d'être le plus courant des contrats commerciaux La vente proprement commerciale se distingue, toutefois, d'un contrat de vente du droit commun, par la qualité
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Branche du droit privé, le droit commercial est constitué de l'ensemble des règles juridiques applicables aux transactions commerciales Il offre le cadre juridique
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droit civil) Le droit commercial, régit le statut des commerçants ainsi que le régime juridique des actes de commerce, le fonds de commerce et ses composantes
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dans la conception objective, le droit commercial est le droit des actes de commerce, c'est-à-dire des opérations commerciales : son application est
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