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DROIT DE LA CONCURRENCE ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR : THÉORIE ET PRATIQUE

École d'été du GREDICC 2018

: du 28 juin 2018 au 05 juillet 2018, Droit national, comparé et international de la protection du consommateur

Cours du 03 juillet 2018 Prof. K. Diawara

Introduction

¨ Confrontation entre entreprises partageant le même marché

conserver, d'attirer le plus de clientèle et ainsi d'accroître leur part de marché et leur profit.

¨ Ensemble des règles juridiques qui organisent et encadrent le jeu des rapports de rivalité et de coopération entre entreprises, dans le cadre de leur démarche de conquête, de préservation d'une clientèle ou d'un pouvoir de marché.

Notion de concurrence Droit de la concurrence

Introduction

¨ Les utilisateurs directs ou indirects des produits affectés par le comportement considéré. ¨ Arbitre (choix)

¨ Bénéficiaire

(avantages de la concurrence) Consommateur...... ...comme acteur et bénéficiaire de la concurrence

Introduction

1.Les liens théoriques entre droit de la concurrence et protection du consommateur

2.Les conséquences pratiques d'une

promotion de la protection du consommateur par le droit de la concurrence

1. Contexte théorique

Trame et toile de fond

1.1.Valeurs utilitaristes vs valeurs distributives

1.2. Conception notionnelle

sociale

1.1 Le débat fondamental: utilitarisme vs justice distributive (en théorie)

¨ Efficience économique

être total

¨ les actes qui diminuent le

surplus total production des prix

¨ Principe du "maximin»

¨ Autres objectifs comme la

démocratie économique- ou la protection de l'intérêt du consommateur

¨ Seront restrictifs de la

concurrence: marché de PME produits ou du choix des consommateurs

Utilitarisme Justice distributive

1.1. Une pluralité d'objectifs

¨ Canada

"La présente loi a pour objet de préserver et de favoriser

la concurrence au Canada dans le b ut de stimul er l'adaptabilité et l'efficience de l'économie canadienne, d'améliorer les chances de participation canadienne aux marchés mondiaux (...) , d'assurer à la petite et à la moyenne entreprise une chance honnête de participer à l'économie canadienne, de même q ue dans le but d'assurer aux consommateurs des prix compétit ifs et un choix dans les produits». Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, art. 1.1

1.1. Une pluralité d'objectifs

¨ USA

"La législation américaine en matière de concurrence est une

charte globale de la liberté économique visant à ce que les échanges continuent d'être régis par la règle d'une concurrence dénuée de toute entrave et repose sur l'idée que la libre interaction des forces concurrentielles permettra d'obtenir la meilleure répartition possible de nos ressources économiques, les prix les plus bas, les niveaux de qualité les plus élevés et le progrès matériel le plus large, tout en créant un environnement favorable à la préservation de nos institutions politiques et sociales démocratiques». Northern Pacific Railway Co. v. United States, (1958) 356 US 1, 4

1.1. Des convergences Efficience économique

Efficience économique et intérêt du consommateur

¨ Au sens général, l'efficience économique désigne une propriété de moyens mis en oeuvre pour atteindre la maximisation de la richesse

possible) optimale des ressources) qualité des produits)

1.1 Des convergences Intérêt du consommateur

Intérêt du consommateur et efficience économique

¨ Les critères concurrentiels (inclusifs)

¨ Critère neutre: arbitrage entre protection de la concurrence et protection des concurrents présence profite aux consommateurs

1.2. Conception sociale générique

¨ la notion d'intérêt revêt, une acception large à connotation économique et sociale, qui prend en compte autant la maximisation de la richesse que sa distribution (Rawls 1971; Dworkin 1980); elle est différente de la notion de bien-être, telle qu'elle a été interprétée par l'école welfariste au sens de la seule maximisation de la richesse

¨ À la différence de la conception consumériste qui ne vise que la personne physique profane, le consommateur désigne ici, de façon large et générique, à la fois les acheteurs intermédiaires-professionnels et les acheteurs finaux-profanes.

¨ Contrairement à la conception welfariste qui

peut englober l'acheteur disposant d'un pouvoir économique (Bork 1993), la notion de consommateur est réduite à l'acheteur qui ne dispose pas d'un tel pouvoir.

sans jouir d'un pouvoir de marché, indifféremment de son statut professionnel ou profane. Ce qui inclut les consommateurs au sens commun et la plupart des PME.

Intérêt Consommateur

2. Les conséquences pratiques

2.1 En droit des ententes

2.2. En droit de l'abus de position dominante

2.1 En droit des ententes

¨ À l'origine du droit antitrust

¨ Préservation de l'indépendance de comportement des opérateurs économiques

¨ Enrayer la spoliation

directe et indirecte des consommateurs cartels enforcement» (art. 36 L.c)

Importance historique Importance actuelle

2.2. En droit de l'abus de position dominante

¨ Notion subjective

¨ Effet d'empêchement ou de diminution de la concurrence Effet intentionnel négatif sur un concurrent Test de l'absence hypothétique

Conclusion

¨ La capacité intégrative permet à ce critère de couvrir autant les paramètres relatifs à l'efficience économique (la diminution de la production ou l'augmentation du prix des produits) que ceux ayant trait à la justice:[(la qualité des produits et services, leur durabilité (santé et environnement), un choix varié (libre choix) et le développement de nouveaux produits (innovation), la démocratie économique (accès des PME au marché)].)

¨ Un tel critère militerait en faveur d'un renforcement des

sanctions civiles privées (par exemple: art. 36 L.c.) contre les pratiques anticoncurrentielles affectant directement le consommateur à travers l'action collective.

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