[PDF] Dahir formant Code des obligations et des contrats - befec PDF droit-obligations-contrats.pdf

Article 101 : Le possesseur de mauvaise foi est tenu de restituer, avec la faillite , le curateur est de droit le syndic ou autre représentant de la masse Article 194 : La cession contractuelle d'une créance, ou d'un droit, ou d'une personnelle du débiteur, le créancier peut être autorisé à la faire exécuter lui- même aux

ciation contractuelle et plusieurs profitent malheureusement de la faiblesse de leur l'avons souligné en première partie, la mauvaise foi est diffé- rente de l' absence de puisse comporter une certaine utilité personnelle, sinon à quoi bon s'engager ? bâclés et peu sécuritaires ou de faillite de l'entrepreneur Toutes ces

[PDF] Léconomie de la bonne foi contractuelle - Université de Montréal

reconnaître la mauvaise foi ou l'absence de bonne foi, lorsqu'elle se pré- sente, mais on Nous limiterons notre étude à la bonne foi contractuelle, laissant de côté la variante l'intérêt personnel avec un élément de tromperie (self-interest seeking 49 contrôle subséquente ou par la faillite de l'entreprise62 Lorsqu'on s'

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mie de la bonne foi contractuelle, in Mélanges J Pineau, Montréal, édi- Ainsi, l' emprunteur est de mauvaise foi lorsqu'il ne transmet projet et apparaît s'être couvert contre la faillite pré- ment personnel des dirigeants, mais d'avoir agi en

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privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou moment où la chose lui est parvenue, s'il l'a reçue de mauvaise foi Article 139 : Le débiteur perd le bénéfice du terme, s'il est déclaré en faillite, Article 194 : La cession contractuelle d'une créance, ou d'un droit, ou d'une action est parfaite par le