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1/3 APRÈS ART 5 N° 130 ASSEMBLÉE NATIONALE 15 février 2021 EQUILIBRE ENTRE POUVOIRS CONSTITUTIONNELS - (N° 3486) Commission

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à énoncer que le Président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de doit garantir un partage du temps entre les groupes politiques » Op cit p 130

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1/2APRÈS ART. 10N° 130ASSEMBLÉE NATIONALE13 juillet 2022

LOI DE

FINANCES

RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17) Commission Gouvernement RetiréAMENDEMENTN o 130présenté parM. de Courson et M. Castellani----------ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:Jusqu'au 1er janvier 2024, le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre

I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 313
14 1 ainsi rédigé : Art. L. 313
14 1 - Les opérateurs qui veulent bénéficier des exonérations prévues au présent paragraphe ou qui veulent se livrer au commerce des alcools totalement dénaturés mentionnés à l'article

L. 313-7 doivent en faire préalablement déclaration à l'administration selon des modalités

fixées

par décret. Cette déclaration est effectuée par voie électronique. Toutefois, les opérateurs qui

ne

disposent pas, en raison de l'absence de couverture du lieu où ils sont établis par un ou plusieurs

réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d'un système d'information permettant d'accéder à internet, établissent leur déclaration sur papier. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet

amendement a pour objet de maintenir une année de plus la déclaration préalable de profession

prévue.

L'article

302 D bis du Code général des impôts (abrogé) prévoyait la possibilité d'exonérer du

paiement des droits d'accises les entreprises qui utilisent de l'alcool dans certaines hypothèses qu'il détaillait.

Actuellement,

les opérateurs qui veulent bénéficier de ces exonérations doivent déposer auprès de

l'administration des douanes et droits indirects une déclaration préalable de profession en vue d'obtenir un numéro d'utilisateur.

L'article

185 de la Loi de finances pour 2020 modifié par le PLFR 2020 (abrogé) prévoyait le

APRÈS ART. 10N° 1302/2maintien de la déclaration préalable de profession jusqu'au 31 décembre 2022.

L'objet

de la suppression de la déclaration préalable de profession était de simplifier les démarches

administratives d'un grand nombre d'opérateurs économiques de secteurs très divers qui utilisent de l'alcool dans la fabrication de leurs produits (boucheries, boulangeries-pâtisseries, traiteurs, industrie cosmétique, industrie chimique...).

Toutefois,

il s'avère que la suppression de la déclaration préalable de profession entraîne celle du

statut

d'utilisateur d'alcool pratiqué par un très grand nombre d'opérateurs qui devraient, pour la

plupart,

passer sous un statut douanier d'entrepositaire agréé. Ni les opérateurs ni l'administration

ne sont en mesure de mettre en oeuvre ce changement à cette échelle d'ici le 1er janvier 2023.

L'objet

de cet amendement est de reporter l'échéance d'un an de manière à ce que l'administration

puisse

continuer à étudier avec les opérateurs concernés l'ensemble des solutions envisageables et

aboutir des mesures pratiques applicables.quotesdbs_dbs25.pdfusesText_31