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faible, afin de favoriser l'application judiciaire du droit individuel à l'égalité Voir Message relatif au code de procédure civile suisse (CPC), du 28juin 2006, LACPC) 54 Comp ATF 138 III 471 c 5 1, en matière de cumul subjectif et de
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POLICE MUNICIPALE
Route de Savoie 54 T +41 (0)27 345 56 40
CH 1975 St-Séverin police@conthey.ch
PROCEDURES pour mise à ban et rupture de mise à banMise à ban
1. Une mise à ban peut-être demandée auprès du Juge de commune. Dès que la décision de mise à ban est entrée en force
et que la signalisation a été posée, les ayants droit peuvent dénoncer les infractions.Dénonciation pour rupture de mise à ban
2. peut-être donnée à un tiers seulement par le ti lisiblement. Les documents suivants sont obligatoires dans le dossier de dénonciation : Rapport de dénonciation sur domaine privé daté et signéCopie de
Photos du véhicule en infraction ainsi que de la signalisation en place Procuration pour dénonciation (si dénonciation par un tiers)Le dossier de dénonciation sera transmis à
Police Municipale de Conthey, route de Savoie 54, 1975 St-Séverin - police@conthey.ch Une rupture de mise à ban ne permet pas la mise en fourrière du véhicule. Extrait du CPC (Code de procédure civile) : Chapitre 4 Mise à ban généraleArt. 258 Principe
1 infraction soit, surée.
2 uble.Art. 259 Avis
Art. 260 Opposition
1 publié et
opposée. Pour faire valider la mise à ban, le requérant doit intenter une action devant le tribunal.
Art 8a LACPC e procédure civile) rupture de mise à ban