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FAQ règlement intérieur discipline surveillance des élèves :

Sommaire :

1- Mesure conservatoire élève école primaire :

2- Durée de la mesure conservatoire :

3- Discipline école primaire :

4- Note 0 pour tricherie :

5- Entrées-sorties du collège :

6- Internat et prière :

7- Autorisations de sorties :

8- Tenue vestimentaire :

9- Ajout dans le RI :

10- Ajout dans le RI :

11- Ajout RI surveillance en collège :

12- Retenue pendant les vacances :

13- Conseil de discipline et RI :

14- Question juridique sur le régime des élèves et leurs autorisations :

15- Acte de vandalisme boitiers de sécurité :

16- Déclenchement volontaire d'alarme incendie et de coupure d'électricité :

17- Assiduité enseignements optionnels :

18- Mesures de responsabilisation :

19- Mesure de responsabilisation en dehors des cours :

20- Mesure de responsabilisation pendant les vacances scolaires :

21- Violence envers un enseignant :

22- Temps de latence dans les écoles :

23- Qualification des faits en matière disciplinaire :

24- Document falsifié :

25- Enseignant qui ne respecte pas le règlement intérieur :

26- A :

27- Absences justifiées en milieu scolaire :

28- Régimes de sortie :

29- :

30- Différé de l'exécution d'une sanction disciplinaire :

31- Téléphone portable des élèves :

32- RI / usage des portables :

33- Signature règlement intérieur :

34- Procédure disciplinaire établissement privé :

35- Sanction ou punition collective ? :

36- Témoignages pour sanction disciplinaire :

37- Procédure disciplinaire :

38- Exclusions définitives élèves de 3ème et DNB :

39- Port du voile :

40 - Conseil de discipline / faits commis en fin d'année scolaire :

41- Arrêt des options dans le cursus collège et section sportive

42 - Question juridique locaux école :

43 - Demi-pension et transport :

44 -

45 - Problèmes au sujet des inscriptions :

46 -
47-

48 - :

49 - Règlement su :

50 - Mention au RI gestion des portables :

51 - Organisation du service des ATSEM :

52- Participation à une messe commémorative du 11 novembre :

53 - Accueil des élèves du

1er degré :

54 - Dispositif ELCO :

55 - nseil de discipline :

56 - Respect de la mesure conservatoire :

57 - Mesure conservatoire et classe relais :

58 - :

59 - Conseil de discipline pour absentéisme :

60 - :

61 - A :

62 - Liaison école-collège :

63- :

64- " Pique-nique » au collège :

65 - Retou :

66 - Vie scolaire - :

67 - - Préconisations :

68 - Conseil de discipline et DNB :

69 - :

70 - Unité éducative au collège :

71 - Elèves délégués et responsabilité :

72 - Grève pour le climat :

73 - Conseil de discipline et renforcement du droit des victimes :

74 - :

75 - Précision sur " nouvelle » procédure disciplinaire :

76 - Documents obligatoi :

77 - :

78 - Révisions du RI à adopter suite à la parution du plan de lutte contre les violences

scolaires :

79 - Organisation classe CHAD en collège :

80 - Service des enseignants un jour de grève :

81 - Grève et conseil de classe :

82 - :

83 - Grèves ternat :

84 - :

85 - :

86 - Fermeture préventivévénement climatique :

87 - - :

88- Question fonds social :

89 - Plaquette publicitaire non autorisée :

90 - Travail " de nuit :

91 - Pause méridienne de lycéens :

92 - Constat infirmier plaie par arme blanche :

93 - Pièce pour conseil de discipline :

94 - Responsabilité du CE après les horaires de sortie du collège :

95 - Recours pour changement de classe dans le 1er degré :

96 - Sanction élève :

97 - -éducateur libéral :

98 - Conseil de classe en BTS :

99 - Projet de mini-entreprise avec les BTS :

100 - Conseil de classe et avertissement

101 - -short en collège

102 - Présence au self et absence

103

104 - Tuilage entre établissements et exclusion temporaire

105 - Demande de dossier disciplinaire Voies de transmission

106 - Conseil de discipline Interrogation des témoins

107 - Demande de copie de dossier de conseil de discipline par un membre de ce même

conseil

108 - Demande de report de conseil de discipline

109 - CVEC

110 - Transfert de dossier disciplinaire entre établissements

111 - Communication de compte-rendu de conseil de discipline

112 - Question sur cadre légal : prévention et information du maire par la DSDEN

113 -

114 - Effacement sanction

115 - Tutorat au collège

116 -
117 -
118 -

119 - Conseil de discipline Notification de la sanction à un mineur isolé

120

121 - Punition donnée par un AESH

122 - Cyberharcèlement

123 - Parents pour surveiller sur une pause méridienne

124 - Texte de loi CBD

125 - Question RI dans une cité scolaire

126 - Bulletins et appréciation du CPE

127 - WC garçons

128 -
129 -

130 - Elève non accueilli pendant le DNB

131 -
132 -
133 -

134 - Modification du RI pour tricherie

135 -

136 - Questions sur les exclusions temporaires

137 - Sanction pour un piercing

138 - pour les filles

139 - Recours contre la décis

140 - Demi-journées banalisées

141 - Groupe privé sur un réseau social

142 - Remise de certificat de scolarité

143 - Interdiction de fumer

144 - Port du voile avec des publics en mixité

145 -

146 - ITT et présence au lycée

147 - Modalités de révocation du sursis

148 - Grève et repas des élèves

149 - Exclusion de section sportive

150 - Réglementation logiciel espion

151 - Envoi des sanctions disciplinaires

152 -
153 -

154 - ernalisée ?

155 - Transporteur et chauffeur dangereux

156 - Interprète au conseil de discipline

157 -

158 - Législation sur les heures de retenues

159 - Règlement intérieur du SAH

160 -

161 - Renseignements concernant les carnets de liaison

162 -

163 - Convention Gral

1- Mesure conservatoire élève école primaire :

" Contrairement aux EPLE, il n'existe aucun texte prévoyant expressément la possibilité d'écarter un

enfant d'une école pour des motifs d'ordre public. Seule la circulaire 91-124 du 6 juin 1991 prévoit les dispositions suivantes :

3.2.2. École élémentaire

Le maître ou l'équipe pédagogique de cycle doit obtenir de chaque élève un travail à la mesure de ses

capacités. En cas de travail insuffisant, après s'être interrogé sur ses causes, le maître ou l'équipe

pédagogique de cycle décidera des mesures appropriées. Tout châtiment corporel est strictement interdit.

Un élève ne peut être privé de la totalité de la récréation à titre de punition.

Les manquements au règlement intérieur de l'école, et, en particulier, toute atteinte à l'intégrité physique

ou morale des autres élèves ou des maîtres peuvent donner lieu à des réprimandes qui sont, le cas

échéant, portées à la connaissance des familles.

Il est permis d'isoler de ses camarades, momentanément et sous surveillance, un enfant difficile ou dont le

comportement peut être dangereux pour lui-même ou pour les autres.

Dans le cas de difficultés particulièrement graves affectant le comportement de l'élève dans son milieu

scolaire, sa situation doit être soumise à l'examen de l'équipe éducative, prévue à l'article 21 du décret no

90-788 du 6 septembre 1990.

Le médecin chargé du contrôle médical scolaire et/ou un membre du réseau d'aides spécialisées devront

obligatoirement participer à cette réunion.

S'il apparaît, après une période probatoire d'un mois, qu'aucune amélioration n'a pu être apportée au

comportement de l'enfant, une décision de changement d'école pourra être prise par l'inspecteur de

l'Éducation nationale, sur proposition du directeur et après avis du conseil d'école. La famille doit être

consultée sur le choix de la nouvelle école. Elle peut faire appel de la décision de transfert devant

l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale.

Compte tenu des faits que vous m'avez relatés, je ne pense pas utile de mettre en ces dispositions.

Toutefois, considérant que l'obligation scolaire s'impose de la même manière en collège qu'à l'école

primaire, si la possibilité d'écarter un élève a pu être réglementairement être prise sans préjudice de

l'obligation scolaire au collège, on peut, par analogie, attribuer ce même pouvoir au directeur d'école sur

le fondement des pouvoirs généraux qu'il tient de l'article 2 du décret 89-122.

La décision d'écarter l'élève (et seulement l'élève en cause) pour quelques jours doit être notifiée à la

famille, viser le code de l'éducation et le décret 89-122, indiquer les motifs (récents évènements, dépôt de

plainte, constitutifs de troubles manifestes à l'ordre public et à la sérénité de l'école). La décision doit

préciser qu'il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure conservatoire destinée à permettre la

rescolarisation rapide de l'enfant dans de meilleures conditions. Cette décision doit, à mon sens,

mentionner et être accompagnée d'une convocation de la famille par l'IEN, pour envisager la question de

la rescolarisation.

Il conviendra, d'autre part, de s'assurer que les signalements nécessaires ont été faits au procureur et aux

services sociaux du Conseil général.

Enfin, je vous invite à me faire parvenir les demandes de protection juridique des enseignants mis en

cause par les plaintes de la famille, accompagnées d'un rapport circonstancié. Pour plus de rapidité ces

pièces peuvent m'être transmis par scan par mail à l'adresse : etienne.leflaive@ac-limoges.fr et en copie à

ce.sg@ac-limoges.fr »

2- Durée de la mesure conservatoire :

Q " J'aimerais avoir une précision sur la mesure conservatoire (pour un élève en attendant le conseil de

discipline) : Y a-t-il une durée maximale pour cette "exclusion" ?

(nous avons un élève mis en mesure conservatoire depuis lundi 18/11 et le conseil de discipline devrait se

faire le 5/12). » R " la réglementation ne fixe pas de durée maximum.

Toutefois, le juge administratif imposera un "délai raisonnable" qui s'appréciera au regard des critères

suivants :

- délais réglementaires de procédure fixés par le code de l'éducation (délai de convocation notamment),

- élève sous obligation scolaire ou non, pour constituer le dossier (recueil de témoignages ...),

Pour vous donner un ordre d'idée, un délai de deux semaines (sans vacances scolaires) doit être, à mon

sens, un objectif à respecter en Collège. »

3- Discipline école primaire :

Q " Les punitions et sanctions à l'école. Je pense que c'est le deuxième terme que l'on doit utiliser. Quels

textes sont en vigueur ? Un règlement d'école peut-il y faire mention des sanctions ? Le règlement d'école

a-t-il une véritable valeur ? »

R " À part la circulaire du 6 juin 1991, il n'existe à ma connaissance aucun texte fixant le régime

disciplinaire des élèves en primaire. Le juge distingue au sein des mesures coercitives prises à l'encontre

des élèves, celles qu'il considère comme des mesures d'ordre intérieur d'une part et d'autre part les

sanctions qui ont une incidence sur la scolarité de l'enfant. Toutes les punitions évoquées dans la

circulaire sont des mesures d'ordre intérieur. Elles ne peuvent être contestées devant le juge. Ainsi, le fait

qu'elles figurent (ou pas) dans le règlement de l'école est sans incidence sur leur légalité. Seule, le

changement d'école prononcé par l'IEN peut être considéré comme une sanction. Dans ce cas, cependant,

la référence au règlement de l'école n'est pas nécessaire, puisque la circulaire de 1991 définit elle-même

les motifs qui doivent justifier une telle sanction (graves problèmes de comportement et période

probatoire d'un mois sans évolution positive).

Par conséquent, la valeur juridique du règlement d'école, du point de vue des punitions est sans intérêt,

puisque les punitions sont incontestables. Je ne me prononce pas bien entendu sur l'intérêt pédagogique

ou de communication envers les parents et les élèves.

Le règlement d'école en matière de responsabilité est, par contre, un document avec une valeur juridique

certaine, puisqu'il va déterminer les limites de l'obligation de surveillance dans le temps et l'espace. Il

pourra être invoqué à l'appui d'un contentieux devant le juge judiciaire (faute de surveillance d'un membre

de l'enseignement public) ou administratif (faute de service). »

4- Note 0 pour tricherie :

Q " je me permets de vous solliciter à nouveau pour connaitre la législation sur la note 0 Je vous transmets les faits décrits par le professeur

X, élève

de 5è2, avait posé sur sa tablette (je possède des chaises avec tablettes dans ma salle) son écharpe.

é que X

Je lui ai donc demandé, à la fin de l'heure de me montrer ce qu'il y avait à l'intérieur de son écharpe. Elle

m'a sorti son portable, que je lui ai pris pour l'heure et rendu à la fin de celle-ci et j'ai également vu un

papier plié. Je lui ai donc pris ce papier et ai découvert les définitions du cours écrites sur celui-ci.

Comme je le rappelle avant chaque évaluation, tout cas de triche entraîne un 0, et j'estime qu'avoir les

définitions dans l'écharpe sur la table et y mettre les mains à plusieurs reprises est un cas de triche. Je lui

donc mis la note de 0/6. J'ai également mis une croix dans le carnet avec une punition (recopier 2 fois les

peut-être pas adéquat, mais celui-ci n'a pas été remis en cause par les parents par la suite, dans tous les cas

j'étais prêt à le changer à la demande des parents). Les parents sont très procéduriers et contestent la note de 0/6.

Le règlement intérieur du collège stipule : "Un enseignant peut être amené à attribuer un zéro dans les cas

suivants : copie entachée de tricherie " Pouvez-vous me confirmer ou pas la validité cette note ? »

R " si la note de zéro peut être attribuée à un élève absent de manière injustifiée à un contrôle (l'absence

injustifiée peut être assimilée à une copie blanche), elle ne peut sanctionner une fraude.

Il reste naturellement possible de prononcer une punition ou une sanction pour l'acte de fraude. Par

ailleurs, l'enseignante est fondée à ne pas noter l'élève pour ce contrôle. Une nouvelle évaluation peut être

organisée.

La disposition de votre règlement intérieur prévoyant la note de zéro en cas de fraude est illégale. »

5- Entrées-sorties du collège :

Q " Je vous adresse ce mail pour vous demander deux choses liées aux entrées-sorties des élèves

empruntant les transports scolaires. la fin de la journée scolaire.

Peut-t ?

Les élèves ayant ainsi quitté le collège peuvent-ils aller prendre plus tard les bus sc e-t- accéder ? La seule chose qui serait alors de la responsabilité du principal

R " la fixation du régime d'entrée et de sortie des élèves relève du règlement intérieur de votre

établissement (Avis CA et vote CP). Votre RI peut tout à fait prévoir des restrictions sur le régime de

sorties et limiter le nombre d'horaires d'entrées et sorties, tout en maintenant un régime d'autorisation

ponctuelle (indiquer dans le RI, les principaux motifs conduisant à une telle autorisation et la compétence

du chef d'établissement). Un RI de Collège peut donc interdire par principe des sorties anticipées.

Un RI est une mesure de police administrative : les restrictions qu'il apporte aux libertés doivent être

proportionnées et adaptées au but de sécurité poursuivi, compte tenu des circonstances locales.

Ainsi, par exemple, un collège de centre-ville non soumis à la contrainte des transports scolaires pourra

adopter un régime de sorties plus souple. Le même établissement situé à proximité d'une voie publique

dangereuse pourra au contraire adopter un régime plus restrictif.

La définition du régime des entrées et des sorties fait partie de l'organisation du service de surveillance et

de sécurité. Un régime trop souple pourrait, même s'il prévoit une décharge de responsabilité, être

constitutif d'une faute de l'administration dans l'organisation du service engageant la responsabilité de

l'État pour des dommages causés par des élèves, ou à ceux-ci, aux abords de l'établissement.

Les transport

qu'il appartient aux services académiques et aux EPLE d'en faciliter l'organisation. Au niveau de l'EPLE,

la rationalisation du régime des sorties y participe nécessairement. »

6- Internat et prière :

Q " Je m'adresse ce matin à vous parce que j'ai eu une demande d'un papa d'élève qui souhaiterait retirer

sa fille de l'internat parce qu'elle ne peut pas faire sa prière à l'internat. Cette élève est de confession

musulmane.

Je me demandais si nous devions la laisser pratiquer son culte, si l'État est garant de la liberté religieuse.

En même temps, je suis ennuyée avec cette affaire, parce qu'en supposant que je doive lui trouver une

salle pour pouvoir pratiquer son culte, je me demande comment assurer la surveillance de cette élève alors

que les AED sont à l'internat, et d'autre part j'entrevois un risque de "boule de neige" et ne souhaiterais

pas que la chambre de cette jeune fille se transforme petit à petit en une petite mosquée. Par ailleurs, il me

R " la pratique d'un culte dans un établissement scolaire est possible dès lors qu'elle ne constitue pas un

acte prosélyte et qu'elle est compatible avec le maintien de l'ordre public dans l'établissement.

Dans ce cadre, on peut envisager, si elle a une chambre individuelle de l'autoriser à s'y rendre pour

pratiquer ses prières, dans les conditions suivantes : - l'élève s'engage à être discrète sur cette autorisation, - en dehors des prières sa chambre ne devra pas comporter d'objets prosélytes,

- les temps accordés n'empiètent pas sur l'emploi du temps scolaire et sont compatibles avec les horaires

de circulation de l'internat (douches, repas ...).

Si ces conditions ne sont pas respectées, ou si comme vous l'évoquez, cette pratique entraine des

désordres, vous pourrez supprimer cette autorisation.

S'il s'avère dès le départ que les conditions ne pourront pas être respectées, vous ne donnerez pas

l'autorisation. »

7- Autorisations de sorties :

Q " Je souhaitais savoir au vu de nos documents si nous sommes dans la légalité.

Le problème qui se pose, c'est que certains parents ont demandé l'autorisation de sortie de leur enfant, et

nous constatons que ces élèves ne rentrent pas forcément chez eux, et prennent le bus à 17h00.

Quelle est notre responsabilité dans ce cas précis ? »

R " Si l'établissement n'est pas responsable de la surveillance de la montée et de la descente du car, il

reste que l'établissement doit s'abstenir de fixer des règles internes d'entrée et de sortie des élèves qui

auraient pour conséquence de favoriser le stationnement prolongé des élèves hors de l'établissement dans

l'attente des transports scolaires. Toutefois, la circulaire de 96 sur la surveillance dispose que cet effort

consiste pour l'établissement à proposer un accueil le plus large possible, sans pour autant que cet accueil

puisse être systématiquement rendu obligatoire. La même circulaire prévoit que le RI peut proposer différents régimes de sortie.

Il n'y a pas d'obligation à proposer ces régimes différents dans le RI, mais les restrictions de ces régimes

de sortie devront être limitées et justifiées par les nécessités de la surveillance.

Si les abords de votre établissement ou si le circuit emprunté par les élèves pour se rendre au car

apparaissent dangereux, ou si encore, il est avéré que les régimes de sortie que vous proposez ont pour

conséquence de provoquer des attroupements prolongés sur la voie publique, votre RI peut prévoir des

mesures plus restrictives. C'est visiblement le cas dans votre établissement. Toutefois, les règles du

documents d'autorisation de sortie devraient figurer au RI et devraient être accompagnées d'une

justification (éviter les attroupements sur la voie publique à proximité du collège).

S'agissant de la responsabilité de l'établissement si un élève autorisé à sortir revient pour prendre le car :

La responsabilité de l'établissement se limite à rappeler le règlement posé et à éventuellement prononcer

des sanctions. Il peut aussi être envisagé, en cas de répétition de la pratique d'indiquer à la famille que

l'autorisation de sortie sera temporairement considérée comme caduque, et que l'élève ne sera pas autorisé

à sortir de l'établissement avant l'heure des transports scolaires, sauf s'ils viennent le chercher contre

décharge. »

8- Tenue vestimentaire :

Q " que peut-on écrire (et pas écrire) sur tenue et attitude des élèves ? » R " la circulaire de 2011 sur le RI précise notamment :

- Aucune personne ne peut, en application de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la

dissimulation du visage dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans

l'enceinte de l'établissement scolaire. En tant que de besoin, l'application de cette loi peut être rappelée

lors de la réunion de rentrée avec les parents d'élèves ci-après mentionnée.

Le règlement intérieur doit également rappeler l'interdiction du port de signes ou tenues par lesquels les

élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse énoncée à l'article L. 141-5-1 du code de

l'Éducation et les modalités et objectifs du dialogue à entamer en cas de non-respect de cette obligation

- Respecter les règles de la scolarité : - respecter l'autorité des professeurs ;

- respecter les horaires des cours et des activités pour lesquelles un engagement a été pris ;

- se présenter avec son carnet de correspondance et le matériel nécessaire ; - faire les travaux demandés par le professeur ; - entrer en classe et circuler dans les couloirs calmement ; - entrer au collège avec une tenue vestimentaire convenable ; - adopter un langage correct.

Enfin, le règlement intérieur produit par le groupe de travail académique (auquel participait le service

juridique) traite de la question en ces termes :

B Tenue et spécificités vestimentaires

Il est attendu de chaque élève une tenue correcte, décente et adaptée à l

dépourvue de caractère provocant, doit permettre de participer aux activités scolaires en toute sécurité.

Par respect pour soi-même et pour les autres, il est recommandé à tous d'avoir une hygiène corporelle

correcte.

Les shorts sont proscrits en dehors des cours d'EPS ainsi que tout habillement laissant à la vue une partie

des sous-vêtements. Modes et goûts vestimentaires relèvent de la liberté individuelle. Il est cependant

demandé une tenue décente.

Les élèves doivent avoir la tête découverte dans les locaux (sauf prescription médicale particulière). Ils

et lors de sorties organisées dans le cadre scolaire.

Conformém-5-

t organise un dialogue avec lui et son

9- Ajout dans le RI :

Q " J'ai une question d'une directrice qui voudrait insérer dans son règlement intérieur les risques de

poursuites pénales encourus par toutes personnes auteures d'une agression verbale ou physique et/ou pour

dénonciation calomnieuse.

J'ai répondu que cela ne me semblait pas nécessaire de le préciser, que ce droit d'engager des poursuites

existait déjà, que les usagers et partenaires de l'école le savaient et qu'il était préférable de s'en tenir au

règlement type départemental. »

R " La question de la reprise dans un règlement intérieur de dispositions légales et réglementaires

préexistantes est une question de pure opportunité.

On peut noter que le règlement départemental reprend dans sa version actuelle nombre de dispositions

juridiques qui existent déjà. »

10- Ajout dans le RI :

Q " A-t-on le droit d'ajouter dans notre RI la phrase suivante : "Seul l'établissement est habilité à fixer les

heures d'entrée et sortie des élèves, certaines heures d'étude pouvant s'avérer obligatoires", ceci après

approbation et vote en CA bien entendu ? sachant que les heures "normales" sont indiquées par ailleurs... »

R " cette formulation prête à confusion et pourrait être considérée comme contraire à l'article L521-3 du

code de l'éducation.

D'une part votre RI doit fixer les horaires d'ouverture et de fermeture de l'établissement (sous réserve des

pouvoirs de modification du maire), ainsi que les différents horaires de la journée.

D'autre part, si vous souhaitez que l'emploi du temps des élèves comporte des heures d'étude obligatoire,

vous pouvez faire voter une modification de votre RI, qui pourrait indiquer : "le chef d'établissement fixe

l'emploi du temps des élèves, dans le respect des horaires figurant au présent règlement, cet emploi du

temps peut comporter des heures d'étude obligatoire. Dans cette hypothèse l'emploi du temps le précise, la

présence des élèves est alors requise au même titre qu'aux heures d'enseignement".

Attention toutefois, de respecter par ailleurs la réglementation sur le temps scolaire en collège et

notamment les dispositions issues de la réforme des collèges. »

11- Ajout RI surveillance en collège :

" le passage complet de la circulaire 96-248 du 25 octobre 1996 dans la partie consacrée à la surveillance

en collège est :

Toutefois, si l'activité implique un déplacement qui se situe en début ou en fin de temps scolaire, le

règlement intérieur peut prévoir la possibilité pour les responsables légaux de l'élève de l'autoriser à s'y

rendre ou à en revenir individuellement. Le trajet entre le domicile et le lieu de l'activité est alors

assimilé au trajet habituel entre le domicile et l'établissement scolaire.

À défaut d'une telle autorisation, le déplacement doit être encadré. Il doit, en tout état de cause, l'être

pour les élèves usagers des transports scolaires et les internes, et pour les élèves demi-pensionnaires,

pour les déplacements qui ont lieu en fin de matinée ou en début d'après-midi.

Il résulte de ce paragraphe que le trajet en début ou en fin de journée entre le collège et l'internat doit être

encadré pour les collégiens et ne peut se faire en autonomie sous la responsabilité des représentants

légaux. »

12- Retenue pendant les vacances :

Q " Je voudrais ajouter au RI, la possibilité d'accueillir des élèves en retenue pendant le premier jour de

permanence des vacances.

Pouvons-nous le faire ?

Suffit-il d'ajouter un paragraphe au niveau des punitions scolaires ? Faut-il modifier les horaires d'ouverture du collège ?

Avez-vous un exemple ? »

R " Les élèves ont droit à des vacances scolaires, ce droit est protégé par diverses dispositions du code de

l'éducation (intangibilité du calendrier des vacances scolaires, par exemple). Le fait de mettre en place un

système de retenue le premier jour de permanence des vacances ne relève plus des mesures d'ordre

intérieur car il touche un droit protégé des élèves. Cela s'apparente à une sanction. Ainsi, le prononcé

d'une telle punition risque fort d'être illégal car constituant le prononcé d'une sanction sans passer par la

procédure disciplinaire. De même, la modification du RI qui permettrait le prononcé de cette décision

illégale serait également illégale. Par ailleurs, je vous rappelle que, dans un cadre limité, une mesure de

responsabilisation prononcée à titre principal ou alternatif à une sanction initiale peut être exécutée durant

les vacances scolaires. »

13- Conseil de discipline et RI :

Q " 3 élèves ont participé à la circulation "d'herbe" dans le collège. L'un l'a introduite, l'autre l'a vendue et

le dernier l'a achetée.

Rien ne stipule dans le RI que cela est interdit.

Je dois donc me référer au code de l'éducation ou au droit commun ? Si oui quels articles ?

D'autre part, puis-je prononcer une exclusion de 3 semaines dont 2 avec sursis de manière à n'avoir que la

semaine autorisée comme réelle sanction ? » R " le préambule de votre RI dispose que les comportements susceptibles de troubler l'ordre dansquotesdbs_dbs26.pdfusesText_32