Article 3 : Le domiciliataire doit, pendant l'utilisation des locaux, être immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés Article 4 : Ce contrat de domiciliation
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Article 3 : Le domiciliataire doit, pendant l'utilisation des locaux, être immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés Article 4 : Ce contrat de domiciliation
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Contrat de domiciliation portant numéro d'Agrément 2017/4
Entre les soussignés :
La société :
CITE ULTRAMARINE ET ASSOCIES DES CREATEURS ET DIRIGEANTSD'ENTREPRISES Tour Europa
103 Avenue de l'Europe
F-94320 Thiais
Immatriculée au RCS de Créteil sous le n°823504352 Tél : 0950 063 780
Fax : 0184 406 729
Courriel : contact@citeultramarine.com
Ci-après désigné " Le domiciliataire » d'une part, ET M.Mme _____________________________________________________________ (Nom Prénom(s)) Activité professionnelle________________________________________________________ Date de Naissance ___________________________________________________________ Lieu de naissance____________________________________________________________ Demeurant à (adresse personnelle) ______________________________________________ Téléphone _____________________________________Portable _______________________________________
Courriel _______________________________________
Agissant en son nom personnelAgissant en qualité de Dirigeant / Gérant de la société 1 Ci-après désigné " Le / La domicilié(e) » d'une part,Ou si le domicilié est une personne morale :
En qualité de dirigeant de la société
Raison sociale _____________________________________________________________ SIREN _________________________ Statut juridique de la société___________________ Capital social ________________Greffe du tribunal ______________________________ Ci-après désigné " L'entreprise domiciliée » d'autre part. Ci-après ensemble désignées " Les Parties ». Il a été arrêté et convenu ce qui suit :Article 1 : Objet
Le présent contrat a pour objet la domiciliation du siège social de l'entreprise domiciliée conformément aux dispositions de l'article R. 123-168 du Code de commerce relatif à la domiciliation des entreprises.Article 2 : Durée
1.La domiciliation est consentie pour une durée initiale de trois (03) mois, à compter de
la date de signature de la présente convention.2.Elle sera ensuite renouvelée, par tacite reconduction sauf résiliation notifiée par l'une
ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et expédiée au moins un (01) mois avant le terme fixé.3.A l'expiration du présent contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, par l'une ou
l'autre partie, ou en cas de manquement par l'une des parties des obligations mises à sa charge par les présentes, dans ce cas, la résiliation prendra effet de plein droit sept (7)jours après la réception d'une mise en demeure adressée par LRAR par la partie lésée à la partie défaillante.Article 3 : Prestations
1.Les Parties conviennent que le domiciliataire s'engage à faire bénéficier l'entreprise
domiciliée des prestations suivantes, mettant à la disposition du domicilié, qui accepte, dans l'immeuble désigné, des prestations fournies et un local à usage exclusif de bureaux d'une surface de 19 m² environ, et d'un espace pour la réception des clients.2.Le local dans l'immeuble désigné ci-dessus, mis à la disposition du domicilié, qui l'accepte,
comprend les équipements suivants et inclut les prestations ci-dessous fournies par le 2 domiciliataire : -Utilisation de l'adresse du domiciliataire comme adresse du siège social de l'entreprise domiciliée -Mise à disposition d'un local à usage exclusif de bureaux -Réception, gestion ou réexpédition du courrier quotidien -Un bureau de réception et d'accueil -Un standard téléphonique -Une ligne de télécopie -Un photocopieurArticle 4 : Services supplémentaires
Les Parties conviennent que pour les offres ou services supplémentaires, elles vont se référer aux options tarifaires pratiquées par le Domiciliataire.Article 5 : Obligations du domiciliataire
1.Le domiciliataire s'engage à informer le greffe du tribunal de commerce de Créteil
de la cessation de la domiciliation.2.Pendant toute la durée du présent contrat, le domiciliataire s'engage à :
Être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers durant la mise à disposition des locaux ;Mettre à la disposition de l'entreprise domiciliée des locaux dotés d'une pièce propre à
assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes
chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi ; Détenir, pour l'entreprise domiciliée ou le domicilié, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu'à chacun de ses lieux d'activité et du lieu de détention des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domicilié ;Informer le greffe du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée
de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux ; Lorsque l'entreprise domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, le domiciliataire en informe également le greffe ; Communiquer aux huissiers de justice, munis d'un titre exécutoire, les renseignements propres à joindre l'entreprise domiciliée ; Fournir, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le quinze janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier. 3 Article 6 : Obligations de l'entreprise domiciliée Durant toute la durée du présent contrat, l'entreprise domiciliée s'engage à : Utiliser effectivement et exclusivement les locaux pour l'activité légalement reconnue,soit comme siège de l'entreprise, soit si le siège est situé à l'étranger comme agence,
succursale ou représentation ; Veiller à la bonne utilisation et au respect des locaux ainsi que des équipements prévus dans le cadre de la présente domiciliation; Tenir informé le domiciliataire de toute modification concernant son activité ; Déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel ; Donner mandat au domiciliataire, qui l'accepte, de recevoir en son nom toute notification.Article 7 : Redevance et dépôt de garantie
Le présent contrat est consenti moyennant une redevance mensuelle de (lettre) ______ Euro, hors taxes, soit _______ TTC payable à la signature du contrat, couvrant l'ensemble des prestations mentionnées au préalable.L'entreprise domiciliée verse, à la date de signature du présent contrat, à titre de dépôt de
garantie, la somme de ______ Euro (voir options tarifaires).Àla fin du contrat, ce dépôt de garantie sera remboursé déduction faite des sommes qui
pourraient être dues au domiciliataire. Il ne dispense pas l'entreprise domiciliée de payer tous
les loyers jusqu'au terme prévu.Les sommes versées à titre de dépôt de garantie ne seront pas productives d'intérêt au profit
de l'entreprise domiciliée. Article 8 : Attribution de compétence et de juridictionToute contestation, tout litige survenant entre les parties à l'occasion de l'exécution du présent
contrat fera l'objet d'une procédure de médiation préalable conduite sous l'égide du CUAM-I,
conformément à son Règlement de Médiation : Centre Ultramarin d'Arbitrage et de Médiation - International (CAUM-I)Tour Europa
103 Av. de l'Europe
F-94320 Thiais (France)
Tél : 0950.063.780
Fax : 0184 106 729
Mail : contact@cuami.org
En cas d'échec de la médiation, le litige sera définitivement résolu par arbitrage sous l'égide du
Centre Ultramarin d'Arbitrage et de Médiation - International (CAUM-I) conformément à son Règlement d'Arbitrage que les parties déclarent connaître et accepter. 4