[PDF] [PDF] Procédure de saisie de meubles à mon domicile - Experatoo

21 jan 2009 · tout payer, le débiteur peut demander un plan d'étalement des dettes Attention j'ai recu un avis saisie meubles de l'huissier du TP, pas dater, et pas signer et pas de date de Si le créancier a refusé un Vous n'avez jamais déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France?



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