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Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville Secrétariat d'État chargé de la Famille et de la Solidarité Direction générale de l'action sociale (DGAS)

Sous-direction des âges de la vie

Bureau enfance et famille

Édition DICOM n° 09 095 - août 2009 - Conception/réalisation : DICOMRéférentiel de l'agrément des assistants maternels

à l'usage des services

de protection maternelle et infantile

Référentiel

de l'agrément des assistants maternels

à l'usage des services

de protection maternelle et infantile

Le statut d'assistant maternel, institué par la loi du 17 mai 1977 modifié par la loi du 12 juillet

1992, a fait l'objet d'une importante réforme dans le cadre de la loi du 27 juin 2005 relative aux

assistants maternels et aux assistants familiaux. C'est ainsi que les conditions de délivrance de l'agrément, la formation, le contrôle,

le suivi et l'accompagnement des assistants maternels ont été améliorés et leur métier

revalorisé. Des décrets d'application ont précisé les compétences et les connaissances

requises en matière de formation pour les assistants maternels agréés.

Dans la continuité de cette évolution législative et réglementaire, la Direction générale de

l'action sociale (DGAS) a constitué un groupe de travail réunissant les partenaires institutionnels représentatifs sur le plan national : associations d'élus secteur associatif,

organisations professionnelles, afin d'élaborer les référentiels destinés aux professionnels

de la petite enfance et aux assistants maternels.

Ce groupe s'est réuni très régulièrement d'octobre 2008 à mars 2009 et ses travaux ont abouti

à la rédaction du référentiel de l'agrément des assistants maternels à l'usage des services

de protection maternelle et infantile (PMI) qui fait l'objet de cette publication.

Ce référentiel sera suivi de la parution du référentiel de l'accueil des jeunes enfants chez

l'assistant maternel. Le référentiel de l'agrément des assistants maternels à l'usage des services de PMI est également en ligne sur le site du ministère en charge du Travail : www.travail.solidarité.gouv.fr/espaces /famille/, " rubrique infos pratiques ». maternelsàl'usagedesservicesde protectionmaternelleetinfantile Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville Secrétariat d'État chargé de la Famille et de la Solidarité Direction générale de l'action sociale (DGAS)

Sous-direction des âges de la vie

Bureau enfance et famille

l'autorisation

Paris,2009

Préambule

regard dumétierconcerné. ont approfondisdefaçondifférente. Les professionnelschargésdel'éva luation doiventconnaîtrelaspécificitédelaprofession Une les risquesdecontentieux.

Àpartirdecesdifférentsélémen

ts, ilconvientdepromouvoirlaréflexionetletravail desdemandesd'agrément.

FabriceHEYRIÈS

SOMMAIRE

Les

L'évaluation

Les personnelles les

Vérifi

Les

Assurer

Les Les l'accueil refus Les 7

Introduction

L'évaluation

Les environnementfamil ial etceluiǦci,ains Aussi reconnu parl'article8 rapport 9 Les compte l'agrément. Elles doiventaussipermettreaucandidat d'accueildesenfants.

Textesapplicables(extraitsduCASF

1

ArticleR.421Ǧ1

selon participeràcesséances. es mêmes. Les (PMI) 1

CASF:Codedel'actionsocialeetdesfamilles

10 leurs

Objectifsdesréunionsd'information

àl'exercicedecetteprofession

parles oulespersonnesresponsablesdel'enfant

Informerlescandidatssurles

droitssociauxdesassistantsmaternels: comprendrelacomplexité

L'animation

desréunionsd'information upedeparticipantssurlesdifférents

évoquer

Au coursdeséchangesavecles participants,serontévoqués: eux - lescontraintesetexigencesdumétierd'assistantmaternel:l'assistantmaterneldoit métier-le - lesresponsabilitésdel'assistantmaternel:l'assistantmaterneldoitprendre 11 - lesrelationsavecleservicedePMI,lecaséchéantavecl'équipedelacrèchefamiliale employeursdirects. onnelle,l'engagementquereprésente l'accueil

Afind'éviterleseffets

candidats queserontexaminés: - lasécurité,leconfortetl'adaptationdeleurlogementàl'accueildejeunesenfants,ce la l'assistantmaternelparexemple); - leurréelledisponibil - lamaîtrisedufrançaisoral; - lasituationduconjoint,notammentpour savoirs'ilestprésentaumomentoùles enfantssontaccueillis; - lebulletinn°3despersonnesmajeuresvivantaufoyerdel'assistantmaternel;le d'unenfant,etc.); - laprésenced'unchienrép refus ouderetraitd'agrément. certaines uneinterruptiondeleuractivité. constitueunélément edanslavie 12 les questionsrelativesauxrevenusdufoyer.

REMISEDUFORMULAIREETDÉPÔTDUDOSSIER

Les piècesdudossiersontlessuivantes: - formulairededemanded'agrémentrenseigné("Cerfa»); - certificatmé dical; - formulairerelatifàlademanded'extraitdecasierjudiciairen°2ducandidat; - extraitdecasierjudiciairen°3desadultesrésidanthabituellementaudomicile(horsle soumisesàcetteobligation.

Encasderé

ception pour Les - tenircomptedufaitquelecandidatn'ajamaisexercécetteprofessionetquecetype - tenircomptedufaitque,lorsd'unepremièrevisitedesprofess ionnelsduservicede - instaurerunerelationd'échangeetdeconfianceaveclecandidat,luipermettant - encouragerlecandidatàsepr ojeter - repérerlecaséchéantlescontradictionsdanslediscours ducandidatlorsdemisesen situations - repérerlesréactionsetlesattitudesducandidatfaceauxobservationsquiluisont remiseenquestionetd'évolution; 13 - repérerleseffetsdelaréuniond'informationsursondiscours,l'intérêtmanifesté pour documentécrit.Lesconc candidat. présente

Cetempsd'échangepermet:

- definaliserl'évaluation; - d'apprécierlacapacitéducandidatàprendreencomptelesattenteséducativesdes parents te enfance; - d'apprécierlacapacitéducandidatàprendreencomptedefaçonconstructiveles - d'êtredansunerelationdefranchiseaveclecandidat,etd'éviteruneffetdesurprise lors souhaitabled'accompagner; - dedonneraucandidatdesélémentsprécisderéflexionsursonprojetencasde nouvelle demanded'agrément.

LAPRISEDEDÉCISION

d'unvicedeforme.Da les ledélaidedécisio n avantladécisionformelle. 14 appréciations subjectives. conditions d'exercicedelaprofession,entermes d'obligations(droitdutravailnotamment). concernés notamment) maternelsetde répartir 15

Agrémentinitial

ArticleR.421Ǧ3

d'assurer d'un l'agrémentestdemandé.

ArticleR.421Ǧ5

s'assurer variées; 2° chaqueenfant,etdesattentesdesesparents; et bien

Ǧêtreetleursécurité;

7° d'urgence. 16

Renouvellementd'agrément

ArticleD.421Ǧ19

au avant cette

ArticleD.421Ǧ20

ArticleD.421Ǧ21

six

LESOBJECTIFSDEL'ÉVALUATION

obligatoire. l'épanouissement desmineurs candidat(articleL.421Ǧ3duCASF).

également

vérifiée. d'apprécierlesmotivationsducandidat. ment,ilapparaîtindispensablede 17 professionnel.

L'intérêt

l'accueil del'enfant. rester tédetravaillerauprès erdésillusionsoudifficultés ultérieures. préalabled'information; susceptibled'avoirsursaviefamilialeetsur laviequotidiennedesmembresdesa membres sefontdel'accueild'enfantsàleur tconstituerun (manifesteouimplicite)decetteopposition. pour S DANS

INTELLECTUELETAFFECTIF

Les - ladisponibilitépropreducandidat:capacitéàêtreprésentpersonnellementet personnelles répercussions e,y ainsi 18 - leslimitesàcettedisponibilitéquepeuventapporterlescontraintesetles interférences - lacapacitéducandidatàenvisagerlepartagedutempsetdel'espaceentrele s situations l'accueil - lacapacitédu propres valeur.

Enfin,unerencontreavecleconjoint,ainsi

particulièresdecedernier.

Capacitédecommunicationetdedialogue

Lacapacitédecommunicationetdedialogu

e del'assistantmaternelestessentielleaussi autresprofessionnels. - lamaîtrisedelalanguefrançaiseorale,defaçonàpouvoirsuivrelaformation obligatoire - lacapacitéd'écoute,derestitutionetd'observation. refus lesuividelaformation. 19 - lacapacitéducandidatàseformerpourfaireévoluersesconnaissancessurle - saconnaissancedesactivitésetdesjeuxquipeuven tluiêtreproposésenfonctionde - sesfacultésàadopteruneattitudeéducativepermettantàchaqueenfantd'acquérir

Serontnotammentprisencompte:

- sacapacitéàposeruncadreéducatif,toutentenantcomptedesattentesdes parents, - lamanièredontilappréhendesonrôleparrapportauxlimitesetinterdit s - lapatienceetlatoléranceducandidatetsaréflexionsurseslimites(quelle attitudefac dormir,ousescolères); - saréflexionsurlaspécificitédesbesoinsetdesattentesdechaqueenfantdansle dansuncontexteoùplusieurs enfantssontaccueillis. ont compte intervenues(desdi fficultés concernés s'imposentàcesservicesetdurespectdu secretpartagé,etc.). descapacitéséducativesducandidat. desréunionsd'information. l'assistantmaternel d'accueillir compte profess 20 capacité - laconnaissancedesrèglesjuridiques(légales,réglementairesouconventionnelles) quirégissentlaprofession; - lacapacitéàrespecterlaspécificitédumode deviedechaqueenfantetdechaque maladie ouàuneallergie,etc.); - lacapacitéàobserverladiscrétionprofessionnelle etàfairepreuvederéserve: point; - lacapacitéàfairepreuvederéserveetderetenueàmanifesteroupartagerses opinions desenfantsetdeleurs parents; - lamotivationpoursuivreactivementlaformationprofessionnelleobligatoireetdela formationprofessionnellecontinue; - lacompréhensionetl'acceptationdurôledecontrôleetdesuividesservicesdePMI; - l'ouvertureàl'accompagnementparleservicedePMIetl'équiped'encadrement, danslamesureoùl'assistant dossier,les contre incombe

Pourécart

eux

Ǧmêmes.

etconvenablementaérée. médecinoupsychologue,selondesmodali tés

établiesauniveauduservicechargéde

21
n'existe - l'étatdulogement,sasécurité,sonaménagementetl'organisationdel'espace; - l'environnementdulogement,lasécuritédesesabordsetsonaccessibilité; - l'existencedemoyensdecommunicationopérationnelsetfacilementaccessibleset utilisables. Une attentionparticulièredevr fantsde sexigencesnedoivent deprévention.Encasderefusd' pourraêtrerefusé. des capacité l'agrément. revoirledossierunefoislesmodifi cationsréalisées. (etnon 22

L'évaluation

devrapermettred'apprécier: - lapossibilitédesortirensécuritépourdesactivitésoudespromenadesdansdeslieux adaptés; - commentlecandidatenvisagelessortiesetlasécurité,comptetenudu nombreetde unappartementàl'étage; - commentlecandidatenvisaged'assurerlasécuritédel'enfantencasdesourcede taccessibleset utilisables accessible. Les coordonnéesdesparents médical

ACCUEILLIS

Assurerlasantédel'enfant

êtrepsychologiquedel'enfantaccueilli.

- lesprincipalesétapesdudéveloppementdel'enfantetsesbesoinsspécifiquesselon l'âge; - lesbesoinsnutritionnelsdel'enfantenfonctiondesonâge,ainsiqueladimension relationnelledesmomentsderepas; - lesprincipalesmesuresd'hygièneauquotidien:hygiènedesmains; - lesprincipalesaffectionschezletoutpetitetlesconduitesàtenir,notamment l'administrationdesmédicame nts, enparticulierencasd'hyperthermie,decrise d'asthme 23
- lesrisquesdutabagismepassif. Comme La présenced'animauxaudomicileducandidat Les pendant Il deladuréede l'accueil enévaluantlaplacedel'animalau candidatpo urra

êtrevérifiée.

dangereuxchezl'assistantmaternel

Solidarité

précisée et lorsqu'un er dudécretprécité,subordonne 24
Cette comportement et d'examen demeurant renouveléepériodiquement.

Lestransportsetlesdéplacements

véhicule est comprislorsqu'iln'enestpasleconducteur. 25

LACAPACITÉETLESMODALITÉSD'ACCUEIL

Textesapplicables(extraitsduCASF)

ArticleL.421Ǧ4

dessus. décretenConseild'État.

ArticleL.421Ǧ6

maternel, l'agrémentestréputéacquis.[...]

Règlesgénérales

(jours,horaires,etc.). qu'aucunte xte neprévoit. l'accueil dedérogation,notammentpour materneldoiventêtreprisesencompte. 26
pratiquéeavecdiscernement. activité

âgesdes

autresenfantsàaccueillir. d'urgence

Textesapplicables(extraitsduCASF)

ArticleD.421Ǧ7

16septembre2006envigueurle1

er janvier2007 assistant présidentduconseilgénéral. > Ledépassementàtitreexceptionnelpeutrépondreàdesévénementsponctuelset Les > Ledépassementàtitreexceptionnelpeutégalementintervenirencasd'urgenceou d'évén circonstanceslepermettentetlejustifient. 27

Textesapplicables(extraitsCASF)

ArticleL.421Ǧ6(extraits)

nepeutêtreconfié. Toutequotesdbs_dbs33.pdfusesText_39