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1 oct 2019 · législation sur la comptabilité (budget « légal ») et la présentation basée sur le Système budgétaire, comme p ex une disposition de droit civil, et que ces budgétaire (prorogation annuelle des lois fiscales) effectivement réalisées au cours d'un exercice donné et qui est soumis, 26) Fonds du rail

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Florence

Deboissy

Alexandre Maitrot de la Motte

Jean-Luc

Pierre

Inga Baxanean

Revue de

DROIT FISCAL23 juillet 2020, hebdomadaire, n° 30-35 - 1279-8436

Tables annuelles

2019

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formellement interdits Président-Directeur Général, Directeur de la publication :Philippe Carillon Directrice éditoriale :Clémentine Kleitzclementine.kleitz@lexisnexis.fr Directeur éditorial adjoint :Denis Marjolletdenis.marjollet@lexisnexis.fr Directeur de rédaction :Catherine Dombrowskicatherine.dombrowski@lexisnexis.fr

Rédacteur en chef :

Inga Baxanean

inga.baxanean@lexisnexis.frTél. : 01.71.72.47.21 Secrétaire d'édition :Patrick Guidonipatrick.guidoni@lexisnexis.fr

Direction Marketing Opérationnel / PublicitéCaroline Spire Responsable clientèle publicitécaroline.spire@lexisnexis.fr - 01 45 58 94 69

Catherine ThevinResponsable du marketing opérationnelcatherine.thevin@lexisnexis.fr - 01 45 58 93 05

Comité scientifique : Luce Bérille, directeur fiscal France, Suez EnvironnementFlorence Deboissy, professeur à l'université de BordeauxPhilippe Derouin, avocat au barreau de ParisBenoît Lebrun, expert-comptable, commissaire aux comptesAlexandre Maitrot de la Motte, professeur à l'université Paris-Est CréteilÉdouard Marcus,responsable du Service juridique de la fiscalité, DGFiPPhilippe Martin, président de la section des travaux publics du Conseil d'ÉtatAgnès Mouillard, présidente de la chambre commerciale de la Cour de cassationJean-Luc Pierre, professeur à l'université Jean Moulin-Lyon IIIJérôme Turot, avocat au barreau de Paris

Directeur scientifique de 1999 à 2012 : Patrick Dibout

Correspondance :

Inga Baxanean

LexisNexis SARevue de Droit Fiscal141, rue de Javel 75747 Paris Cedex 15

Relations clients : Tél. : 01 71 72 47 70

Abonnement annuel 2020 :• France (métropole) : 1 092,47 euros ttc (1 070,00 ht)• DOM-TOM et pays étrangers : 1 179,00 euros ht

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Siège social : 141, rue de Javel75747 Paris Cedex 15 EvoluprintParc Industriel Euronord10, rue du Parc31150 Bruguières

Dépôt légal :

à parutionCommission paritaire : n° 0923 T 83553

Origine du papier :

AllemagneTaux de fibres recyclées : 6 % Certification : 100 % Impact sur l'eau : P TOT

0,01 kg / tonne

Sommaire

page 3

Table des études,

page 53 des textes page 59 de doctrine administrative page 65 de jurisprudence page 71

Table des noms des parties

page 85

Table des auteurs

page 91

Table des conclusions

des rapporteurs publics page 113

Tablealphabétiquegénérale

REVUEDEDROIT FISCAL1

Abandonsdecréance

ABANDONSÀCARACTÈREFINANCIER

Constitutionalitéetconventionalité delaloi mettant finàl eurdéduction- CE10 e et9 e ch.,7juin 2019, n°421946,commentair eparAnneILJIC

Abusdedroit

ABSENCEDEB UTA UTREQUEFISCAL

Réalisationd'unedist ribution exceptionnellededivi- dendesau profitdeson nouvelactionnaireetd'une

émissiond'obligationsr emboursablesen actions

(ORA)auxquelles asouscritcemême actionnaire- CE 9 e et10 e

022180,commentair eparFlorenceDEBOISSY, Émilie

BOKDAM-TOGNETTI

APPLICATIONDELADO CTRINEADMINISTRATIVE

Reconnaissance-CAAParis2

e ,5 e et9 e ch.,20déc.2018, n°17PA00747 ,commentair eparOlivierLEMAIRE,

JérômeTURO T

BUTPRINCIPALEMENT FISCAL

fiscal,étudepar Pierre FERNOUX

CHARGEDELAPREUVE

dudroit commun-L.n°2018-1317, 28déc.2018 , commentaire

DOCTRINEADMINISTRATIVE

Aperçurapide,aperçurapidepar LaurentOLLÉON,

FRAUDEÀLALOI

Notiondemontageartificiel, étudeparChr istophede laMARDIÈRE

INTERPOSITIOND'UNESOCIÉTÉ LUXEMBOURGEOISE

Abusdedroit:lesyndr omelux embourgeois-CE3

e et 8 e ch.,24juill. 2019,n°411382 ,commentair epar

EmmanuelleCORTOT -BOUCHER,OlivierFOU-

QUET

MINI-ABUSDEDROIT(LPF,ART.L.64AETCGI,ART.

205A)
Articulationdesdispositifsanti-abus,étudepar Lau- rentOLLÉON

PROCÉDUREATTÉNUÉE

Instauration-L.n°2018-1317, 28déc.2018 ,commen- taireparYves RUTSCHMANN,Pierre-MarieROCH .................................116(3)

Acquittementspontanépar leredevablelégal

d'uneimpositiondont iln'étaitpas débiteur Conditionsderecevabilité dure coursenrestitutionen casdepaiement del'impôtdû paruntiers -CE8 e et 3 e ch.,19s ept.2018, n°414447:Juris-Datan°2018-

015835,commentair eparRomainVICTOR

Acteanormalde gestion

CHARGEDELAPREUVE

Acteanormaldegestion:dialectiquedela preuvedela

valorisationd'unélémentd'actifimmobilisé cédé-CE plén.fisc., 21déc.2018,n°402006 Objetdelapr euve-C essiond'unactifimmobiliséàu n prixsignificativement sous-évalué,aperçurapidepar

ThierryPONS

MINORATIONDUPRIXDECESSION D'UNÉLÉMENT

DEL 'ACTIF Inapplicationdurégime desplus-valuesprofession- nelles-CE8 e et3 e ch.,26déc. 2018,n°424570 ,com- mentaireparKar inCIA VALDINI

PRÉSOMPTION

Cessiond'actifimmobilisé àpr ixsig nificativement minoré-CEplén.fis c.,21déc. 2018,n°402006,com- mentaireparGuillaumeWICKER, Florenc e

DEBOISSY,AurélieBRETONNEAU

venteàunprixs'écar tantdumar ché-CE9 e et10 e ch.,

27févr .2019,n°401938:Juris-Data n°2019-005413,

commentaire

Actesdecolloque (CEFEP)

ACTEANORMALDE GESTION

KOURALEVA-CAZALS,MartinCOLLET

goryABATE,Gauthier BLANLUET,Alfredde

LASSENCE

FlorenceLERAT,VincentVILLETTE

Actifs

RÉÉVALUATION

Sociétésciv iles-Absencedeconséquenc efiscale- CE 8 e et3 e ch.,19s ept.2018, n°409864,commentair epar

JulienCHATEAUNEUF, RomainVICTOR

Actifsnumériques

PLUS-VALUESDECESSIONPARLESPA RTICULIERS

Régimed'imposition-Instaur ation-L.n°2018-1317,

28déc.2018 ,commentair eparThibaudGUILLEBON

..........................30(1-2)

Actionenrecouvrement

DÉLAIDEPRESCRIPTION

ayantforceexécuto ire-Délaidécennal(oui)-CE9 e et 10 e ch.,18juill. 2018,n°406638 :Jur is-Datan° 2018-

012772,commentair eparYohannBÉNARD

Administrationfiscale

COMPÉTENCES

rectification-Absenced'incidence dudéfautd epubli- cationde ladécisiondem utation-CE8 e et3 e ch.,18 juill.2018,n° 412733,commentair e déclaréeco mpétenteparlaloi-Irrégularitédel'acte- CE9 e et10 e ch.,18juill. 2018,n°400986 :Jur is-Data n°2018-013195,commentair eparÉmilieBOKDAM-

TOGNETTI

REVUEDEDROIT FISCALTABLES20193

Aidesd'État

CRITÈREDESÉLECTIVITÉ

Exonérationd'impôtsurlesacquisitionsimmobilièr es nonrempli -CJUEgr .ch.,19déc.2018,n°C-374/17 .............................act.59(7)

RESCRITSFISCAUX

PremiersarrêtsduTribunal del'UEenmatièred e

rescritsfiscaux:laCommission européenne perdun setmaisr emport elematch,aperçurapideparOlivier

PEIFFERT

Allemagne

CHRONIQUE

Année2018,étudeparF rançoisHELLIO ,Annett KENK

Amendepourrecours abusif

LIMITESDUPOUV OIRDUJUGE

Amendepourrecoursa busif-l orsquelejugelimitele

pouvoirdujuge-CE3 e ch.,25mars 2019,n°421771 , aperçurapide parPatric eGRAILLA T,FranckLOCA- TELLI

Amériquelatine

CHRONIQUE

Année2018,étudeparV ictor iaALV AREZ-LEMEN-

TEC

Amortissement

FONDSDECOMMER CE

Élémentsco rporels,étudeparLaurentPOUILLE...........................................182(10)

Apportspartielsd'actif

BRANCHECOMPLÈTED 'ACTIVITÉ

Détentiondestitr esr emisencontrepartiedel'apport- Présomptiondedétentionà ladat ed'acquisitionde la participation-L.n°2018-1317, 28déc.2018 ,commen- taireparPat rickFUMENIER

Appréciationduseuil

PRISEENCOMPTE DESSEULESCESSIONS

D

ÉCONOMIQUEDEL

'ENTREPRISEquotesdbs_dbs10.pdfusesText_16