique) correspondent aux
voies publiques ou privées permettant de relier entre eux les différents quartiers de la Commune. Elles
se distinguent des voies circulation générale et une opération déterminée. DEFINITIONS ET DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES Règlement - Modification n°1 du PLU révisé n°3- VINEUIL 12 ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICSEAU POTABLE
T
public de distribution.ASSAINISSEMENT
Eaux usées
subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur notamment dans
le cas où un pré-traitement est nécessaire.Le règlement du service assainissement
contrôle, de collecte et de traitement des eaux usées domestiques ou non domestiques pour Les eaux usées domestiques comprennent les eaux usées provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bains, toilettes et installations similaires.usées doivent être dirigées par des canalisations vers des dispositifs de traitement et
La filière
du service assainisseme demandeEaux pluviales
Les eaux pluviales sont à traiter en priorité sur les parcelles. Conformément aux articles 640 et 641 du Code Civil, les aménagements réalisés sur un terrain
ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. En l'absence de réseau, les constructions ou installations seront autorisées sous réserve que le
constructeur réalise à sa charge les aménagements permettant l'écoulement ou l'absorption des
eaux pluviales sur son terrain. Tout rejet au réseau public (fossé, busage, canalisation) autre que celui des eaux de pluie est
soumis à autorisation et doit être subordonné à un pré-traitement approprié, conformément à la
réglementation en vigueur. amiante- DEFINITIONS ET DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES Règlement - Modification n°1 du PLU révisé n°3- VINEUIL 13Les vidanges des filtres ou des nettoyages des piscines seront rejetées dans le réseau
Les vidanges des piscines sont préférentiellement traitées sur la parcelle. environnement. milieu récepteur pourra être préconisé.ANTENNES ET ANTENNES PARABOLIQUES
Les antennes et antennes paraboliques doivent avoir le moindre impact visuel possible depuis le domaine public. ARTICLE 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES :Article supprimé en application de la loi ALUR
ARTICLE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISESPUBLIQUES
Article sans dispositions communes.
ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITESSEPARATIVES
Article sans dispositions communes.
ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRESSUR UNE MEME PROPRIETE
Article sans dispositions communes.
ARTICLE 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
projection verticale du volume du bâtiment. Les saillies sont prises en compte dans le calcul de
Sont exclu :
ARTICLE 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
DÉFINITION POUR LES ZONES URBAINES (U)
La hauteur des constructions est mesurée au faîtage et au point le plus bas du terrain au droit des
constructions. DEFINITIONS ET DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES Règlement - Modification n°1 du PLU révisé n°3- VINEUIL 14HAUTEUR DE PLANCHER
Le plancher du rez-de-chaussée en façade avec les voies devra être à 15 centimètres minimum au
dessus du terrain fini au droit de la construction.ARTICLE 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
BATI URBAIN ANCIEN
Source - photos : CAUE 41 - 2002. Prescriptions pour les interventions sur le bâti ancien Il concerne des constructions réalisées entre la fin du XIXème et le début du XXème, qui affichent un vocabulaire et une composition propres àBÂTI RURAL ANCIEN
Source - photos : CAUE 41 - 2002. Prescriptions pour les interventions sur le bâti ancienIl concerne des constructions à vocation
DEFINITIONS ET DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES Règlement - Modification n°1 du PLU révisé n°3- VINEUIL 15Clôture
Les clôtures à usage agricole ne sont pas concernées par les règles édictées par le règlement.
des clôtures, de propriété à propriété, pour valoriser la rue (hauteur, équilibre des proportions entre
mur-bahut et dispositif à claire-