[PDF] [PDF] Projet de loi sur le notariat - Commentaire article par article - Vsch

Bertoni Brenno, De l'acte authentique en droit civil suisse, in Revue de droit suisse, Dépraz Alex, La forme authentique en droit fédéral et en droit cantonal L'article 6 renvoie ainsi aux règles du code des obligations pour les actions civiles 



Previous PDF Next PDF





[PDF] Code civil suisse - Der Bundesrat adminch

Le droit fédéral soumet de nombreux actes juridiques à la forme authentique: cela concerne par exemple la conclusion d'un contrat de mariage (art 184 CC), les



[PDF] Projet de loi sur le notariat - Commentaire article par article - Vsch

Bertoni Brenno, De l'acte authentique en droit civil suisse, in Revue de droit suisse, Dépraz Alex, La forme authentique en droit fédéral et en droit cantonal L'article 6 renvoie ainsi aux règles du code des obligations pour les actions civiles 



[PDF] Code civil suisse 210 - ILO

1 jan 2020 · Code civil suisse du 10 décembre Code civil 2 210 Art 5 Art 184 Le contrat de mariage est reçu en la forme authentique et il est signé



[PDF] Loi fédérale complétant le Code civil suisse 220 - IAS - Inter

complétant le Code civil suisse Lorsque la loi exige qu'un contrat soit fait en la forme écrite, cette n'est valable que si elle est faite par acte authentique

[PDF] code d éthique Vision de l OMM, valeurs fondamentales et principes directeurs

[PDF] CODE DE COMMERCE :Partie législative(source Légifrance)

[PDF] CODE DE CONDUITE FOURNISSEUR SODEXO

[PDF] CODE DE VIE 2013-2014

[PDF] Codes de bonnes pratiques en matière de dialogue sur les politiques et de financement : Promesse tenue

[PDF] Cofely Ineo, partenaire d une maintenance performante. cofelyineo-gdfsuez.com

[PDF] COIFFURE CCN 3159 IDCC 2596 Pour toutes les actions débutant le 26/09/2016

[PDF] Colissimo Colissimo. Offre Entreprises. Gamme Colissimo Gamme Colissimo Entreprises. Solution d expédition informatisée (SEI)

[PDF] Collaborateur en Cabinet d Expertise Comptable «Assistant Confirmé»

[PDF] Collaboration Transversalité

[PDF] COLLECTE DES PAPIERS DE BUREAU

[PDF] Collectivités Territoriales

[PDF] COLLECTIVITÉS, ASSOCIATIONS, FONDATIONS, SPL

[PDF] Collège Ahuntsic. Guide Office 365 et OneDrive

[PDF] Collège AMBRUSSUM 45, Avenue Louis Médard PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 30/06/2009