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A/CN.4/97 and Corr.1 and Add. 1-3

Rapport de J.P.A. François, Rapporteur spécial sujet:

Droit de la mer - le régime de la haute mer

Extrait de l'Annuaire de la Commission du droit international:-

1956, vol. II

Téléchargé du site Internet de la Commission du Droit International

Copyright © Nations Unies

Document:-

A/CN.4/97 and Corr.1 and Add. 1-3

Rapport de J.P.A. François, Rapporteur spécial sujet: Droit de la mer - le régime des eaux territoriales Extrait de l'Annuaire de la Commission du droit international:-

1956, vol. II

Téléchargé du site Internet de la Commission du Droit International

Copyright © Nations Unies

COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL

E

TDOCUMENTS DE LA HUITIÈME SESSION

RAPPOR

T D E L A

COMMISSIO

N SOUMI S A

L'ASSEMBLÉ

E

GÉNÉRAL

E

RÉGIM

E D E L A HAUT E ME R E T

RÉGIM

E D E L A ME R

TERRITORIAL

E

DOCUMEN

T

A/CN.4/97

Rappor

t d e J P A

François

rapporteu r spécia l[Texte original en français][27 janvier 1956] TABL E DE S

MATIÈRE

SParagraphes Pages

Introductio

n 1- 4 1 I Ordr e de s chapitre s d u rappor t final 5- 8 2 I L - Institutio n d'u n organ e centra l su r l e pla n réglementair e 9-1 8

2III. - La solution des différends 19-23 3

IV Le s zone s contiguë s e t l e platea u continenta l 24-3
7 5 V

Réglementatio

n de s pêcherie s 3 8 7 VI Le s pêcherie s sédentaire s 39-4
2 7 VI L Point s préservé s lor s d e l a discussio n pendan t l a septièm e sessio n 43-5
7 8 A Droi t d e passag e dan s le s eau x qui pa r applicatio n d u systèm e d e l a lign e d e bas e droite son t transformée s e n eau x intérieure s 43-4
8

8B. - L'exploitation et l'exploration du sol et du sous-sol de la haute mer, en dehors

de s plateau x continentau x 4 9 9 C Le s recherche s scientifique s e n haut e me r e n dehor s de s plateau x continentau x 50-5
2 1 0 D Le s recherche s scientifique s e n haut e me r au-dessu s de s plateau xquotesdbs_dbs5.pdfusesText_10