Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane domaines vendent, dans les formes prévues aux articles 826 et 827 du code civil,
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[PDF] portant code du domaine de lEtat
Article 6: Les biens du domain~· public definis a I/article 5 de la presente loi sont classesl les uns da ns Ie domaine public naturell les autres, dans Ie domaine
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