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Codede lasécuritésociale

Partieréglementaire -Décretsen Conseild'Etat Livre1 :Généralités- Dispositionscommunesà toutoupartie des régimesde base

Titre1 :Généralités

Chapitre1er :Organisationde lasécuritésociale.

ArticleR111-1

L'organisationde lasécuritésociale comprend:

1°En cequiconcerne lerégimegénéral :

a)La Caissenationalede l'assurancemaladiedes travailleurssalariéset descaissesprimaires d'assurancemaladie ; b)La Caissenationaledes allocationsfamilialeset descaissesd'allocations familiales; c)La Caissenationaled'assurance vieillesseet,pour lesdépartementsdu Haut-Rhin,duBas-Rhin et dela Moselle,laCaisse régionaled'assurancevieillesse destravailleurssalariés deStrasbourg; d)L'Agence centraledesorganismes desécuritésociale etdesunions derecouvrementdes cotisationsde sécuritésocialeet d'allocationsfamiliales; e)L'Union descaissesnationales desécuritésociale ; f)Des caissesd'assuranceretraite etdela santéautravail ; g)Dans lesdépartementsd'outre-mer, descaissesgénérales desécuritésociale ; h)Des unionsoufédérations decaisses;

2°En cequiconcerne lerégimeagricole, desorganismesde mutualitésocialeagricole comprenant

laCaisse centraledela mutualitésocialeagricole, descaissesde mutualitésocialeagricole ainsique leursassociations etgroupementsd'intérêt économique;

3°En cequiconcerne lerégimesocial desindépendants,la Caissenationaledu régimesocialdes

indépendantset descaissesde base;

4°En cequiconcerne lesrégimesspéciaux àcertainesbranches d'activitéoucertaines entreprises

pourtout oupartiedes prestations,descaisses, organismesetservices ;

5°En cequiconcerne lesrégimesobligatoires debased'assurance maladie,l'Unionnationale des

caissesd'assurance maladie;

6°En cequiconcerne lerégimedes expatriés,laCaisse desFrançaisde l'étranger;

7°Tous autresorganismeset servicesquiassurent, entoutou partiedesattributions dévoluesaux

organismeset servicesmentionnésaux 1°à6°.

Chapitre2 :Ministrescompétents.

ArticleR112-1

Sousréserve desdispositionsdu deuxièmealinéa,le ministrechargéde lasécuritésociale est

chargéde l'applicationdel'ensemble desdispositionslégislatives etréglementairesrelatives àla

sécuritésociale. Ence quiconcernele régimeagricoleet lerégimed'assurance desmarins,le ministrechargéde la sécuritésociale exercecesattributions conjointementavec,respectivement, leministrechargé de l'agricultureet leministrechargé delamarine marchande.

Leministre chargédubudget participeàla tutelledel'organisation delasécurité socialepourles

questionsrelevant desacompétence.

Lesministres chargésdela sécuritésocialeet dubudgetexercent lecontrôlede l'Etatprévuà

l'articleL. 151-1,notammenten étantreprésentéspar descommissairesdu Gouvernement.Les

dispositionsparticulières quirégissentles régimesautresque lerégimegénéral peuventprévoirque

leministre chargédusecteur désigneunreprésentant quiassisteau conseild'administrationdes organismes.

ArticleR112-2

Avecle concoursdesorganismes desécuritésociale, leministrechargé delasécurité socialeprend

toutesmesures utilesafind'assurer l'informationgénéraledes assuréssociaux.

Ilétablit annuellementdansle cadredesmesures généralesdecoordination déjàexistantesles

directivesselon lesquelless'exercel'action desorganismesde sécuritésocialeen matièrede préventiondes accidentsdutravail.

Ilcontrôle laréalisation,par lesorganismesde sécuritésociale,du pland'actionsanitaire etsociale.

Ilprend toutesmesuresnécessaires àlamise enoeuvrede l'actionsocialeen faveurdespersonnes

âgées.

Chapitre3 :Inspectiongénérale.

ArticleR113-1

Lecontrôle desdiversrégimes desécuritésociale estconfiéà uneinspectiongénérale delasécurité

socialeplacée sousl'autoritédu ministrechargéde lasécuritésociale et,entant quedebesoin, des

ministresintéressés. Undécret fixelesattributions etlacomposition decetteinspection générale.

Chapitre4 bis:Organisations comptables

ArticleR114-6-1

I.-Pourl'ensemble desorganismeset régimesdesécurité socialevisésà l'articleL.114-6-1 du

présentcode, lescomptesannuels etlescomptes combinéssontétablis parl'agentcomptable et

arrêtéspar ledirecteur.Les comptesannuelset lescomptescombinés sontensuiteprésentés parle

directeuret l'agentcomptableau conseild'administration,instance oucommissiondélibérative compétentequi lesapprouvesauf votecontraireà lamajoritédes deuxtiersdes membres:

1°Après avoirprisconnaissance durapportde certificationprévuà l'articleLO132-2-1 ducode

desjuridictions financièrespource quiconcerneles comptesfaisantl'objet delacertification prévueau mêmearticle;

2°Au vudel'opinion émiseparl'instance chargéedela certificationpource quiconcerneles

comptesqui fontl'objetde lacertificationprévue àl'articleL. 114-8duprésent code;

3°Au vudurapport devalidationprévu àl'articleD. 114-4-2ducode delasécurité socialepource

quiconcerne lesorganismesvisés audeuxièmealinéa del'articleL. 114-6.

II.-Pourl'application destroisième,quatrième etcinquièmealinéas del'articleL. 114-6duprésent

code,les comptesannuelset lescomptescombinés, constituésdubilan, ducomptede résultatetde

l'annexesont, selonuncalendrier fixépararrêté, établispourêtre misàla dispositiondesinstances

chargéesde leurcertificationpuis transmisauministre chargédela sécuritésociale,à laCourdes

comptes,aux instanceschargéesde lacertificationet auministrede l'agriculturepource qui concerneles comptesdesrégimes deprotectionsociale agricole.

Chapitre4 ter:Contrôle etluttecontre lafraude

ArticleR114-10

L'organismede sécuritésocialecompétent pourprononcerles pénalitésfinancièresmentionnées à

l'articleL. 114-17estcelui quiestvictime desfaitsmentionnés aux1°à 4°duI dumêmearticle.

ArticleR114-11

Lorsqu'ilenvisage defaireapplication del'articleL. 114-17,ledirecteur del'organismele notifieà

l'intéresséen précisantlesfaits reprochésetle montantdela pénalitéenvisagéeet enluiindiquant

qu'ildispose d'undélaid'un moisàcompter delaréception delanotification pourdemanderà être

entendu,s'il lesouhaite,ou pourprésenterdes observationsécrites.

Si,après réceptiondesobservations écritesouaudition delapersonne concernéedansles locauxde

l'organismeou enl'absencede réponsedecette personneàl'expiration dudélaimentionné àl'alinéa

précédent,le directeurdécidede poursuivrelaprocédure, ilfixele montantdela pénalitéetle

notifieà lapersonneconcernée. Celle-cipeut,dans undélaid'un moisàcompter delaréception de

cettenotification, formerunrecours gracieuxcontrela décisionfixantle montantdela pénalité

auprèsdu directeur.Dansce cas,ledirecteur saisitlacommission mentionnéeauseptième alinéadu

Ide l'articleL.114-17 etluicommunique, lecaséchéant, lesobservationsécrites delapersonne concernéeou leprocès-verbalde sonaudition.

Aprèsque ledirecteurde l'organismeouson représentantaprésenté sesobservations,et aprèsavoir

entendula personneencause, sicelle-cile souhaite,lacommission rendunavis motivé,portant notammentsur lamatérialitédes faitsreprochés,sur laresponsabilitéde lapersonneet surle montantde lapénalitésusceptible d'êtreappliquée. Lacommission doitémettreson avisdansun délaid'unmois àcompterde sasaisine.Elle peut,si uncomplément d'informationestnécessaire, demanderaudirecteur undélaisupplémentaire d'un

mois.Si lacommissionne s'estpasprononcée autermedu délaiquilui estimparti,l'avis estréputé

rendu. Ledirecteur disposed'undélai detroissemaines àcompterde laréceptionde l'avisdela

commissionou deladate àlaquellecelui-ci estréputéavoir étérendupour fixerlemontant définitif

dela pénalitéetle notifieràla personneencause oupourl'aviser quelaprocédure estabandonnée.

Adéfaut, laprocédureest réputéeabandonnée. Lorsdes auditionsmentionnéesau présentarticle,la personneencause peutsefaire assisterouse fairereprésenter parlapersonne desonchoix.

Lesnotifications prévuesauprésent articles'effectuentpar lettrerecommandéeavec demanded'avis

deréception adresséeparle directeurdel'organisme àl'intéressé.Copie enestenvoyée lemême

jourpar lettresimple.

Ladécision fixantlemontant définitifdela pénalitéprécisela cause,lanature etlemontant des

sommesréclamées etmentionnel'existence d'undélaid'un moisàpartir desaréception impartiau

débiteurpour s'acquitterdessommes réclaméesainsique lesvoieset délaisderecours. Lamise endemeureprévue àl'articleL. 114-17estadressée parlettrerecommandée avecdemande d'avisde réception.Ellecomporte lesmêmesmentions quelanotification delapénalité encequi concernela cause,lanature etlemontant dessommesréclamées etindiquel'existence dudélaide paiementd'un moisàcompter desaréception, assortid'unemajoration de10%, ainsiqueles voies etdélais derecours. Lesdispositions desarticlesR. 133-3etR. 133-5àR. 133-7sontapplicables àlacontrainte

instituéepar l'articleL.114-17. Lacontraintepeut toutefoisêtrenotifiée audébiteurpar lettre

recommandéeavec demanded'avisde réceptionoului êtresignifiéepar acted'huissier.

ArticleR114-12

Lacommission mentionnéeaudeuxième alinéadel'article R.114-11est composéedequatre membresissus duconseild'administration del'organismecompétent pourprononcerla pénalitéet

désignéspar luientenant comptedela répartitiondessièges entrelesdifférentes catégories

représentéesen sonsein. Lesmembres delacommission sontnomméspour laduréedu mandatduconseil d'administration. Leprésident delacommission estélupar sesmembres.En casdepartage égaldesvoix, la désignationdu présidentrésulted'un tirageausort. Lesmembres delacommission nepeuventsiéger lorsqu'ilsontun intérêtpersonnelou directà l'affairequi estexaminée.

Dessuppléants ennombreégal aunombrede titulairessontdésignés danslesmêmes conditionsque

ceux-ci.Ils siègentlorsqueles membrestitulairesdont ilssontles suppléantssontempêchés ou intéresséspar uneaffaire. Leremplacement d'unmembrede lacommission,en casdecessation defonctionsau coursdu mandat,s'effectue danslesmêmes conditionsquesa nominationetpour laduréedu mandatqui resteà courir. Lacommission nepeutdonner sonavisque sisontau moinsprésentstrois desesmembres. Encas departage égaldesvoix, lavoixdu présidentestprépondérante. Lesmembres delacommission sontsoumisau secretdesdélibérations.

ArticleR114-13

I.-Peuventfaire l'objetdela pénalitémentionnéeà l'articleR.114-11 lespersonnesqui ontobtenu

indûmentou quiontagi danslebut d'obteniroude faireobtenirindûment àdestiers leversement deprestations serviesparles organismeschargésde lagestiondes prestationsd'assurancevieillesse oudes prestationsfamiliales:

1°en fournissantdefausses déclarations,accompagnées,le caséchéant,de fauxdocuments,

relativesà l'étatcivil,à larésidence,à laqualitéd'allocataire, debénéficiaireou d'ayantdroit,à la

situationprofessionnelle, aulogement,à lacompositionde lafamille,aux ressourcesouà ladurée decotisation oudepériodes assimiléesautitre del'assurancevieillesse ;

2°ou enomettantde déclarerunchangement desituationrelatif àlarésidence, àlaqualité

d'allocataire,de bénéficiaireoud'ayant droit,àla situationprofessionnelle,au logement,àla

compositionde lafamille,aux ressources. II.-Peuventégalement fairel'objetde lapénalitémentionnée àl'articleR. 114-11:

1°Les successiblesqui,en omettantdedéclarer ledécèsd'un bénéficiairedansun délaidesix mois,

ontobtenu outentéd'obtenir indûmentleversement desprestationsservies parlesorganismes chargésde lagestiondes prestationsd'assurancevieillesse ;

2°Les personnespourlesquelles ilaété constaté,dansles conditionsprévuesà l'articleL.114-15,

unesituation detravaildissimulé etquiont bénéficiédeprestations verséessousconditions de

ressourcesou decessationd'activité parlesorganismes mentionnésaupremier alinéaduI du présentarticle.

ArticleR114-14

Lemontant delapénalité estfixéproportionnellement àlagravité desfaitsreprochés, entenant

comptenotamment deleurcaractère intentionnelourépété, dumontantet deladurée dupréjudice

etdes moyensetprocédés utilisés.

ArticleR114-16

Lesorganismes concernéstransmettentchaque annéeavantle 1ermarsà lacaissenationale ouàla

caissecentrale dontilsrelèvent unrapportportant surleuractivité del'annnéeprécédente autitredu

présentchapitre.

ArticleR114-17

Pourle contrôledel'application delalégislation desaccidentsdu travailetdes maladies professionnelles,les employeurs,personnesprivées oupubliques,et lestravailleursindépendants sonttenus deprésenteraux agentsdescaisses primairesd'assurancemaladie etdescaisses d'assuranceretraite etdela santéautravail mentionnésàl'article L.114-10tout documentqueces derniersleur demandentauxfins del'exercicede leurmission,et depermettreauxdits agentsl'accès auxlocaux del'entreprise.

Cesagents procèdentàtoutes vérificationsportantsur l'exactitudedesdéclarations, attestationset

justificatifsde toutenaturefournis envuede fairebénéficierles victimesetleurs ayantsdroitdes prestationsservies autitrede labrancheAccidents dutravailet maladiesprofessionnelles.

ArticleR114-18

Lesagents descaissesprimaires d'assurancemaladiementionnés àl'articleL. 114-10procèdentà

toutesvérifications portantsurl'exactitude desdéclarations,attestations etjustificatifsde toute

naturefournis envuede bénéficier,oude fairebénéficierdes prestationsserviesau titredes

assurancesmaladie, maternité,invalidité,décès, delaprotection complémentaireenmatière de

santé,de l'aideaupaiement d'uneassurancecomplémentaire desantéou del'aidemédicale del'Etat.

Lesagents susmentionnéspeuvent,dans lecadrede leursinvestigations,réclamer àlapersonne en causela communicationdetout document,oucopie dedocument,directement liéàl'activité ouaux

faitscontrôlés dèslorsqu'il n'estpasporté atteinteaurespect dusecretmédical. Danscedernier cas

néanmoins,l'agent peutexigerque lesélémentsen causesoientadressés ouremisau servicedu contrôlemédical. Lorsqueles vérificationsportentsur ledroitaux prestationscalculéesen fonctiondesrevenus déclarésou auxprestationsversées sousconditionsde ressourcesousous conditiondevolume de travaileffectué, lesagentssusmentionnés peuventmenerleurs enquêtesauprèsde toutepersonne physiqueou moralesusceptiblede validerlesrenseignements d'ordrepécuniairefournis parl'assuré

àl'appui desademande deprestations.

ArticleR114-18-1

L'autoritécompétente del'Etatmentionnée aupremieralinéa del'articleL. 114-9estle responsable

dechacun desservicesmentionnés auxarticlesR. 155-1etR. 155-2.

ArticleR114-19

L'agrémentprévu àl'articleL. 114-11estdélivré auxpersonneschargées deprocéder,dans uneou

plusieurscirconscriptions consulairesdansun mêmepays,à desconstatationsportant sur:

1°Les élémentsdela situationdefait desassuréssociaux résidanthorsde Franceetde leursayants

droit,nécessaires àladétermination descotisationset prestations;

2°Les revenusdesource étrangèredespersonnes demandantlebénéfice deprestationssous

conditionde ressources;

3°Les soinsreçushors deFrance,notamment laréalitéde cessoins,leur tarificationetleur coût

pourl'assuré.

ArticleR114-20

Peuventêtre agrééeslespersonnes quiremplissentles conditionssuivantes:

1°Ne pasavoirfait l'objetd'unecondamnation pénaledevenuedéfinitive ayantentraînéune peine

d'emprisonnementpour desfaitspassibles d'unetellepeine endroitfrançais ;pourles personnes morales,cette conditions'appliqueà leursdirigeantsen exercice;elle s'appliqueégalementaux collaborateursqui seront,lecas échéant,chargésd'effectuer desconstatations;

2°Justifier exercerdemanière effectiveetininterrompue depuisaumoins cinqansune activité

professionnelleles rendantaptesà effectuertoutou partiedesconstatations mentionnéesàl'article

R.114-19 ;

3°Disposer desmoyensmatériels ethumainsnécessaires àlaréalisation desconstatationsdans le

champgéographique couvertparl'agrément ;

4°Justifier dediplômesou del'expérienceprofessionnelle appropriés;pour lespersonnesmorales,

cettecondition s'appliqueàleurs dirigeants;elle s'appliqueégalementaux collaborateurschargés

d'effectuerles constatations;

5°Disposer d'unecomptabilitécertifiée parunexpert indépendantouvisée paruneautorité locale

compétente.

ArticleR114-21

I.# Lademanded'agrément estdéposéeauprès del'autoritéconsulaire delacirconscription ou,

lorsqu'elleporte surplusieurscirconscriptions, auprèsdel'autorité consulairedela circonscription

danslaquelle ledemandeura sarésidenceprofessionnelle, ou,pourune personnemorale,son siège socialou sonprincipalétablissement. II.# Lademanded'agrément comporteleséléments suivants:

1°L'identité etl'adresseprofessionnelle delapersonne physiqueoula raisonsociale,la forme

juridique,l'identité desdirigeantset l'adressedusiège oudel'établissement principaldela personne

morale,ainsi que,lecas échéant,l'identitédes collaborateurschargésd'effectuer desconstatations;

2°Le caséchéant,la déclarationoule certificatd'enregistrementde l'activitédudemandeur auprès

desautorités localescompétenteset, pourunepersonne morale,sesstatuts ;

3°Les piècesdélivréespar lesautoritéslocales établissantquela conditionprévueau 1°del'article

R.114-20 estremplieou, quandlesautorités localesnedélivrent pasdetelles pièces,uneattestation

surl'honneur ;

4°Les documentsjustifiantdes conditionsmentionnéesaux 2°,3°,4° et5°de l'articleR.114-20.

III.# L'autoritéconsulairene délivrel'agrémentqu'après avisfavorablede l'établissementpublic

compétenten matièredesécurité socialedésignépar arrêtéduministre chargédela sécuritésociale.

IV.# Lesilencegardé pendantplusde troismoispar l'autoritéconsulairesur lademande d'agrémentvaut décisionderejet.

ArticleR114-22

L'agrémentest délivrépourtrois ans.Ilest renouvelablepourla mêmedurée. Lademande derenouvellementest présentéeparla personnephysiqueou moraleagrééeau plus tardtrois moisavantl'expiration del'agrément.Les dispositionsduIII etIVde l'articleR.114-21 sontapplicables.

ArticleR114-23

Lapersonne agrééeinformesans délail'autoritéconsulaire detoutemodification deséléments

communiquésà l'appuidela demanded'agrémentou desonrenouvellement.

Lorsqu'unedes conditionsfixéesà l'articleR.114-20 cessed'êtreremplie, l'agrémentpeutêtre retiré

avantle termeprévuà l'articleR.114-22.

ArticleR114-24

Lesdemandes desorganismesde sécuritésocialetendant àceque soienteffectuéesles constatations

prévuesà l'articleR.114-19 sontprésentéesaux personnesagrééespar l'intermédiaired'un

établissementpublic figurantsurune listeétabliepar arrêtéduministre chargédela sécurité

sociale,avec lequelcespersonnes ontpréalablementconclu uneconvention.

Cetteconvention prévoitnotammentles conditionsdanslesquelles estassuréela confidentialitédes

donnéesà caractèrenominatifcollectées àl'occasionde cesconstatations.

ArticleR114-25

Conformémentà l'articleL.114-12-1 ducodede lasécuritésociale, estautoriséela création,parle

ministèrechargé delasécurité sociale(directionde lasécuritésociale), d'untraitementde donnéesà

caractèrepersonnel dénommé"Répertoire nationalcommunde laprotectionsociale (RNCPS)" misen oeuvreparla Caissenationaled'assurance vieillessedestravailleurs salariés.Cetraitement a pourfinalités de:

1°Simplifier lesdémarchesdes bénéficiairesdedroits etprestationspar lamiseen commun,entre

lesorganismes, d'informationsdontla fiabilitéestgarantie parlesorganismes quilesfournissent ;

2°Améliorer l'appréciationdesconditions d'ouverture,lagestion etlecontrôle desdroitset

prestationsdes bénéficiairesdela protectionsociale,par l'identificationdesbénéficiaires et

ressortissants,par l'informationdesorganismes habilitéssurl'ensemble desrattachements,droits et

prestationsde leursressortissantset parl'aideapportée àcesorganismes pourladétection dedroits

etprestations manquantsainsique desanomalieset desfraudes;

3°Rationaliser etfiabiliser,par l'utilisationdesdonnées d'identificationdusystème nationalde

gestiondes identifiantsgérépar laCaissenationale d'assurancevieillessedes travailleurssalariés,

leséchanges dedonnéesentre lesorganismesde protectionsociale,mentionnés notammentà l'articleL. 114-12ducode delasécurité socialeainsique leséchangesentre cesorganismeset les administrationsfiscales prévusparle présentcode;

4°Produire desstatistiquesanonymes àdesfins decontrôlede laqualitédes procéduresoude

dénombrementsrelatifs àl'ensembledes informationscontenuesdans leRNCPS.

ArticleR114-26

Lesdonnées àcaractèrepersonnel etlesinformations relativesàchaque bénéficiairededroits et

prestations,collectées et,lecas échéant,enregistréesdans leRNCPS,sont lessuivantes:

1°Le numérod'inscriptionau Répertoirenationald'identification despersonnesphysiques (NIR)et

celuiou ceuxquilui auraientétéprécédemment attribuésou,pour lespersonnesen instancequotesdbs_dbs19.pdfusesText_25

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