[PDF] [PDF] Télécharger - Direction Générale des Impôts

Autrement dit ce sont tous les achats qui n'entrent pas directement dans la production du bien articles 10 et 25 du décret pris pour l'application de la TVA 6 4- Article 247-XXV paragraphe, une demande de remboursement du crédit de taxe, établie de paiement (espèces, chèques et effets de commerce, etc ) sur les



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