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Tout savoir sur le chèque
a remise d'un chéquier, pour la 1ère fois, à un titulaire de compte compter de la date de son émission Le délai est l'encaissement d'un chèque au-delà de sa date de validité
Le régime juridique du chèque au maroc - cloudfrontnet
ur juridique Pourtant, ce moyen de paiement est régi par des dizaines d' articles de loi, au niveau
Mini-guide - Bien utiliser le chèque-A4 - Les clés de la banque
t-on vérifier avant de payer par chèque ? paiement : le bénéficiaire peut choisir d'encaisser votre chèque quand bon lui votre compte avec une date de valeur de 1 jour ouvré à compter du jour de sa
Circulaire n° 15/W/16 du Wali de Bank Al-Maghrib du 18 juillet
données pour les besoins de sa politique de gestion du tout moyen, au plus tard deux mois avant la date d'effet envisagée 6 Dès la remise du chèque à l' encaissement, la banque porte le
Le chèque bancaire - Familles de France
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Les encaissements et les décaissements - Procomptablecom
bénéficiaire avant l'encaissement effectif du chèque (crédit de quelques jours) généralement remis à l'entreprise quelque temps avant la date d' échéance A) Comptabilisation de l'effet à sa réception :
Recueil des dates de valeur des opérations bancaires - Crédit
VALEUR 1 -Encaissement de chèques a Chèque même Agence J+1 b Opérations de
Le chèque
z la date du jour (6) et le lieu d'émission puis signez votre chèque (7) sans police ou à la gendarmerie pour faire enregistrer sa déclaration Info : L' opposition rend l'encaissement du chèque impossible
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Fiche pratique n° 74 - Familles de France - Juin 2015 1
N° 74- Le chèque bancaire
Le chèque est un instrument de paiement à l"instar des espèces et de la carte bancaire. Il fonctionne le plus souvent en faisant transiter une somme d"argent depuis le compte bancairede l"émetteur, également appelé tireur, jusqu"à celui du bénéficiaire. Le chèque est soumis à
des règles différentes selon les pays. L"essentiel des dispositions organisant le chèque
bancaire se retrouve dans le Code monétaire et financier aux articles L 131-2 et suivantsLes catégories de chèques
Il existe plusieurs sortes que nous pouvons regrouper en deux catégories.Les chèques sans garantie
· Le chèque barré désigne le chèque bancaire classique, le plus commun. Il est nonendossable sauf par une banque c"est-à-dire que seul le bénéficiaire nommé peut
l"encaisser.· Le chèque non barré est un chèque payable au guichet, c"est-à-dire que son
bénéficiaire n"est pas nominatif. Il présente l"intérêt de pouvoir être cédé par son
bénéficiaire initial à un autre, et ainsi de suite...Les chèques avec garantie
· Le chèque de banque est un chèque émis par la banque pour le compte de son client. Ce type de chèque permet de garantir le paiement puisque les fonds sont d"abord prélevés par la banque avant qu"elle n"émette le chèque.· Le chèque visé, comme le chèque de banque, a pour but de rassurer le créancier sur la
disponibilité des fonds pour le payer. Sauf qu"en présence d"un chèque visé, la
garantie n"existe qu"à la date du visa et pas nécessairement lors de l"encaissement. Le visa consiste en l"apposition de la mention " somme disponible sur le compte à telle date et à telle heure" ou d"une mention équivalente. · Le chèque certifié est un chèque visé qui comporte en plus la mention "provision bloquée pendant 8 jours » qui assure au bénéficiaire d"avoir la somme inscrite mais seulement pendant huit jours après la date de l"émission du chèque. Le chèque barré demeurant la forme de chèque la plus usitée, nous exposerons ci dessous quelques règles régissant son utilisation au quotidien.Les mentions obligatoires du chèque barré
L"article L131-2 du Code monétaire et financier énonce les mentions obligatoires que doit comporter un chèque. Il s"agit notamment- du nom de la personne qui l"émet, de son adresse et du numéro de téléphone de sa banque ;
- du nom du bénéficiaire à l"emplacement prévu ; - de la date et du lieu où le chèque est rédigé ; - de la signature manuelle de l"émetteur conforme au modèle connu par la banque ; - de la somme devant figurer en lettres et en chiffres sans blanc avant ou après (en cas de différence entre les deux, c"est la somme inscrite en lettres qui fait foi).Fiche pratique n° 74 - Familles de France - Juin 2015 2Un chèque peut être refusé par un professionnel Le paiement par chèque peut être librement refusé à condition que le consommateur soit
informé sauf par un professionnel affilié à un centre de gestion agréé. Dans ce cas, il est
obligé d"accepter le règlement par chèque bancaire et d"en informer sa clientèle en imposant
certaines conditions telles la présentation d"une pièce d"identité, le montant minimum d"achat,
etc. La durée de validité d"un chèque barré Les chèques ont une durée de validité d"un an et huit jours.Le bénéficiaire d"un chèque peut donc l"encaisser pendant toute cette période. Ce délai long
peut parfois porter préjudice à l"émetteur qui peut se retrouver interdit bancaire. En effet, en
faisant un chèque à un moment donné, l"on peut s"imaginer qu"il sera encaissé dans la même
période, période pendant laquelle le compte dispose des fonds nécessaires pour payer le
montant inscrit sur le chèque. Pourtant la pratique peut se révéler différente et un chèque émis
aujourd"hui peut être présentée à l"encaissement des mois plus tard.Conseil de Familles de France
: préciser à votre bénéficiaire la période de temps pendantlaquelle il doit déposer le chèque et, s"il la dépasse, de vous prévenir avant de l"encaisser.
Attention, la pratique de chèque avec une date ultérieure que la date d"émission qui semblepermettre de pallier le risque d"un encaissement précoce d"un chèque émis, est illégale
conformément aux dispositions de l"article L131-69 du Code monétaire et financier et ne constitue pas un frein à son encaissement immédiat ainsi que le prévoit l"article 131-31 du code suscité. La pratique du chèque de garantie (dit de caution)Au cours d"une location (voiture, mobilier, immobilier), il peut vous être demandé de déposer
un chèque de garantie qui servira, le cas échéant, à réparer les éventuels dommages subis par
le bien loué. Sachez que ce chèque peut être valablement encaissé immédiatement par le
prestataire, professionnel ou particulier. En effet, le chèque reste un moyen de paiement etl"usage détourné qui est fait dans la pratique n"a pas été validé par les tribunaux. Toutefois,
retenez que le professionnel devra vous rembourser ultérieurement le montant total ou le solde