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conventionnelle liant les parties (TGI Paris 4 avril 2011) CA Paris 30 juin 2011 RG n° 09/00797 produits, de sorte que la rémunération de 2 , calculée sur le chiffre d'affaires de l'ensemble des produits vendus Un industriel laitier charge un transporteur d'effectuer la collecte saisonnière de lait réfrigéré auprès de

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pour l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures conventionnels et non Pendant la période 2006-2011, le PIB réel du secteur manufacturier a augmenté à Par exemple, au titre de l'Accord de complémentarité économique Le Régime de compensation au bénéfice de l'industrie laitière, réglementé par la Résolution

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31 déc 2014 · bénéficient des régimes de retraites complémentaires des salariés cadres et non cadres Agirc 2011-5 DRE du 20 octobre 2011) a validé l'accord du 2 octobre 2014 L'avenant du 16 juin 2011 modifie l'annexe I de la convention Verrerie scientifique pour l'industrie et les laboratoires (viscométrie, 

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1 Accord relatif au contrat de génération dans diverses branches de la filière alimentaire

ENTRE :

Les organisations G·HPSOR\HXUV ci-dessous,

Au titre des branches des entreprises et industries alimentaires :

Association des brasseurs de France

Association des entreprises de produits alimentaires élaborés

Association nationale de la meunerie française

Chambre syndicale des eaux minérales

Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France

Chambre syndicale française de la levure

Comité français de la semoulerie industrielle Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles, lapins et chevreau Confédération nationale de la triperie française

FEDALIM pour le compte de :

Fédération des industries condimentaires de France

Syndicat de la chicorée de France

Syndicat du thé et des plantes à infusion

Syndicat national des fabricants de bouillons et potages Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises Fédération française des industries avicoles Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs et transformateurs de viandes )pGpUMPLRQ QMPLRQMOH GH O·LQGXVPULH HP GX ŃRPPHUŃH HQ JURV GHV YLMQGHV Fédération nationale de l'industrie laitière

Fédération nationale des boissons

Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services

L'ALLIANCE 7 et ses syndicats

I·$IIH$1F( 7 Sour le compte du Comité français du café SNIV-SNCP, les entreprises françaises des viandes

Syndicat de la rizerie française

Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France

Syndicat na

tional des industriels de la nutrition animale Syndicat national des boissons rafraîchissantes

Syndicat national des eaux de sources

Syndicat national des entreprises de travail à façon des viandes Syndicat national des fabricants de sucre de France 2 Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques

Au titre de la coopération agricole :

Coop de France

$X PLPUH GH O·MOLPHQPMPLRQ HQ GpPMLO : Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française Confédération nationale des artisans, pâtissiers, chocolatiers, confiseurs, glaciers, traiteurs de France Confédération nationale des charcutiers traiteurs

Confédération des poissonniers de France

Confédération des chocolatiers et confiseurs de France Confédération nationale des glaciers de France

Union nationale de la poissonnerie française

G·XQH SMUP

Et, Les organisations syndicales de salariés représentatives : Fédération Nationale Agroalimentaire (CFE-CGC) Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente (CFTC-CSFV) )pGpUMPLRQ F)7F GH O·$JULŃXOPXUH F)7F-Agri) Fédération Générale Agroalimentaire (FGA-CFDT)

Fédération des Services (CFDT)

)pGpUMPLRQ *pQpUMOH GHV 7UMYMLOOHXUV GH O·$JULŃXOPXUH GH O·$OLPHQPMPLRQ des Tabacs et des activités annexes Force Ouvrière (FGTA-FO) Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière (FNAF-CGT) Union Nationale des Syndicats Autonomes Agriculture et Agro-alimentaire (UNSA-2A)

D·autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

IH SUpVHQP MŃŃRUG HVP SULV HQ MSSOLŃMPLRQ GH O·MŃŃRUG QMPLRQMO LQPHUSURIHVVLRQQHO GX 1E

octobre 2012 relatif au contrat de génération dont les dispositions ont été reprises par la

loi n°2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération - complété par

un décret du 15 mars 2013. HO V·LQVŃULP SMU MLOOHXUV GMQV OHV HQJMJHPHQPV UpŃLSURTXHV GH O·(PMP GHV 5pJLRQV HP GHV

acteurs GH OM ILOLqUH GH O·MOLPentaire tels que définis dans le contrat de la filière alimentaire

signé le 19 juin 2013. I·RNÓHŃPLI ŃRPPXQ HVP de consolider et créer des emplois, notamment chez les jeunes, de sécuriser les parcours professionnels dans un contexte économique difficile et

G·DPpOLRUHUOquotesdbs_dbs30.pdfusesText_36