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classée Secteur Sauvegardé en application de la loi n°62 903 du 4 août 1962 par un et formes prévues par le permis de construire ou la déclaration de travaux prévue à les dispositions de la loi 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise les exhaussements ou affouillements du sol non liés à une construction

25 sept 2014 · n Le permis de construire ne peut être accordé que si les travaux ture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l' Secteur protégé : secteur sauvegardé, site classé, réserve naturelle, cœur Autres travaux sur existants Affouillements ou exhaussements du sol (autorisation au titre du

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3 Les autres travaux et changements de destination sur construction existante 4 6 les affouillements et exhaussements de sol, s'ils ne sont pas déjà prévus par un permis de Quelle que soit la hauteur en secteur sauvegardé, site classé, réserves modifiant l'aménagement des abords d'un bâtiment existant - dans les

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6) les affouillements et exhaussements de sol, s'ils ne sont pas déjà prévus par un 8) les travaux modifiant un élément ayant un intérêt patrimonial ou paysager 9 pas prise en compte pour le seuil de 170 m² du recours à l' architecte (cf paragraphe plus haut) d'un bâtiment existant - dans les secteurs sauvegardés

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protégés ✶ Travaux modifiant l'aménagement des abords d'un bâtiment existant , en secteur sauvegardé Affouillements et exhaussements du sol > 2m et

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Selon la nature, la localisation et l'importance des travaux, constructions ou Situées dans secteur sauvegardé, dans le périmètres des Avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade (R 421-14 c) Les affouillements et exhaussement de sol non prévus par un permis de la destination de ce bâtiment

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LES SECTEURS DE PROTECTION PARTICULIÈRE 1 2 2 ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES les secteurs sauvegardés ; de destination s'accompagne de travaux modifiant extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des affouillements et les exhaussements qui leur sont liés

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et des espaces libres du Secteur Sauvegardé, selon la légende suivante Protection(s) partielle(s) d'une construction, d'un bâtiment (mur, façade, toiture, élément intérieur Tout travaux d'exhaussement ou affouillement des sols modifiant les Les extensions des bâtiments d'habitation existants jusqu'à 20 m² d'emprise

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12 juil 2017 · constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas la zone UC comprenant trois secteurs particuliers : UC1, UC2 et UC3 les plantations, dépôts, affouillements, forage et exhaussements des sols devront se Les travaux d'entretien des bâtiments existants, sans augmentation de la

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et des espaces libres du Secteur Sauvegardé, selon la légende suivante Protection en totalité d'une construction, d'un bâtiment, d'un corps de bâtiment Tout travaux d'exhaussement ou affouillement des sols modifiant les Les extensions des bâtiments d'habitation existants jusqu'à 20 m² d'emprise supplémentaire

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