Le dossier de demande de subvention concerne les aides que l'Etat peut accorder en vue de la réalisation d'un projet d'investissement, il ne concerne pas le
Previous PDF | Next PDF |
[PDF] DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION D
DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT ETAT AIDE D'ETAT SOLLICITEE : Fonds National pour l'Aménagement et le
[PDF] ORGANISMES PUBLICS DOSSIER DE DEMANDE DE
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION D'UN PROJET D' INVESTISSEMENT Vous trouverez dans ce document toutes les informations nécessaires à la
[PDF] DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION INVESTISSEMENT
Le dossier de demande de subvention concerne les aides que l'Etat peut accorder en vue de la réalisation d'un projet d'investissement, il ne concerne pas le
[PDF] ASSOCIATIONS DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DUN
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION D'UN PROJET D' INVESTISSEMENT Vous trouverez dans ce document toutes les informations nécessaires à la
[PDF] Dossier de demande de subvention - Les-aidesfr
Dossier de demande de subvention A remplir par le technicien en charge de l' instruction de la demande d'aide Subvention investissement Loire Forez
[PDF] DEMANDE DE LAIDE FINANCIERE DE LETAT1 - Ministère de l
Objet de la demande de subvention Montant de l'investissement facturé : Le dossier de demande de demande de l'aide financière de l'Etat déposé par :
[PDF] DOSSIER-TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA
L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL 2017 Remarque DOSSIER □ une lettre de demande de subvention signée du maire ou du président du groupement
[PDF] DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION FNADT
DEPENSES Montant HT Montant TTC RESSOURCES Montant Acquisitions immobilières Aides publiques (1) : ETAT : Fonds de soutien à l'investissement
[PDF] CONVENTION. Bordeaux Gironde Investissement 2011
[PDF] 1) pour différencier (voire individualiser) 2) pour remédier et mettre en œuvre les PPRE
[PDF] L équipement choisit devra être nomade, il servira aux visiteurs en déplacements et sera donc sujets à des limitations de tailles et de poids.
[PDF] Stage Étudiants infirmiers Documents de référence :
[PDF] PAS À PAS MODULE GESTION D HORAIRE «PRÉPARATION DES HORAIRES, GÉNÉRATION ET APPROBATION DES FEUILLES DE TEMPS»
[PDF] INVESTISSEMENT GLOBAL. Tenir compte des femmes dans le budget fédéral
[PDF] Dispositions réglementaires municipales sur l horaire de travail et l aménagement du temps de travail du personnel de l administration communale
[PDF] Module Soins Infirmiers en maternité et aux personnes atteintes d affections gynécologiques MODALITES
[PDF] Standards sur l accessibilité du Web au gouvernement du Québec : serez-vous sur la ligne de départ?
[PDF] L ECRIT. Service des soins infirmiers du Département universitaire de psychiatrie adulte (DUPA) - 1008 Prilly -Lausanne. Numéro 17 bis Février 1999
[PDF] Recueil des politiques de gestion
[PDF] TABLEAUX COMPARATIFS 1 PROJET DE LOI ORGANIQUE
[PDF] PLAN D ACCESSIBILITÉ PLURIANNUEL POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES DE L ONTARIO
[PDF] PLR 2014 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT
an
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
INVESTISSEMENT
INTITULE DE L'OPERATION :
Ne pas remplir
ANNEE DE PROGRAMMATION :
IMPUTATION BUDGETAIRE :
Vous trouverez dans ce dossier tout
ce dont vous avez besoin pour établir votre demande de subvention : des informations pratiques présentant le document à remplir et le circuit suivi par votre dossier (page 2) une demande de subvention à compléter (fiches 1 à 5) la liste des pièces à joindre au document rempli (page 8) 2INFORMATIONS PRATIQUES
Qu'est ce que le dossier de demande de subvention ?Le dossier de demande de subvention concerne les aides que l'Etat peut accorder en vue de la réalisation d'un
projet d'investissement, il ne concerne pas le financement du fonctionnement de l'organisme ou d'une action
spécifique liée au fonctionnement. Quels sont les textes qui régissent le droit des subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ? Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.Décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 modifiant le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux
subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.Arrêté du 5 juin 2003 réglementant les pièces relatives à la constitution du dossier pour une demande de
subvention de l'Etat pour un projet d'investissement (publié au Journal Officiel du 29 juin 2003, p.10970 à
p.10972).Décret n°2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret n° 99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Comment se présente le dossier à remplir ?
Il est composé de fiches :
Fiche N°1 : Demande de Subvention
Fiche N°2 : Présentation du Porteur de ProjetFiche N°3 : Présentation du Projet
Fiche N°4 : Plan de Financement Détaillé Prévisionnel du ProjetFiche N°5 : Engagement du Porteur de Projet
Où adresser le dossier ?
DIREN Languedoc Roussillon
Après le dépôt du dossier ?
La Direction Régionale de l'Environnement, après avoir accusé réception du dossier de demande de subvention,
dispose d'un délai de 2 mois pour examiner les pièces fournies lors de la demande et déclarer le dossier complet.
En cas de pièces manquantes, ce délai peut être suspendu jusqu'à réception des pièces complémentaires.
La réalisation du projet ne peut pas commencer avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet.
L'exécution du projet après la déclaration du caractère complet du dossier et avant toute décision attributive est
effectué sous l'entière responsabilité de son porteur et sans que cela engage financièrement l'Etat.
La notification de la décision attributive de subvention interviendra dans un délai maximum de 6 mois, délai
d'instruction nécessaire à l'autorité administrative pour valider le dossier. Un projet de convention sera transmis à
l'organisme demandeur lorsque le montant de la subvention demandée dépasse 23 000 €. 3FICHE 1 : DEMANDE DE SUBVENTION
Je soussigné(e), M ou Mme............................................................................., en ma qualité de
représentant légal (ou personne habilitée) , sollicite une subvention de l'Etat d'un montant de
....................... € pour la réalisation du projet présenté ci-après. Je reconnais avoir eu connaissance des informations suivantes :Mon projet ne doit pas avoir commencé (1) avant que le dossier soit déclaré ou réputé complet, sauf dans
les cas suivants :- j'ai, pour des motifs d'urgence (événement imprévisible, sécurité des personnes) sollicité et
obtenu de l'autorité compétente une autorisation de commencer le projet après dépôt de ma
demande mais avant accusé réception du dossier complet. - mon projet est éligible à un programme communautaire et n'est pas soumis aux règles communautaires sur les aides de l'Etat relatives à la concurrence (2) ; il peut avoir commencé avant le dépôt de la demande. Toutefois, si le projet commencé n'est pas retenu dans ceprogramme communautaire, je solliciterai auprès de l'autorité compétente, une confirmation de
l'autorisation de commencement. - mon projet est éligible à un programme communautaire et est soumis aux règles communautaires sur les aides d'Etat relatives à la concurrence qui exigent une demande desubvention préalablement au début d'exécution : il peut commencer dès le dépôt de la
demande. Si le projet commencé n'est pas retenu dans ce programme communautaire, je solliciterai auprès de l'autorité compétente, une confirmation de l'autorisation de commencement. A.................................., le................................... Nom et signature du représentant légal du porteur de projet (ou personne habilitée)Cachet du porteur de projet.
(1) Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique [bon de commande, marché notifié] passé
pour la réalisation du projet.(2) Les règlements communautaires ont fixé un seuil en dessous duquel les aides allouées à une entreprise sont présumées
compatibles avec le marché commun et qui ne nécessite ni une obligation de notification, ni une autorisation de la commission
européenne. Ce seuil est actuellement fixé, par entreprise à 100.000 euros sur une période de trois ans, débutant au moment
de la première aide de minimis hors régime notifié. Cette aide de minimis ne peut être utilisée que pour les seuls cas où il n'y a
pas de régime notifié. 4FICHE 2 : PRESENTATION DU PORTEUR DE PROJET
Identification de la structure
Nom ou raison sociale : ......................................................................................................................
Forme Juridique : ...............................................................................................................................
Adresse de son siège social : ..............................................................................................................
Adresse de correspondance, si différente : ...........................................................................................
Activité, objet social : .........................................................................................................................
Numéro SIRET :
Effectifs salariés ( à la date de la demande) : .........................................................................................
Identification du responsable de la structure et de la personne chargée du dossier Le représentant légal ( le président, ou autre personne désignée par les statuts ) :Nom : ......................................................... Prénom : ........................................................................
Qualité : ............................................................................................................................................
Téléphone : .................... Fax : ..................... Adresse Electronique : ..................................................
La personne chargée du dossier (si différent du représentant légal, nom, coordonnées) :
Nom : ......................................................... Prénom : ........................................................................
Téléphone : .................... Fax : ..................... Adresse Electronique : ..................................................
Autres informations pertinentes relatives à votre structure que vous souhaitez indiquer : 5 FICHE 3 : Fiche synthétique de présentation du projet (1 page maximum)IDENTIFICATION DE L'ACTION
Orientation et axe du CPER
(réservé à l'administration)Intitulé de l'Action
Maître d'ouvrage
PRESENTATION DU PROJET
Description du projet
Lieu de réalisation
BENEFICIAIRES DE L'ACTION
(PUBLICS CIBLES ET SECTEURGEOGRAPHIQUE D
'IMPACT)Le cas échéant, articulation
avec des outils de contractualisation (PNR,Pays, contrat d'étang...)
6PRESENTATION DU PROJET (SUITE)
Partenaires associés
Indicateurs de suivi, réalisation et
résultatsPlanning prévisionnel
Désignation de la dépense Montants
(préciser HT ou TTC)DEPENSES
FONCTIONNEMENT -
DEPENSES
INVESTISSEMENT -
Budget prévisionnel
TOTALMontant (préciser HT/TTC) %
Autofinancement
EtatRégion
Département
Europe
Agence de l'Eau
AutrePlan de financement
prévisionnel TOTALRemarques éventuelles
7( 1 ) A énumérer : ministères, nom des collectivités et établissements publics dont organismes consulaires... ; joindre copies des décisions
d'aides publiques déjà obtenues (délibération des collectivités locales...) ( 2 ) A détailler( 3 ) Indiquer, le cas échéant, les modes de calcul (exemple : salaires et charges [x par mois] x [y personnes] x [z mois]).
( 4 ) A détailler ; lorsque le demandeur récupère la TVA, la dépense subventionnable doit être présentée hors taxes.
Nota.-Les dépense sont, le cas échéant, présentées par "sous projets N.B.:Dans le cas où le projet s'inscrit dans un programme communautaire, sont indiqués : les impacts attendus sur
l'emploi et la formation, sur l'environnement, sur l'égalité des chances hommes/femmes, sur les nouvelles
technologies de l'information et de la communication, ainsi que les indicateurs de réalisation prévisionnels.
A ................................., le................................... Nom et signature du représentant légal du porteur de projet (ou personne habilitée)Cachet du porteur de projet.
8FICHE 4 : ATTESTATIONS SUR L'HONNEUR
Je, soussigné, représentant légal du porteur de projet :atteste sur l'honneur que l'organisme que je représente est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales.
certifie avoir sollicité les aides publiques indiquées au plan de financement. certifie l'exactitude des renseignements indiqués et des documents produits.Atteste
ne pas être assujetti à la T.V.A. (pas de récupération) être assujetti à la T.V.A. (récupération) bénéficier du F.C.T.V.A. D'autre part, si le projet s'inscrit dans un cadre communautaire : Je déclare avoir pris connaissance des obligations communautaires que j'aurai à respecter, enparticulier en matière de contrôles, de comptabilité, de publicité, de respect des politiques
communautaires. A ................................., le................................... Nom et signature du représentant légal du porteur de projet (ou personne habilitée)