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DOCUMENTS DE BORD

A - REGLEMENTATION DES TRANSPORTS

DOCUMENTS INFRACTIONS SANCTIONS RESPONSABLE

Licence de transport

intérieur ou

Licence

communautaire Absence à bord de la copie conforme de la licence de transport (présentation de l'original) usage frauduleux

1 500 € d'amende

1an de prison 1 500 € d'amende

Transporteur

Transporteur Lettre de voiture

nationale ou internationale Absence à bord Absence des mentions obligatoires 1 500 € d'amende

1 500 € d'amende

Transporteur

Transporteur sauf si le

donneur d'ordre ne fournit pas les indications

Etat récapitulatif de

chargement Absence à bord 3 jours pour le produire sinon

1 500 € d'amende Transporteur

Attestation de

conducteur (pays tiers) Absence à bord 1 500 € d'amende

Transporteur

Document de suivi

(sur la lettre de voiture)

Absence ou incomplet Pénal : néant

Mais risque d'une

immobilisation si une des 3 infractions suivantes est relevée : dépassement > 20 Km/h vitesse autorisée dépassement de 20 % durée de conduite journalière réduction à moins de 6 heures de temps de repos

Location Absence copie conforme au

nom du loueur Absence à bord du justificatif de location 1 500 € d'amende

1 500 € d'amende

Loueur

Loueur

Déménagement Absence à bord de la lettre de voiture 1 500 € d'amende

Déménageur

Compte propre Absence de justificatif 1 an de prison

1 500 € d'amende si exercice

illégal de la profession Entreprise assurant le transport

Travail sur chantier de

bâtiment ou T. P. Absence de justificatif Néant sauf si exercice illégal de la profession Transporteur

B - CODE DE LA ROUTE

DOCUMENTS INFRACTIONS SANCTIONS RESPONSABLE

Carte grise Absence de présentation

immédiate Non présentation dans les 5 jours 38 € (AF 11 €)

750 € (AF 135 €)

Transporteur

Permis de conduire Non présentation immédiate Non présentation dans les 5 jours Permis non prorogé après visite médicale Permis ne correspondant pas au véhicule 38 € (AF 11 €)

750 € (AF 135 €)

750 € (AF 135 €)

750 € (AF 135) + immobilisation

Chauffeur Dérogation

individuelle aux restrictions de circulation Absence à bord Risque d'amende de 750 € + immobilisation du véhicule Transporteur

Transports

exceptionnels Défaut d'original d'autorisation individuelle préfectorale Immobilisation du véhicule Transporteur

Formation du

conducteur (personne de

18 à 21 ans conduisant un

véhicule > 7.5 T) défaut de présentation immédiate du certificat de formation de conducteur routier défaut de présentation de la pièce dans les 5 jours 11 € à 33 €

750 € (AF 135 €) Chauffeur

Chauffeur

Assurance Défaut de présentation

non présentation dans les 5 jours 38 € (AF 11 €) 750 € (AF 135 €)

Transporteur ou loueur

C - REGLEMENTATION SOCIALE

DOCUMENTS INFRACTIONS SANCTIONS RESPONSABLE

Documents de

contrôle Impossibilité de présenter les disques ou les impressions de la semaine en cours + des

15 jours précédents

NB : 28 jours au 1

er janvier 2008
Absence de carte de conducteur(insérée dans le chrono numérique) Impossibilité de présenter la carte Défaut d'informations manuelles et sorties imprimées pendant la semaine en cours et les 15 jours précédents

Amende : 750 € (AF : 135 €) pour chaque journée non présentée. NB : Le décret du 17 octobre 1986 n'ayant pas été modifié, la contestation de la légalité de l'infraction serait possible.

Sauf oubli ou régularisation, 6 mois de prison et/ou 3 750 € d'amende

Amende : 750 € (AF : 135 €)

Amende : 750 € (AF : 135 €)

Transporteur

Absence d'attestation d'activité (justificatif des périodes de repos) Copie de l'horaire de

service (- 3.5 T) Absence de sanction pénale mais il est préférable de l'établir pour prouver la non conduite durant cette période.

Amende : 750 € (AF : 135 €)

Livret individuel de

contrôle Non présentation Amende : 750 € (AF : 135 €)

Transporteur

Attestation

FIMO Défaut présentation

immédiate Présentation dans les 5 jours

150 €

Amende : 750 € (AF : 135 €)

Chauffeur

Attestation

FCOS Défaut présentation

immédiate Présentation dans les 5 jours

150 €

Amende : 750 € (AF : 135 €)

Chauffeur

D - MATIERES DANGEREUSES

DOCUMENTS INFRACTIONS SANCTIONS RESPONSABLE

Document de transport

MD Absence à bord du véhicule 1 500 € Transporteur/Chargeur Consignes de sécurité Absence à bord, consignes incomplètes 1 500 € Transporteur Certificat d'agrément Absence à bord 1 500 € Transporteur/Chargeur Certificat d'empotage Absence à bord 1 500 € Expéditeur/ Chargeur/

Transporteur

Certificat d'assurance

qualité Absence à bord d'une copie 1 500 € Transporteur/Chargeur

Certificat de formation

du conducteur Absence de certificat valable ou absence du document à bord 1 500 € Transporteur/Chargeur

Attestation

d'équipement ABR (régime intérieur) Défaut d'attestation à bord 1 500 € Transporteurquotesdbs_dbs11.pdfusesText_17