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1ISÈRERECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2016-061
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2016
Sommaire
Sous préfecture de La Tour du Pin
38-2016-11-10-009 - Création Communauté de communes "Les Vals du Dauphiné" issue
de la fusion des CC "Vallée de l'Hien", "Vallons du Guiers", "Vallons de la Tour"et "Bourbre-Tisserands" (16 pages)Page 338-2016-11-10-008 - Création Communauté de communes "Les Balcons du Dauphiné"
issue de la fusion des CC "Les Balmes Dauphinoises", "L'Ilse Crémieu" et "Pays desCouleurs" (12 pages)Page 20
2Sous préfecture de La Tour du Pin
38-2016-11-10-009
Création Communauté de communes "Les Vals du Dauphiné" issue de la fusion des CC "Vallée de l'Hien", "Vallons du Guiers", "Vallons de la Tour"et "Bourbre-Tisserands"Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2016-11-10-009 - Création Communauté de communes "Les Vals du Dauphiné" issue de la fusion des CC "Vallée de
l'Hien", "Vallons du Guiers", "Vallons de la Tour"et "Bourbre-Tisserands" 3PREFET DE L'ISERE
Sous-Préfecture de La Tour du PinPôle relations avec les collectivités locales Politiques Environnementales
Aménagement durable
ARRETE
Portant fusion des Communautés de Communes de "ourLreB Tisserandsl des Dappons du huiersl de pa Dappée de p»'ien et des Dappons de pa TourIE PREyET FE I»S,EREl
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
DV la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) ;DV le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-41-3,
L 5211-45 et L 5214-1 et suivants ;
DV l'arrêté préfectoral n° 2013297-0011 du 24 octobre 2013 portant création de la Communauté
de Communes Iourbre-Tisserands au 1er Banvier 2014 ;DV l'arrêté préfectoral n° 2001-1707 du 9 mars 2001 portant transformation du 6istrict x Les
èallons du Guiers J en Communauté de Communes xLes èallons du Guiers J ;DV l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1993 portant création de la Communauté de Communes
x èallée de l'Hien J ;DV l'arrêté préfectoral du 19 décembre 200y portant eztension de périmDtre de la Communauté de
Communes x èallée de l'Hien J ;
DV l'arrêté préfectoral du 2à décembre 2012 portant retrait au 1er Banvier 2013 de la commune de
8uccieu du périmDtre de la Communauté de Communes de la èallée de l'Hien pour adhésion . la
Communauté d'Agglomération Porte de l'/sDre (CAP/) ;DV l'arrêté préfectoral du 13 mai 2013 portant retrait au 1er Banvier 2014 de la commune de
Chateauvilain du périmDtre de la Communauté de Communes de la èallée de l'Hien pour adhésion
. la Communauté d'Agglomération Porte de l'/sDre (CAP/) ;DV les arrêtés préfectorauz n° 2000Sy937 du 2 octobre 2000 portant transformation du 6istrict
Vrbain xLes èallons de la Tour du Pin J en Communauté de Communes des x èallons de la Tour du Pin J et n° 2009-0àà97 du 22 octobre 2009 portant changement de dénomination en x Communauté de Communes des èallons de la Tour J ;12 , PLACE DE VERDUN - CS71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1 - tél. 0821 80 30 38 (0,119 €TTC/mn) fax 04 76 51 03 86 - www.isere.gouv.frSous préfecture de La Tour du Pin - 38-2016-11-10-009 - Création Communauté de communes "Les Vals du Dauphiné" issue de la fusion des CC "Vallée de
l'Hien", "Vallons du Guiers", "Vallons de la Tour"et "Bourbre-Tisserands" 4DV l'arrêté préfectoral n° 2001-11420 du 2à décembre 2001 portant adhésion des communes de
6olomieu et javerges de la Tour . la Communauté de Communes xles èallons de la Tour du
Pin J ;
DV l'arrêté préfectoral n° 2007-0yà1y du 3 août 2007 portant adhésion de la commune de Le
Passage . la Communauté de Communes x les èallons de la Tour du Pin J ;DV l'arrêté préfectoral n° 3à-201y-0429-022 du 29 avril 201y portant rattachement de la commune
nouvelle x Les Abrets en 6auphiné J . la Communauté de communes x Iourbre-Tisserands ;DV l'arrêté préfectoral du 30 mars 201y portant 8chéma 6épartemental de Coopération
/ntercommunale de l'/sDre (86C/) ;DV l'arrêté préfectoral n° 3à-201y-0y-09-005 du 9 Buin 201y portant proBet de périmDtre du nouvel
établissement de coopération intercommunale issu de la fusion des Communautés de Communesde Iourbre-Tisserands, des èallons du Guiers, de la èallée de l'Hien et des èallons de la Tour;
DV les délibérations des conseils communautaires des Communautés de Communes x Iourbre-Tisserands J, x èallée de l'Hien J, x èallons de la Tour J en date respectivement, des 25 Buillet
201y, 21 Buin 201y et 11 Buillet 201y approuvant la fusion . compter du 1er Banvier 2017 ;
DV la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes x èallons du Guiers J en date du 27 Buillet 201y désapprouvant la fusion . compter du 1er Banvier 2017 ; DV les délibérations des conseils municipauz des communes de : iAoste en date du 12 Buillet 201y iIlandin en date du 11 Buillet 201y iChassignieu en date du y Buillet 201y iLa Chapelle de la Tour en date du 1à Buillet 201y iChimilin en date du 20 Buillet 201y i6oissin en date du 11 Buillet 201y i6olomieu en date du 2à Buin 201y ijaverges de la Tour en date du 20 Buillet 201y iGranieu en date du 1er Buillet 201y iMontagnieu en date du 0y Buillet 201y iMontrevel en date 21 Buillet 201y iPanissage en date du 20 Buin 201y iLe Passage en date du 30 Buin 201y i8t André le GaQ en date du 7 Buillet 201y i8te Ilandine en date du 30 Buin 201y i8t Clair de la Tour en date du 21 Buin 201y i8t 6idier de la Tour en date du 2 août 201y i8t Ondras en date du 30 Buin 201y i8t èictor de Cessieu en date du 12 Buillet 201y iTorchefelon en date du 7 Buillet 201y iLa Tour du Pin en date du 12 Buillet 201y ièalencogne en date du 24 Buin 201y approuvant le proBet de périmDtre, DV les délibérations des conseils municipauz des communes de : - Les Abrets en 6auphiné en date du 12 Buillet 201y - Ielmont en date du 7 Buillet 201y - Iiol en date du 19 Buillet 201y - Cessieu en date du y Buillet 201y12 , PLACE DE VERDUN - CS71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1 - tél. 0821 80 30 38 (0,119 €TTC/mn) fax 04 76 51 03 86 - www.isere.gouv.frSous préfecture de La Tour du Pin - 38-2016-11-10-009 - Création Communauté de communes "Les Vals du Dauphiné" issue de la fusion des CC "Vallée de
l'Hien", "Vallons du Guiers", "Vallons de la Tour"et "Bourbre-Tisserands" 5 - Chélieu en date du 20 Buillet 201y - Le Pont de Ieauvoisin en date du 2à Buin 201y - Pressins en date du 1er août 201y - Rochetoirin en date du 12 Buillet 201y - Romagnieu en date du 7 Buillet 201y - 8t Albin de èaulserre en date du 12 Buillet 201y - 8t Fean d'Avelanne en date du 21 Buillet 201y - 8t Fean de 8oudain en date du 25 Buillet 201y - 8t Martin de èaulserre en date du 4 Buillet 201y s'étant prononcés défavorablement sur le proBet de périmDtre ; CUO,SFERAOT que les conseils municipauz des communes de La Iatie Montgascon et èirieu nes'étant pas prononcés dans le délai qui leur était imparti, leur décision est réputée favorable ;
CUO,SFERAOT que la maBorité qualifiée requise par les dispositions de l'article 35 de la loi n°
2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République est atteinte ;
CUO,SFERAOT que, conformément auz obBectifs de la loi portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République, il convient de renforcer la cohérence des périmDtres des
établissements publics de coopération intercommunale (EPC/) . fiscalité propre ; CUO,SFERAOT que le schéma départemental de coopération intercommunale de l'/sDre prescritla fusion des Communautés de Communes de x la èallée de l'Hien J, des x èallons du Guiers J,
des x èallons de la Tour J et de x Iourbre Tisserands J ; ,VR proposition de Monsieur le 8ous-Préfet de La Tour du Pin ;A R R E T E N
ARTSCIE : er " Est créée, . compter du 1er Banvier 2017, une Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes x La èallée de l'Hien J, x Les èallons du Guiers J, x Les èallons de la Tour J et x Iourbre-Tisserands J, composée des communes de : iLes Abrets en 6auphiné iAoste iLa Iatie Montgascon iIelmont iIiol iIlandin iCessieu iChassignieu iLa Chapelle de la Tour iChélieu iChimilin i6oissin i6olomieu ijaverges de la Tour iGranieu iMontagnieu iMontrevel iPanissage iLe Passage iPont de Ieauvoisin iPressins12 , PLACE DE VERDUN - CS71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1 - tél. 0821 80 30 38 (0,119 €TTC/mn) fax 04 76 51 03 86 - www.isere.gouv.frSous préfecture de La Tour du Pin - 38-2016-11-10-009 - Création Communauté de communes "Les Vals du Dauphiné" issue de la fusion des CC "Vallée de
l'Hien", "Vallons du Guiers", "Vallons de la Tour"et "Bourbre-Tisserands" 6 iRochetoirin iRomagnieu i8t André le GaQ i8t Albin de èaulserre i8te Ilandine i8t Clair de la Tour i8t 6idier de la Tour i8t Fean d'Avelanne i8t Fean de 8oudain i8t Ondras i8t Martin de èaulserre i8t èictor de Cessieu iTorchefelon iLa Tour du Pin ièalencogne ièirieu ARTSCIE 1 B Ce nouvel établissement public de coopération intercommunale prend le nom de : Communauté de Communes 2 Ies Daps du Fauc3iné 4 ARTSCIE 5 - Le siDge de la Communauté de communes est fizé :22, rue de l'Hôtel de èille " C8 90077 " 3à353 LA TOVR 6V P/N cédez
ARTSCIE - B La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée»ARTSCIE - b Comcétenges N
Comcétenges oLpiàatoires N
Conformément ° p»artigpe 5- de pa poi n019:-B77: du û aovt 19:- cortant Oouqeppe Uràanisation Territoriape de pa RécuLpi(ue )OUTReG et ° p»artigpe I-1::B-:B5 du ChCTl pa Communauté de gommune 2 Ies Daps du Fauc3iné 4 issue de pa fusion exergeimmédiatement dès sa gréationl pes gomcétenges oLpiàatoires teppes (ue définies °
p»artigpe I -1:-B:6 du même gode.B Comcétenges octionneppes :
Ies gomcétenges octionneppes des angiennes Communautés de Communes 2"ourLreB Tisserands 4l 2 Dappons du huiers 4l 2 Dappée de p»'ien 4 et 2 Dappons de pa Tour 4 gontinuent ° être exergées cour une cériode maximape d»un an car pa Communauté de Communes 2 Ies Daps du Fauc3iné 4 sur pe seup cérimètre de p»angienne Communauté de Communes (ui pes exerçait aqant pa fusion.B Comcétenges faguptatiqes N
Ies gomcétenges faguptatiqes des angiennes Communautés de Communes 2"ourLreB Tisserands 4l 2 Dappons du huiers 4l 2 Dappée de p»'ien 4 et 2 Dappons de pa Tour 4 gontinuent ° être exergées cour une cériode maximape de deux ans car pa Communautéde Communes 2 Ies Daps du Fauc3iné 4 sur pe seup cérimètre de p»angienne
Communauté de Communes (ui pes exerçait aqant pa fusion. La Communauté de Communes issue de la fusion ezerce donc, en lieu et place des communes membres, les compétences dont la liste est annezée au présent arrêté»12 , PLACE DE VERDUN - CS71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1 - tél. 0821 80 30 38 (0,119 €TTC/mn) fax 04 76 51 03 86 - www.isere.gouv.frSous préfecture de La Tour du Pin - 38-2016-11-10-009 - Création Communauté de communes "Les Vals du Dauphiné" issue de la fusion des CC "Vallée de
l'Hien", "Vallons du Guiers", "Vallons de la Tour"et "Bourbre-Tisserands" 7 ARTSCIE 6 B La Communauté de Communes x èals du 6auphiné J ezerce . compter du 1er Banvier 2017, les compétences facultatives x eau J et x assainissement collectif et non collectifJ qu'ezer-ait la Communauté de Communes des x èallons de la Tour J sur le seul périmDtre de cette Communauté de Communes et ce, pendant un délai mazimal de deuz ans . compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté» La Communauté de Communes x èals du 6auphiné J est en représentation-substitution des communes membres de la Communauté de Communes des x èallons de la Tour J dans les sîndicats suivants : - sîndicat des eauz de 6olomieu-Montcarra - sîndicat mizte d'eau et assainissement de la Haute Iourbre - sîndicat des eauz des Abrets et environs ARTSCIE û B /l est constaté la disparition de plein droit des Communautés de CommunesxIourbre-Tisserands J, x èallons du Guiers J, x èallée de l'Hien J et x èallons de la Tour J au
31 décembre 201y»
Conformément . l'article L 5211-41-3 du CGCT, l'ensemble des biens, droits et obligations desCommunautés xIourbre-Tisserands J, x èallons du Guiers J, x èallée de l'Hien J et x èallons
de la Tour J sont transférés . la nouvelle Communauté de Communes x Les èals du6auphiné J issue de la fusion»
La Communauté de Communes x Les èals du 6auphiné J est substituée de plein droit auz Communautés de Communes xIourbre-Tisserands J, x èallons du Guiers J, x èallée del'Hien J et x èallons de la Tour J dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes . la date
du 1er Banvier 2017»Les contrats sont ezécutés dans les conditions antérieures Busqu'. leur échéance, sauf accord
contraire des parties» Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement public issu de la fusion» La substitution de personne morale auz contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes n'entraçne aucun droit . résiliation ou . indemnisation pour le cocontractant» L'ensemble des personnels des Communautés de Communes xIourbre-Tisserands J,x èallons du Guiers J, x èallée de l'Hien J et x èallons de la Tour J est réputé relever de la
Communauté de Communes x les èals du 6auphiné J issue de la fusion, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes, . compter du 1er Banvier 2017» La Communauté de Communes x Les èals du 6auphiné J est substituée auz Communautésde Communes xIourbre-Tisserands J, x èallons du Guiers J, x èallée de l'Hien J et x èallons
de la Tour J au sein des sîndicats suivants, dont ces communautés de communes étaient membres avant la création de la Communauté de communes x Les èals du 6auphiné J : - 8îndicat mizte du 8chéma de Cohérence Territoriale Nord-/sDre - 8/CTOM du Guiers - 8/CTOM de la Région de Morestel - 8îndicat des eauz des Abrets et Environs - 8îndicat des eauz de la Région de 6olomieu-Montcarra - 8îndicat mizte d'eau et assainissement de la Haute-Iourbre- 8îndicat d'aménagement et de gestion des aires pour les gens du voîage (8AGAè Nord-/sDre)
- 8îndicat mizte Nord-6auphiné - 8îndicat départemental des Energies de l'/sDre (8E6/) ARTSCIE 8 B Conformément . l'article L»5214-21 du CGCT, l'institution de la Communauté deCommunes x èals du 6auphiné J entraçne la dissolution du 8îndicat mizte xèals du 6auphiné
12 , PLACE DE VERDUN - CS71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1 - tél. 0821 80 30 38 (0,119 €TTC/mn) fax 04 76 51 03 86 - www.isere.gouv.frSous préfecture de La Tour du Pin - 38-2016-11-10-009 - Création Communauté de communes "Les Vals du Dauphiné" issue de la fusion des CC "Vallée de
l'Hien", "Vallons du Guiers", "Vallons de la Tour"et "Bourbre-Tisserands" 8Ezpansion J (8M èAL6EZ) inclus en totalité dans son périmDtre et dont elle ezerce la totalité
des compétences»L'ensemble des biens, droits et obligations du sîndicat dissous est transféré . la Communauté de
Communes x èals du 6auphiné J qui lui est substituée de plein droit dans toutes les délibérations
et tous les actes de ce dernier, . la date d'entrée en vigueur du présent arrêté» L'ensemble des personnels du sîndicat dissous est réputé relever de la Communauté deCommunes x èals du 6auphiné J dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes»
ARTSCIE 7 B Les fonctions de comptable de la Communauté de Communes x Les èals du6auphiné J sont assurées par le Trésorier de La Tour du Pin»
ARTSCIE :9 B Les budgets rattachés . la Communauté de Communes x Les èals du6auphiné J sont les suivants :
- Iudgets annezes rattachés : » Eau (EPC/ d'origine : CC èallons de la Tour) » Assainissement (EPC/ d'origine : CC èallons de la Tour) » Action économique (EPC/ d'origine : CC èallons de la Tour) » Activité économique (EPC/ d'origine : CC èallée de l'Hien) » Parcs d'activité (EPC/ d'origine : CC Iourbre-Tisserands) » Aménagement de Qones (EPC/ d'origine : CC èallons du Guiers) » èoirie (EPC/ d'origine : CC èallons du Guiers) ARTSCIE :: B 6urant la période de gouvernance transitoire et auz fins de continuité du service public, les régies de recettes des EPC/ dissous peuvent être maintenues, . titre ezceptionnel sur demande de l'ordonnateur et aprDs accord ezprDs du comptable, Busqu'. la création des nouvelles régies par l'EPC/ issu de la fusion» ARTSCIE :1 B Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er Banvier 2017»ARTSCIE :5 B 8ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ezécution du présent arrêté :
- le 8ous-Préfet de La Tour du Pin, - le 6irecteur 6épartemental des jinances Publiques de l'/sDre, - les Présidents des Communautés de Communes concernées» /l sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'/sDre»A Grenoble, le 10 novembre 201y
Le Préfet,
8igné : Lionel IEjjRE»
N»I» : Le présent arrêté peut faire l'obBet d'un recours contentieuz devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2
Place de èerdun, C8 7104y- 3à021 Grenoble cedez 1, dans les deuz mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs -12 , PLACE DE VERDUN - CS71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1 - tél. 0821 80 30 38 (0,119 €TTC/mn) fax 04 76 51 03 86 - www.isere.gouv.frSous préfecture de La Tour du Pin - 38-2016-11-10-009 - Création Communauté de communes "Les Vals du Dauphiné" issue de la fusion des CC "Vallée de
l'Hien", "Vallons du Guiers", "Vallons de la Tour"et "Bourbre-Tisserands" 9A O O E X E
CUMPETEOCE,
CUMMVOAVTE FE CUMMVOE, IE, DAI, FV FAVP'SOE
COMPETENCES OBLIGATOIRES
iAménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; iActions de développement économique dans les conditions prévues . l'article L» 4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de Qones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien auz activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; iAménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voîage ;iCollecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés»
COMPETENCES OPTIONNELLES
sur pe cérimètre de pa Communauté de Communes 2 "ourLreBTisserands 4 pes gomcétenges octionneppes suiqantes N a) Aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire :8ont déclarés d'intérêt communautaire la création, l'aménagement et la gestion des voies
communales goudronnées ezistantes et futures, trottoirs, parUings, accotements, places publiques, financement des panneauz de signalisation, signalisation verticale et horiQontale» La Communauté de Communes assure l'ensemble des charges de fonctionnement liées .l'entretien de ses voies : curage de fossés, élagages et fauchage des bordures et
accotements, aménagements ponctuels» La Communauté de Communes assure la maçtrise d'oeuvre et l'assistance technique auz proBets de voirie» La Communauté de Communes met ponctuellement . disposition ses services techniques pour assister ses communes membres dans la réalisation de travauz demeurés de compétence communale» b) Politique du logement social d'intérêt communautaire : âlaboration du PLH, création et animation d'un CLH, OPAH et réalisation etSou financement d'opérations de logements . destination locative sur le territoire» c) Protection et mise en valeur de l'environnement :12 , PLACE DE VERDUN - CS71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1 - tél. 0821 80 30 38 (0,119 €TTC/mn) fax 04 76 51 03 86 - www.isere.gouv.frSous préfecture de La Tour du Pin - 38-2016-11-10-009 - Création Communauté de communes "Les Vals du Dauphiné" issue de la fusion des CC "Vallée de
l'Hien", "Vallons du Guiers", "Vallons de la Tour"et "Bourbre-Tisserands" 10 âtudes préalables, création et gestion des espaces naturels sensibles :Etang de Malseroud
Marais de Clandon
d) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire - Politique sportive et culturelle :8ont déclarés d'intérêt communautaire les équipements suivants ezistants . la date d'approbation
des statuts : L'ensemble des bibliothDques et leur gestion technique et financiDre ainsi que leur mise en réseau ; La bibliothDque de èirieu devient la tête du réseauLa Halle des sports . èirieu
Les deuz logements situés 139 champ de mars . èirieu»8ont déclarés d'intérêt communautaire les actions culturelles et sportives suivantes :
Les manifestations culturelles qui sont, soit itinérantes sur le territoire communautaire, soit qui, par
leur audience, dépassent le seul cadre communal» Les actions menées auprDs des écoles primaires du territoire communautaire dans le cadre de l'apprentissage de la natation»Les actions et opérations d'animation et de promotion dont l'ampleur dépasse le cadre d'une seule
commune» e) Actions sociales d'intérêt communautaire : Construction ou aménagement, eztension, transformation, entretien et gestion d'équipement médico-sociauz et sociauz : Les locauz de la maison médico-social situés . èirieu Les locauz pour l'accueil de Loisirs 8ans Hébergement (AL8H) de èirieu Les locauz pour l'accueil des Relais Assistants Maternels (RAM) Les actions d'intérêt communautaire en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de laBeunesse :
La gestion du Relais Assistants Maternels
La gestion de l'Accueil de Loisirs 8ans Hébergement (AL8H)La gestion de l'animation Beunesse des 12-17 ans
L'élaboration, la coordination et le portage du contrat enfance-Beunesse (ou tout autre contrat se
substituant . ce dispositif)- La Communauté de Communes est l'interlocuteur unique de la CAj en la matiDre» Le financement des formations de personnel d'encadrement dans le domaine de l'enfance et de laBeunesse
Le reversement éventuel des aides auz associations et collectivités qui gDrent les contenus de ces
contrats» sur pe cérimètre de pa Communauté de Communes 2 Ies Dappons du huiers 4 pes gomcétenges octionneppes suiqantes N a) Logement et cadre de vie : La Communauté de Communes contribue . améliorer les conditions de logement, de vie etd'accueil des populations en veillant . l'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire
. travers :» le programme local de l'habitat (PLH)
»un comité local de l'habitat (CLH) pour tout ce qui concerne la création des dossiers et l'attribution
des logements en partenariat avec les partenaires sociauz » la réalisation d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) » l'étude d'un programme de réhabilitation des logements dégradés » coordonner les besoins des communes en matiDre d'habitat locatif» mise en place d'un observatoire du logement
» aide . l'architecture des constructions individuelles (CAVE)» b) Environnement :12 , PLACE DE VERDUN - CS71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1 - tél. 0821 80 30 38 (0,119 €TTC/mn) fax 04 76 51 03 86 - www.isere.gouv.frSous préfecture de La Tour du Pin - 38-2016-11-10-009 - Création Communauté de communes "Les Vals du Dauphiné" issue de la fusion des CC "Vallée de
l'Hien", "Vallons du Guiers", "Vallons de la Tour"et "Bourbre-Tisserands" 11 - Protection et mise en valeur de l'environnement par la gestion des espaces naturels sensiblesezistants et transférés par les communes en partenariat avec le conseil départemental de l'/sDre, .
savoir :» Etang des nénuphars . Romagnieu
» TourbiDres de la riviDre de la IiDvre sur les communes de Chimilin, Romagnieu, Pressins- Création, gestion et entretien des sentiers thématiques et de randonnées dans le cadre du
P6/PR c) èoirie : - Traitement des entrées d'agglomération en vue d'assurer une cohérence au niveau de l'aire communautaire (traitement de la signalétique communautaire)- Création, aménagement et entretien des voiries d'intérêt communautaire définies de la fa-on
suivante : toutes les voiries classées et les chemins goudronnés figurant au tableau actuel ou futur
de la 66E» La création, l'aménagement et l'entretien correspondra . la prise en charge de tous
travauz de consolidation des corps de chaussées, plate-formes et accotement, drainage, bande et fonds de roulement, curage des fossés et dérasement, l'élagage et le fauchage - èoirie d'accDs auz ...A intercommunales avec sa signalétique Les communes garderont . leur charge : les trottoirs et bordures, l'aménagement des places devillage et de ville, les parUings, la signalétique, le marquage au sol, la création des aménagements
de sécurité, le nettoiement, balaîage et déneigement, l'éclairage public, tous travauz
ezceptionnels dû . des conditions atmosphériques eztrêmes : coulée de boue, glissement de
terrain restent de la compétence communale» d) 8ocial : - Création, aménagement, entretien et gestion des structures d'accueil en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la Beunesse par :» Relais d'assistantes maternelles (RAM)
» Centre de loisirs sans hébergement ezistant et futur (CL8H)» Pôle Beunesse
» 8tructure multi-accueil (8MA)
- Contrat de partenariat avec la CAj - Actions menées dans le cadre de la prévention de la délinquance par la mise en place d'un contrat intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (C/8P6) - Organisation et gestion du relais services publics» sur pe cérimètre de pa Communauté de Communes 2 Ia Dappée de p»'ien 4 pes gomcétenges octionneppes suiqantes N a) Protection et mise en valeur de l'environnement :Création, aménagement, entretien de sentiers de randonnées inscrits au Plan départemental
des itinéraires de promenades et de randonnées (P6/PR) b) Logement social et cadre de vie : Programmation sur le territoire des demandes de prêts locatifs sociauz Réalisation d'une OPAH - élaboration et mise en oeuvre d'un PLHAcquisition, aménagement de terrains ou participation auz opérations de constructions de
logements sociauz réalisées par des bailleurs sociauz Ezercice du droit de préemption urbain applicable au profit de la Communauté de Communes de la èallée de l'Hien uniquement pour la compétence construction de logements locatifs sociauzEnregistrement des demandes de logements locatifs sociauz et attribution du numéro
départemental unique» c) èoirie : Création, aménagement et entretien des voiries d'accDs auz ...A intercommunales»12 , PLACE DE VERDUN - CS71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1 - tél. 0821 80 30 38 (0,119 €TTC/mn) fax 04 76 51 03 86 - www.isere.gouv.frSous préfecture de La Tour du Pin - 38-2016-11-10-009 - Création Communauté de communes "Les Vals du Dauphiné" issue de la fusion des CC "Vallée de
l'Hien", "Vallons du Guiers", "Vallons de la Tour"et "Bourbre-Tisserands" 12Aménagement de sécurité en agglomération sur les routes départementales ou impliquant une
route départementale, î compris : frais de géomDtre, achat des terrains nécessaires . l'opération,
bordures traditionnelles et éventuelles contre-bordures, trottoirs en enrobé noir sur longueurcourante, réseauz d'eauz pluviales nécessaires . l'opération , signalisation verticale et horiQontale»
d) 8ocioculturel et sportif : Ezercice du droit de préemption urbain applicable au profit de la Communauté de Communes dela èallée de l'Hien pour la réalisation d'équipement socioculturel et sportif communautaire ;
bibliothDques intercommunales de Iiol et 8t èictor de Cessieu :construction, entretien et
fonctionnement, informatisation, financement d'activités» Relais d'assistantes maternelles : création et gestion» d) Enfance" Beunesse : Centre de loisirs de Torchefelon pour l'accueil des 4 . 11 ans " construction, entretien et fonctionnement " financement d'activités " toutes les actions entrant dans le cadre du ContratTemps Libre»
Activités secteur Beunes 12 . 17 ans : toutes les actions entrant dans le cadre du Contrat TempsLibre»
Relais d'assistantes maternelles : création et gestion»8port et Culture et secteur associatif : aides au développement sportif et culturel dans la èallée -
soutien auz actions d'animation et de promotion d'activités sportives et culturelles pour les associations intercommunales qui . terme seront labellisées»8outien . l'insertion socioprofessionnelle en faveur des différents publics
Conseil intercommunautaire de 8écurité et de Prévention de la 6élinquance (C/8P6) Centre local d'information et de coordination Gérontologique des èals du 6auphiné (CL/C) e) 8colaire :8îstDmes et applications informatiques scolaires : acquisition, maintien . niveau et maintenance,
aides en matériel spécifique et auz dépenses de fonctionnement du Réseau d'Aides 8pécialisées
auz Enfants en 6ifficultés (RA8E6) mettant en oeuvre des interventions auprDs des enfants endifficultés scolaires, scolarisés dans les écoles du 1er degré situées sur le territoire de la
Communauté»
f) Portage et animation de procédures contractuelles et de conduite d'actions . l'échelle de son
territoire dans le cadre de la mise en oeuvre de ces procédures : Cette compétence concerne l'ensemble des communes de la Communauté de Communes» A ce titre, la Communauté de Communes a pour compétence la candidature, la mise en oeuvre,l'animation, le suivi et l'évaluation de procédures régionales (Contrat de 6éveloppement 6urable
Rhône-Alpes (C66RA), ProBet 8tratégique Agricole et de 6éveloppement Rural (P8A6ER),Contrat Territorial Emploi jormation (CTEj),ù), départementales, nationales, européennes»
6ans ce cadre et pour des actions . l'échelle de son territoire, et sans que la liste qui suit soit
limitative, la Communauté de Communes peut : - ezercer des activités d'études, d'animation et de mise en réseau,- assurer le pilotage et la maçtrise d'ouvrage d'opérations aîant un intérêt pour l'ensemble des
communes membres de la Communauté de Communes, présentant un lien avec les compétencesde ceuz-ci, et qui, de par leur obBet ou leur ampleur, ne pourraient être efficacement réalisées par
les membres pris individuellement,- assurer la coordination des actions mises en oeuvre au titre des politiques contractuelles initiées
par l'Vnion Européenne, l'Etat, la Région, le 6épartement et . participer, le cas échéant, par la
conclusion d'accords contractuels avec les autorités compétentes . ces politiques» sur pe cérimètre de pa Communauté de Communes 2 Ies Dappons de pa Tour 4 pes gomcétenges octionneppes suiqantes N a) Logement et habitat : - mise en place et gestion d'un Programme local de l'Habitat (PLH) communautaire, création et animation d'un Comité local de l'Habitat (CLH) en vue de définir les lignes directrices de lapolitique communautaire en matiDre d'habitat social, et d'harmoniser les conditions d'attribution des
logements sociauz,12 , PLACE DE VERDUN - CS71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1 - tél. 0821 80 30 38 (0,119 €TTC/mn) fax 04 76 51 03 86 - www.isere.gouv.frSous préfecture de La Tour du Pin - 38-2016-11-10-009 - Création Communauté de communes "Les Vals du Dauphiné" issue de la fusion des CC "Vallée de
l'Hien", "Vallons du Guiers", "Vallons de la Tour"et "Bourbre-Tisserands" 13- opérations de logement dans le cadre des orientations d'intérêt communautaire définies par le
Programme Local de l'Habitat (PLH) communautaire,
- soutien financier en faveur de programmes de logements sociauz et pour la constructiond'établissements médico-sociauz sur le territoire de la Communauté de Communes dans le cadre
du Programme Local de l'Habitat, notamment la garantie des emprunts destinés au financement des programmes de logements sociauz et des établissements médico-sociauz» b) èoirie : -Création, aménagement, entretien de la voirie d'intérêt communautaire :RelDvent des interventions communautaires :
- le traitement des intersections en agglomération d'intérêt communautaire en vue d'assurer une
cohérence au niveau de l'aire communautaire - : » carrefour R61y - R61y A " èC - communes de La Tour du Pin, La Chapelle de la Tour, 8t Clair de la Tour » carrefour RNy " RN 51y " commune de La Tour du Pin» » carrefour R61y L» - èC 1- èC 1y- èC 17 commune de La Chapelle de la Tour »carrefour R6 92 - R6 54 I - èC - Hameau de èernavant - commune de Rochetoirinquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39