[PDF] Préservation de la sécurité juridique et judiciaire des affaires a

Kalieu Elongo, Y. R., " L"e´tat de la perception de la se´curite´juridique en droit OHADA : re´flexions

`partir du droit des entreprises en difficulte´s»a`la p. 1 note en bas de page 1 citant Kamga, J.,

´flexions “concre`tes" sur les aspects judiciaires de l"attractivite´e´conomique du syste`me jur-

1 en bas de page, en ligne : AEDJ org>, consulte´le 02/12/2017. 11

Ibidnote n

o

1 en bas de page.

12

Bien que le traite´cre´ant l"OHADA soit entre´en vigueur le 18 septembre 1995, il a fallu attendre

environ deux ans pour que le premier acte uniforme sorte et trois ans a `peu pre`s pour que son enseignement dans certaines universite

´s des pays membres commence.

13 Voir Masamba, R., " L"OHADA en RDC »,Manuel de vulgarisation, 2012, p. 5. Il affirme que l"OHADA " [c"]est le plus grand espace juridique et judiciaire africain et l"une des plus fortes avance ´es d"uniformisation juridique au monde », en ligne : Daldewolf, consulte´le 08/12/2017. 14

En ce´le´brant le 24

e anniversaire de l"OHADA le 17 octobre 2017, le secre´taire permanent de cette institution a souligne ´qu" " un quart de sie`cle plus tard, l"OHADA peut se fe´liciter d"avoir totale- ment inverse

´la situation : graˆce au droit se´cre´te´par notre commune Organisation, nos E´tats

disposent de ´sormais de re`gles communes, modernes et re´gulie`rement mises a`jour, pour un sain de ´ploiement des activite´se´conomiques ». Voir Sossa, D. C., " Ce´le´bration du 24 e anniversaire de l"OHADA : message du Secre ´taire permanent », en ligne : OHADAPre´servation de la se´curite´juridique et judiciaire des affaires a`travers les formations129

Rev. dr. unif., Vol. 23, 2018, 127-143Downloaded from https://academic.oup.com/ulr/article/23/1/127/4943955 by guest on 09 June 2023

Malgre´le bilan positif dont il est largement cre´dite´, le droit OHADA a encore besoin " d"apo ˆtres » pour assurer avec se´re´nite´sa mission de se´curite´juridique et judiciaire 15 . Il lui reste a`faire un pas de ge´ant pour s"affirmer et s"imposer dans l"univers juridique des droits communautaires comme un droit de re

´fe´rence

pacificateur des conflits d"affaires 16 .Lase´curite´juridique et judiciaire postule la production d"une information de qualite ´et un droit stable et accessible, distille´ des imperfections pour que sa clarte

´augmente sa pre´visibilite´

17 .A`cet effet, l"ERSUMA et les commissions nationales, a `travers leurs formations, constituent de grosses contributrices me ˆme si leur apport occupe moins d"espace dans les discussions doctrinales au sein de l"OHADA.

Le the

`me de formation reste le parent pauvre de la litte´rature sur le droit

OHADA. C"est un the

`me incidemment aborde´dans des se´minaires ou dans quel- ques travaux qui l"e ´voquent laconiquement. Mais paradoxalement, un consensus

ˆtde`slors

opportun de de ´velopper cette re´flexion pour analyser l"apport des formations et activite ´s connexes de l"ERSUMA et des commissions nationales (II) dans la se´cur- isation des affaires dans l"espace OHADA. Nous partons des re

´sultats de cette

analyse pour sugge ´rer la pe´rennisation des formations ERSUMA a`travers la mutualisation des efforts pour l"autofinancement ainsi que la cre

´ation d"un

nouvel organe charge ´de relation publique et politique commerciale au sein de l"ERSUMA (III) comme solutions permettant a `cet organe de s"affranchir des dif- ficulte ´s financie`res qui limitent ses interventions. Avant de passer a`la conclusion (V), l"e ´tude propose d"institutionnaliser les commissions nationales pour fe´de´rer ent.html>, consulte´le 09/02/2018. 15 Voir NGONO, V. C., " Re´flexion sur l"espace judiciaire OHADA ». Cette auteure confirme : " l"OHADA a aussi entendu mettre un terme a `l"inse´curite´judiciaire, en fiabilisant le syste`me

judiciaire. E´tant donne´qu"un environnement le´gal structure´ne permettrait pas a`lui tout seul

d"attirer les investisseurs, il fallait aussi penser au volet judiciaire de la se

´curite´. Il l"a fait en

instituant une Cour commune de justice et d"arbitrage (CCJA). La CCJA est l"interpre `te et le garant du droit OHADA ». 16

Le droit OHADA n"a pas de pre´sence significative dans les universite´s nord-ame´ricaines par

exemple [Ngono]. 17 Voir Sawadogo,F.M.,"Les20ansdel"Organisationpourl"harmonisation enAfriquedudroit des

affaires (OHADA) : bilan et perspectives », communication pre´sente´e au colloque sur le the`me : "

Le syste

`me juridique de l"OHADA et l"attractivite´e´conomique des E´tats parties 20 ans apre`s: bilans et de ´fis a`relever », organise´par l"AEDJ et l"IRJS, en ligne :08/02/2018. Cet auteur affirme: " La troisie

ˆtre soumises, dans le temps, a`des variations trop fre´quentes, ni surtout impre´visibles » ;

Etoundi, F. O., " L"OHADA et la se

International Congress of Judicial Officers -

2-5 juin 2015, Madrid / 2-5 june 2015, Madrid, en ligne : UIHJ http://www.uihj.com/ressources/

21648/55/onana_etoundi_-_w1tr.pdf, consulte

´le 04/03/2018.

130Anaclet Nzohabonayo

Unif. L. Rev., Vol. 23, 2018, 127-143Downloaded from https://academic.oup.com/ulr/article/23/1/127/4943955 by guest on 09 June 2023

II. Contribution de l'ERSUMA et des commissions

OHADA et portant sur la se

2.1. Le roˆle de l'ERSUMA dans la se´curisation des affaires

La mise en place d"un organe de

´odant

Voir Ngwanza, A., " OHADA, entre adolescence et aˆge adulte : une crise existentielle ! », rapport

´ne´ral de l"Universite´d"e´te´de Cercle Horizon Club OHADA d"Orle´ans, 1-3 juillet 2008, p. 3, en