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MINISTERE DE L'INTERIEUR,
DE L'OUTRE-MER
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Direction générale des
collectivités localesSous direction des finances locales
et de l'action économiqueDGCL / FLAE / FL/4
Isabelle Moisant
Tél. : 01 40 07 23 41
Télécopie : 01 49 27 44 75
isabelle.moisant@interieur.gouv.fr2007 n° 23 321
Paris, le 7 janvier 2008
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territorialesMesdames et Messieurs les préfets de région
(pour attribution)Mesdames et Messieurs les préfets de
département (pour information)CIRCULAIRE NOR INT / B / 08 / 00004 / C
Objet : Mise en oeuvre de l'article 1 er de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés etresponsabilités locales : rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d'État en 2007
par les collectivités territoriales et leurs groupements.Réf :
Ma circulaire NOR MCTB0600060C du 3 juillet 2006 et ma lettre du 14 février 2007.P. J. :
Un modèle de tableau.
La Commission européenne a fixé dans son règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999 duConseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, l'obligation pour chaque
Etat membre de fournir au 30 juin de chaque année un rapport recensant la totalité des aides allouées aux entreprises au cours de l'année précédente.Pour y satisfaire, l'article 1
er de la loi du 13 août 2004 a introduit dans le CGCT l'obligation pour les régions, au titre de leur rôle de coordination en matière de développementéconomique, d'établir un rapport annuel recensant et évaluant les aides et régimes d'aides
mis en oeuvre sur leur territoire.Dans ce cadre, les rapports annuels établis par les régions sont transmis par vos soins à la
DGCL, qui les consolide et les transmet, à son tour, au Secrétariat général pour les affaires
européennes. Ce dernier est chargé d'adresser à la Commission un compte rendu exhaustif des aides octroyées par l'ensemble des autorités publiques sur le territoire national. Cet exercice de recensement est, comme vous le savez, complexe. D'importantes difficultésont été rencontrées, cette année encore, pour établir le bilan des aides octroyées en 2006.
L'absence de tutelle de la région sur les autres collectivités, comme la méconnaissance de la
2 réglementation nationale et communautaire en matière d'interventions économiques, figurent au rang des difficultés identifiées.De fait, les résultats de la campagne de collecte menée en 2007 (aides octroyées en 2006) sont
très contrastés selon les régions. Au total, 16 d'entre elles sur 26 ont rempli leur obligation, de
façon plus ou moins exhaustive. Deux régions ont cependant répondu dans des délais incompatibles avec une transmission à la Commission 1Au total, la version consolidée des 14 bilans qui a pu été transmise à la Commission était
manifestement insuffisante au regard des exigences de cette dernière, à laquelle le Traité CE
confie une mission générale de contrôle de l'octroi des aides d'Etat.Aucune sanction n'a certes été prononcée. Mais la Commission a rappelé qu'elle se réservait la
possibilité d'interdire à tout moment l'utilisation d'un régime d'aides notifié pour lequel elle ne
disposerait pas d'un compte rendu d'utilisation suffisant. Dans ce cadre, la multiplication desquestions formulées auprès des autorités françaises pour l'examen des derniers bilans laisse
ainsi augurer d'une position moins bienveillante pour la prochaine campagne de collecte.Par conséquent, et pour éviter que la carence de quelques collectivités se répercute sur toutes
les autres si la Commission venait à interdire à la France l'utilisation de certains régimes,
j'appelle votre attention sur la nécessité d'améliorer significativement notre taux deréponse pour le bilan des aides octroyées en 2007, dont l'élaboration doit débuter dès à
présent. Dans cette perspective, la présente circulaire propose, de façon pragmatique, plusieurs outils visant à faciliter la collecte des données par les régions (I). Au-delà des obligations communautaires, le rapport annuel a également été conçu comme un outil d'évaluation de la politique de développement économique menée dans chaque région. En la matière, une amélioration qualitative des bilans fournis est possible (II). I- D ES OUTILS POUR FACILITER LA COLLECTE DES DONNÉES PAR LES RÉGIONSPour améliorer le dispositif de collecte des données, trois séries de mesures sont proposées :
- un tableau pré-rempli, présentant les principaux régimes d'aides et aides individuelles mis en oeuvre par les collectivités locales en 2007 ; - un réseau de correspondants ;- et un espace dédié à la réglementation des aides d'Etat sur le site internet de la DGCL.
A - Un tableau pré-rempli dont l'utilisation est recommandée Plusieurs régions ont rencontré des difficultés pour élaborer la maquette d'un tableauprésentant les régimes applicables. Le modèle utilisé en 2007 ne peut en outre pas être réutilisé,
puisque le panorama des dispositifs en vigueur ou expirés a été profondément remanié ces
derniers mois. Par conséquent, un modèle de tableau pré-rempli est joint en annexe , dont une copie vous sera adressée par mail (SGAR), ainsi que via la lettre électronique hebdomadaire de la DGCL (" FFL »).Ce tableau recense les principaux régimes d'aides et aides individuelles mis en oeuvre par les collectivités locales en 2007. 1Les régions doivent remettre leur rapport au 30 juin de chaque année (article L1511-1 du CGCT).
3Sur un plan pratique, l'attention des régions doit être appelée sur les éléments suivants :
Premièrement
, l'ensemble des rubriques doit théoriquement être renseigné car elles correspondent aux demandes formulées par la Commission. Toutefois, dans un souci desimplification, un distinguo peut être opéré entre deux types de rubriques: celles qui doivent
impérativement être renseignées (en vert 2 ), et celles (assiettes de dépenses, nombre de bénéficiaires, forme des aides, ventilation sectorielle, cofinancement) pour lesquelles l'exigence de compte rendu est plus souple, même s'il est conseillé, par prudence, de recommander aux collectivités de renseigner l'ensemble du tableau.Deuxièmement
, le tableau n'est pas forcément exhaustif. Les collectivités sont invitées à rajouter les régimes ou aides individuelles qu'elles auraient mis en oeuvre n'y figurant pas, enveillant alors à référencer le dispositif (intitulé de l'aide, numéro de référence).
Troisièmement
, les entreprises bénéficiaires s'entendent au sens communautaire du terme. Il ne s'agit pas de mentionner les subventions aux associations ou aux agences de développement, ou encore les dotations allouées aux opérations d'aménagement de zones d'activités économiques.Quatrièmement
, le recensement concerne tous les secteurs d'activités économiques : les aides aux entreprises soumises à des réglementations horizontales (PME, emploi, formation,recherche et développement, aides à finalité régionale, environnement ...) ; les aides aux
entreprises dans le domaine agricole ; et en dernier lieu les aides aux entreprises dans le domaine de la pêche. Chacun de ces secteurs doit faire l'objet d'une feuille de tableau Excelséparée, conformément au règlement CE n° 794/2004 qui est repris dans les trois premières
annexes de la circulaire du 3 juillet 2006 précitée. Plus généralement, il n'est évidemment pas possible d'imposer le modèle de tableau aux régions. Il est cependant souhaitable que le plus grand nombre d'entre elles retienne ce modèle directement issu des propositions de la Commission, pour maximiser la fiabilité etl'exhaustivité des données recensées et faciliter les travaux de consolidation ultérieurs. Si une
région devait choisir de s'en écarter, le modèle concurrent retenu devrait a minima comporter
les mentions obligatoires suivantes : - l'intitulé de l'aide ;- le numéro d'aide correspondant à la référence du régime qui a été effectivement autorisé
(ex : N 198/99, N 446/2003) ; - la base juridique nationale, (ex : L. 1511-2 pour tout régime d'aide sur l'initiative de la région autre que les aides à l'immobilier, L. 1511-3 pour les aides à l'immobilier...). B - Un réseau composé de personnes référentsUn réseau de correspondants a été créé l'année dernière, qui a globalement donné satisfaction.
Ce dispositif est reconduit et renforcé.
Le correspondant au sein de la DGCL chargé de la synthèse et de l'assistance technique auprès
des préfectures sera joignable à l'adresse courriel suivante : finances- locales.dgcl@interieur.gouv.fr, (tel : 01 40 07 23 41). 2 Les feuilles Excel qui vous seront transmises par courriel permettent de faire cette la distinction. 4 Pour le bon fonctionnement du réseau, il est indispensable de lui communiquer dès réceptionde la présente circulaire, et en tout état de cause avant le 31 janvier 2008, délai de rigueur, le
nom et les coordonnées du correspondant dans les services de la région et ceux du correspondant au sein des services de l'Etat (SGAR ou direction de préfecture selonl'organisation retenue). Vous pourrez lui faire part de toute difficulté, le cas échéant, dans la
mise en oeuvre de ces dispositions. C - Un accès facilité à la réglementationL'information des collectivités territoriales en matière de réglementation des interventions
économiques va être très prochainement renforcée grâce à l'ouverture, en février 2008, du site
rénové de la DGCL. Le site, sous sa nouvelle architecture, proposera notamment une rubrique présentant l'essentiel des textes nationaux et communautaires utilisés ou applicables aux collectivités locales et à leurs groupements. II- L'ÉVALUATION QUALITATIVE DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE.Conformément à l'objectif de renforcement de l'évaluation des politiques de développement
économique mises en oeuvre par les collectivités territoriales poursuivi par la loi du 13 août
2004, le rapport annuel de chaque région sur les aides d'Etat octroyées aux entreprises doit être
l'occasion d'une évaluation qualitative au-delà du recensement des montants.Les marges de progrès en la matière sont très importantes, puisque sur les 16 régions ayant
transmis en 2007 des éléments quantitatifs pour 2006, 7 seulement ont produit une analyse d'impact des politiques d'aides mises en place localement. En cohérence avec ce bilan peu satisfaisant, le rapport d'audit de modernisation remis au Premier Ministre en janvier 2007 par une mission conjointe de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'administration, portant sur les aides publiques auxentreprises, a souligné la carence d'évaluation des politiques menées par les collectivités
territoriales, ainsi que l'absence de lisibilité du dispositif français. Ce constat a été confirmé
par un rapport de la Cour des Comptes paru en novembre 2007.Le recensement, la mise en cohérence et l'évaluation des dispositifs d'aides sont une priorité,
en lien avec la politique globale d'amélioration de la compétitivité des entreprises menée par la
Commission et la France au titre de la stratégie de Lisbonne : il s'agit de mesurer les effets de la politique mise en oeuvre par la région elle-même, dans le cadre notamment du schémarégional de développement économique qui peut être élaboré à titre expérimental pour
coordonner les différentes actions de développement économique.Cela suppose la définition d'objectifs, de critères quantitatifs et d'indicateurs de performance
en amont, qui peuvent s'appuyer sur les dispositifs de comptabilité analytique mis en place par la région.Vous voudrez donc bien appeler l'attention des régions sur l'intérêt qui s'attache à réaliser cet
exercice, qui doit idéalement commenter le tableau de bord précédemment évoqué. 5 Je vous remercie de bien vouloir porter à la connaissance des régions l'ensemble desinformations contenues dans la présente circulaire, et d'assurer le suivi nécessaire pour que la
totalité des régions remettent au 30 juin 2008 au plus tard leur rapport annuel.Le respect de cette obligation légale requiert toute mon attention, considérant que les rapports
seront transmis à la Commission au second semestre 2008, au cours duquel la France assurera la Présidence de l'Union européenne.Pour le ministre et par délégation,
le directeur général des collectivités locales,Edward JOSSA
MIOMCT/DGCL/SDFLAE4Rapport annuel des aides 2007110(Ces listes ne sont pas exhaustives et ne présentent que les régimes habituellement les plus utilisés par les collectivités locales ; d'autres régimes devront le cas échéant être rajoutés).
( en vert : données devant impérativement être transmises à la Commission européenne si le régime est utiisé)Régimes AFR
Prime d'aménagement du PAT régime XR 31/12/2013 territoire (industrie et services) Industrie / services informé 117/2007 Régime cadre d'aides publiques Régime cadre régime XR 31/12/2013 à finalité régionale AFR informé 61/2007 Régime cadre d'aide à la création Régime cadre régime N 384/2007 31/12/2013 de petites entreprises nouvelles Entreprises nouvelles notifié Aides à l'investissement immobilier accordées Immobilier régime XR 30/06/2008 aux entreprises par les CT et leurs groupements d'entreprise "zone AFR" informé 154-2007 Exonération temporaire de la Exo TP régime n° d'aide taxe professionnelle (2 ans) 5 ans notifié indisponible Exonération temporaire de la Exo TP régime n° d'aide taxe professionnelle (2 ans) 2 ans notifié indisponibleRégimes PME
Régime cadre d'aide aux PME Régime cadre régime XS 30/06/2008PME informé 259-2007
Fonds de développement des PMI FDPMI régime XS 30/06/2008 informé 165-2007 Aides aux actions collectives Actions collectives régime E 1/90 illimitée notifié NN 120/90 Fonds régional d'aide au conseil FRAC court régime N 662/99 illimitée notifié Régimes notifiésREGLEMENTATION DES AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISESANNEE 2007
Nombre de
bénéficiairesForme des aides Montant des aides Collectivité attributriceIntitulé Sigle Type Référence Durée Assiette de dépensesCollectivité
attributriceIntitulé Sigle Type Référence Durée Assiette de dépenses Montant des aides Nombre de bénéficiairesForme des aides MIOMCT/DGCL/SDFLAE4Rapport annuel des aides 2007210 Fonds régional d'aide au conseil FRAC long régime N 2/99 illimitée notifié Fonds régional d'aide au conseil FRAC court agricole régime N 458/00 31/12/2008 notifié Aides des centres régionaux d'innovation CRITT régime NN 6/89 31/12/2007 et de transfert de technologie notifiéRégime cadre d'aide à l'ingénierie financière Prêts d'honneur régime N 447/2000 31/12/2008
notifiéRégime cadre d'aide à l'ingénierie financière Capital investissement régime N 448/2000 17/08/2007
notifié (mesures utiles)Régime cadre d'aide à l'ingénierie financière Fonds de garantie régime N 449/2000 31/12/2008
notifiéRégime cadre d'aide des collectivités locales Régime cadre régime N 198/99 non définie
à l'investissement des PME Aide CL aux PME notifié Aides à l'investissement immobilier accordées Immobilier régime XS 30/06/2008 aux PME par les CT et leurs groupements d'entreprise "zone PME" informé 263-2007 Investissement des PME - Objectif 2 régime XS 31/12/2006