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N° 014-056/14-012/01
RAPPORT
SURPUBLIQUE TERRITORIALE ET DU CNFPT
- MAI 2014 -MINISTERE DE NTERIEUR
N° 014-056/14-012/01
RAPPORT
SURPUBLIQUE TERRITORIALE ET DU CNFPT
Etabli par :
Aline DEPERNET
inspectriceSylvie ESCANDE-VILBOIS
inspectrice générale de lMaxime AHRWEILLER
inspectrice d - MAI 2014 - 5SYNTHESE
Par lettre en date d de la
décentralisation et de centres de gestion et du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), notamment suite aux évolutions législatives récentes et au développement defévrier 2007 en matière de formation, et plus globalement dresser un état des lieux des actions
aux compétences respectives des centres de gestion et du CNFPT, fero rapport. La mission a mené ses travaux de la mi-février à la fin avril 2014 et consulté lesdifférentes instances nationales représentatives des élus, des fonctionnaires territoriaux et les
galement déplacée à plusieurs reprises pour rencontrerdes acteurs locaux (centres de gestion, délégations du CNFPT, préfectures et élus locaux).
années, à analyser La mission a dans un premier temps dressé un état global de la situation actuelle, enanalysant pour cela les différentes dispositions législatives qui sont venues modifier
ganisation et la répartition des missions des centres de gestion et du CNFPT. La loi du 19février 2007 relative à la fonction publique territoriale a transféré des missions importantes du
CNFPT vers les centres de gestion (ces derniers hui tous les concours et examens professionnels sauf pour les cadres A+). doublons et concurrences dommageables en matière emploi données statistiques notam nouvelle répartitionryth. Si les centres de gestransfert, ils se sont par la suite mieux organisés, notamment à travers des coordinations
interrégionales. Cette organisation reste toutefois fragile et demanderait à être confortée par la
loi.La mission a également pu constater que, si elle est de qualité inégale selon les
territoires, la coopération entre le CNFPT et les centres de gestion reste encore insuffisante,La mission a par la suite analysé
missions des deux réseaux. 6des besoins des collectivités mais doit être mieux encadré pour respecter le principe de
Par ailleurs, la mission a pu observer des
disparités importantes entre centres de gestion sur le nombre et le contenu des missions
proposées. Afin de mieux répondre aux besoins des collectivités et des agents, la mission propose que les centres de gestion organisent obligatoirement certaines de ces missions (santé et sécurité au travail et action sociale). La loi du 12 mars 2012 a quant à elle créé de nouvelles missions obligatoires pour lescentres de gestion, accessibles aux collectivités et établissements non affiliés sous la forme
six neffet, si les grandes collectivités sont intéressées par le secrétariat des instances médicales,
elles ont moins besoin de de de la fiabilisation des comptes de retraite. Quant au recours administratif préalableempêche sa mise en place. La mission préconise donc une remise à plat de ce bloc insécable,
en imposant une adhésion obligatoire de toutes les collectivités aux centres de gestion pour quelques missions (concours, emploi et secrétariats des instances médicales) avec un taux de cotisation très faible. Cela permettrait une simplification des transferts financiers liés auxconcours et une présence de toutes les collectivités et établissements aux conseils
ée sur le
intercommunaux. La mission a également analysé les ressources humaines et financières des centres degestion et en a déduit là aussi une grande hétérogénéité entre les centres mais globalement une
aisance certaine. Elle a cependant noté un manque préjudiciable de transparence sur les
proposer une participation des centres de gestion par une baisse de leurs cotisations de celles-ci. Elle a conclu de toutes ces observations que les centres de gestion se caractérisaient restaient plus en retrait. Les recommandations et scénarios proposés par la mission ont donc pour but de résorber ces différences.homogénéité des prestations est constatée sur tout le territoire, grâce notamment à
offre nationale harmonisée ». Des évolutions seraient cependant souhaitables, notamment pour clarifier le rôle du délégué régional. Suite à ces constats et à ces propositions le rapportet de la répartition des missions entre eux. Ces scénarios prennent en compte les évolutions
institutionnelles (notammen et la nouvelleorganisation territoriale), ainsi que les évolutions de la gestion des ressources humaines
7(vieillissement, renforcement des règles de santé et sécurité au travail, GPEEC, rôle central de
la formation. premier scénario Le rapport présente en deuxième hypothèse la possibilité de la disparition des centres de gestion et la répartition de leurs missions entre en fonction des évolutions institutionnelles à venir. Le CNFPT serait alors en charge de tous les concours et de (diffusion des vacances et observation statistique), en plus de la formation. Le département, -forme de services au bénéfice des communes et intercommunalités, assurerait les autres fonctions de gestion des ressources humaines.Une troisième hypothèse étudiée est celle de la fusion des deux réseaux, dans le but de
créer un " guichet unique », . Les avantagesseraient alors une plus grande clarté pour les utilisateurs et des économies en termes de
structures. L tional unique assurerait une meilleurehomogénéité sur tout le territoire, avec des délégations régionales et des antennes
départementales pour assurer la proximité. Une alternative consisterait à créer des
établissements publics fusionnés au niveau régional mais indépendants les uns des autres au
risque de fragiliser la formation des fonctionnaires territoriaux. La faisabilité juridique et
Enfin, dans un quatrième scénario, la mission propose la régionalisation des centres de gestion, avec des antennes départementales. Ce scénario, sans doute plus facile à mettre en mais moins porteur de transformations,développées par le scénario 1, permettrait une harmonisation des pratiques au niveau régional
Parallèlement, des
mutualisations entre les centres de gestion et le CNFPT pourraient être recherchées et lescoopérations renforcées. Ce scénario devrait prendre en compte les fusions annoncées de
régions. Les scénarios de disparition et de fusion sont plus déstabilisateurs et impliquent de Leles plus petits centres de gestion. En revanche, une régionalisation des centres préservant une
gestion de proximité et couplée avec un élargissement des missions, apparaît à la mission
comme la plus adaptée aux enjeux de la gestion des ressources humaines de la fonction
publique territoriale. 8 9TABLE DES RECOMMANDATIONS
Avertissement : l'ordre dans lequel sont récapitulées ci-dessous les recommandations du
rapport ne correspond pas à une hiérarchisation de leur importance mais simplement à leur ordre d'apparition au fil des constats et analyses du rapport. mission place en n°1 les recommandations qui vise finances locales. Recommandations Acteurs responsables Délai de mise