Unité économique (- en matière de loi d'évaluation DEFINITION ET DELIMITATION DE LA MATIERE IMPOSABLE 191 Évaluation de la matière imposable
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2 L'évaluation de la matière imposable Trois méthodes peuvent être utilisées pour déterminer les bases d'imposition des contribuables : l'évaluation indiciaire,
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A La matière imposable quantités de biens et de services publics jusqu'à ce que son évaluation indiciaire et l'évaluation administrative) (voir Page 21)
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Identifier la matière imposable et les différentes classifications de l'impôt; • Maîtriser l'évaluation de la matière imposable; • Connaître la notion de fait
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Par exemple, le revenu net professionnel constitue la matière imposable dans le cadre de l'imposition des exploitants individuels à l'IR b L'évaluation de la
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imposable dans le cadre de l'imposition sur le revenu des entrepreneurs individuels 2 2 L'évaluation de la matière imposable Il s'agit de définir la base
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