sécurité sociale entre la France et le Japon UFE – le 26 par la convention lors d'un détachement au Japon autres cas si accord de la moitié des employés)
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Jean-Denis Marx
Baker & McKenzie GJBJ Tokyo Aoyama Aoki Koma Law Office (Gaikokuho Joint Enterprise) is a member of Baker & McKenzie International, a
Swiss Verein with member law firms around the world. In accordance with the common terminology used in professional service organizations,
reference to a "partner" means a person who is a partner, or equivalent, in such a law firm. Similarly,reference to an "office" means an office of any
such law firm.Brève présentation de la convention de
sécurité sociale entre la France et le JaponUFE - le 26 mars 2008
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Convention sécurité sociale - UFE - 26 mars 2008Deux éléments:
I. Nouveau concept de détachement: on nepaie la sécurité sociale que dans le paysd'origine II. Calcul de la pension de retraite: prise encompte des paiements faits dans les deuxpays.Note: présentation limitée à l'impact de la Convention sur les françaisdétachés au Japon.
Principales sources: Convention, site du CLEISS, site de la Social InsuranceAgency©2008 Baker & McKenzie 3
Convention sécurité sociale - UFE - 26 mars 2008Détachement - principe
Cotiser uniquement à la sécurité sociale
française lors d'un détachement au JaponEviter de cotiser au Japon
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Convention sécurité sociale - UFE - 26 mars 2008Détachement - conditions
• Affiliation au régime général ou au régime des travailleursindépendants (exclut donc l'affiliation CFE)
• Durée prévisibledu détachement n'excédant pas 5 ans• Employeur français: lien contractuel entre l'employé et l'employeurfrançais (mais employé peut avoir travaillé hors de France avantd'être détaché au Japon)
• Pas de conditions sur la nationalité de l'employé• Le détachement est une procédure prévue par la législationfrançaise (3 ans + renouvellement): cette procédure est modifiéepar la convention lors d'un détachement au Japon
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Convention sécurité sociale - UFE - 26 mars 2008Rappel des conditions d'affiliation au Japon
Principe: Affiliation automatique et obligatoire au régime salarié si établissement de plus de 5 personnes dans 16 catégories d'industries (affiliation volontaire dans les autres cas si accord de la moitié des employés) - Payé au Japon dans établissement affilié: affiliation automatique - Payé depuis la France: affiliation volontaire au régime salarié mais obligatoire au régime de base (kokumin kenko hokenetkokumin nenkin) Convention sécurité sociale - UFE - 26 mars 2008 Détachement - étendue de l'exemption au JaponNonAssurance chômage㓹↪㒾
OuiAccidents du travailഭ⠪ἴኂఘ㒾Assurances du travailഭ㒾
DépendSoins des parents⼔㒾OuiMaladieஜᐽ㒾
Sécurité sociale␠ળ㒾
Exemption
conventionRégime
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Convention sécurité sociale - UFE - 26 mars 2008Détachement - Ne sont donc pas concernés:
• L'ensemble des couvertures complémentaires au Japon fournies par l'entreprise • L'assurance chômage au Japon • Eventuellement l'assurance soins aux parents (kaigo hoken), selon l'attitude des municipalités©2008 Baker & McKenzie 8
Convention sécurité sociale - UFE - 26 mars 2008Détachement - procédure
• Obtenir une "Attestation concernant la législation applicable" (ㆡ↪⸽ᦠ), formulaire SE 217-06 auprès de la Caisse d'assurancemaladie compétente: ce document est celui qui permet de prouverl'affiliation au régime français de base. Il est très important.
• Délivrer ces documents à la société japonaise où l'employé estdétaché• Délivrer ces documents aushakai hoken jimushocompétentuniquement si demande de l'administration japonaise
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Convention sécurité sociale - UFE - 26 mars 2008Formulaire SE 217-06
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Convention sécurité sociale - UFE - 26 mars 2008 Détachement - pour ceux qui sont déjà détachés • Bénéficier de la convention est possible• Affiliés CFE: Retour au régime général obligatoire àcompter du 1er juin 2007 (même si demande faiteultérieurement).
• Les 5 ans se calculent à partir du 1er juin 2007 même sile détaché est déjà au Japon depuis longtemps
• Procédure- Etape 1: Obtention en France d'une attestation concernant lalégislation applicable (formulaire SE 217-06)
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Convention sécurité sociale - UFE - 26 mars 2008Détachement - quid de la famille?
• Le système de détachement couvre le conjointet les enfants • Sauf ceux de nationalité japonaise • Allocations familiales françaises maintenuespour les enfants• Si le conjoint travaille au Japon sans êtredétaché d'une entreprise française, le conjointest bien évidemment soumis à la sécuritésociale japonaise
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Convention sécurité sociale - UFE - 26 mars 2008Détachement - prolongation/renouvellement
Prolongation
• Procédure dérogatoire permettant de prolonger le détachement pendant un maximum d'un an. • Sur demandeRenouvellement
• Après un an de latence (hors du Japon), possibilité de renouveler pour 5 ans Convention sécurité sociale - UFE - 26 mars 2008Détachement - résumé
JaponaiseEmployé local au Japon
JaponaiseLong terme (au-delà
de 5 ans)Française, sur
dérogationProlongation pas
prévue au départFrançaiseTemporaire (prévu
pour 5 ans maximum)Détachement
d'un employeur françaisSécurité sociale
applicableSituation du détaché
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Convention sécurité sociale - UFE - 26 mars 2008 Sécurité sociale - Application de la Convention fiscaleArticle 18 de la Nouvelle Convention Fiscale:
Déductions pendant 60 mois maximum des cotisations obligatoiresfrançaises à condition d'avoir participé au régime obligatoire françaisavant de devenir résident au Japon.
Cela ne concerne que la part employé des cotisations sociales.La déductibilité est plafonnée au montant maximum déductible descotisations japonaises, soit environ JPY 1 800 000 (septembre 2007 -août 2008)
Les cotisations salariales françaises dépassant le plafond sontconsidérées comme un avantage en nature taxable au Japon.
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Convention sécurité sociale - UFE - 26 mars 2008Retraite
Deux principes:
totalisation proratisation Convention sécurité sociale - UFE - 26 mars 2008Retraite - totalisation
Totalisation: les périodes de cotisation en France et au Japons'additionnent mais uniquement si elles ne se chevauchent pas
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Convention sécurité sociale - UFE - 26 mars 2008Retraite - calculs en France
• Si droits maximums possibles uniquement sur base française, (i) calcul sur base française puis (ii) calcul sur base française + japonaise et (iii) obtention de la prestation la plus élevée • Sinon, calcul (i) montant théorique français puis (ii) proratisation©2008 Baker & McKenzie 18
Convention sécurité sociale - UFE - 26 mars 2008 Retraite - calcul en France(version très simplifiée)Trois éléments à prendre en compte:
Salaire annuel moyen: les meilleures années aurégime français uniquement (25 anssi né après 1948)
Taux: dépend notamment du nombre detrimestres validés y compris les trimestresvalidés au regard de la convention
Durée d'assurance: durée au régime général +durée validée au regard de la convention(maximum 160 trimestressi né après 1948)
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Convention sécurité sociale - UFE - 26 mars 2008Retraite - proratisation
Calcul en deux étapes:
1. Pension théorique (comme si toute la duréed'assurance l'avait été en France):
2. Pension proratisée:
)convention(RGpériodesdestotal maximumassuranced'durée©2008 Baker & McKenzie 20
Convention sécurité sociale - UFE - 26 mars 2008Retraite - au Japon
Remboursement forfaitaire (simoins de 25 ans decotisations)Entraîne l'exclusion del'application de la Conventionau Japon. Plus possible detotaliser les trimestres auJapon mais cela reste possibleen France
¥253 80036 mois et plus
¥211 50030 à 35 mois
¥169 20024 à 29 mois
¥126 90018 à 23 mois
¥84 60012 à 17 mois
¥42 3006 à 11 mois
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Convention sécurité sociale - UFE - 26 mars 2008Retraite - calcul au Japon
• Trimestres comptabilisés à raison de 3 mois et validation sur la base du nombre de mois• Prise en compte des périodes pas liées à une époque précise (majorations, etc.) si nécessaire
• Vieillesse: prise en compte des périodes françaises pour le calcul de la durée d'assurance (25ans minimum pour obtenir les droits)
• Invalidité: prise en compte des périodes françaises dans le compte des années payées(condition des 2/3) mais cause d'invalidité doit avoir eu lieu pendant la période de cotisationjaponaise
• Décès: période française permet de remplir la condition que décès doit avoir eu lieu pendant lapériode de cotisation japonaise
• Ne sont bien entendu concernés que lekokumin nenkin࿖᳃ᐕ㊄(régime de base) et lekoseinenkinෘ↢ᐕ㊄(régime de base salarié)
• Principe est le même que pour la France: pension théorique puis proratisation©2008 Baker & McKenzie 22
Convention sécurité sociale - UFE - 26 mars 2008Retraite - bref rappel du système japonais
kosei nenkinuniquementVieillesse
- Pension fixe annuelle:JPY 792 100 x (nb mois)/480 mois - Pension variable:(salaire moyen) x (0.7125% ou 0.5481) x (nb. mois) x 0.985Invalidité
- Versement fixe: environ JPY 66 000/mois à JPY 82 000/mois (selon letype d'invalidité)- Versement variable: égal à la pension variable multipliée par 1.25 siinvalidité forte (type 1) ou 1 sinon + allocation dépendant
(JPY 227 900). Minimum pour invalidité la plus faible (type 3, JPY 594100)