23 juil 2020 · Saisine du Comité de l'abus de droit fiscal - Application du droit commun - L Jurisprudence fiscale de la cour administrative d'appel de Paris
Previous PDF | Next PDF |
[PDF] Droit fiscal - Dunod
DCG 9 • Intro duc tion à la comp ta bi lité, Manuel Char lotte Dis le, Synthèse de cours : La nais sance du droit à déduc tion Les condi tions de Exercices d' application : Cas 11 Société Unterlin (le régime de la TVA extra commu Code géné ral des impôts CNC Conseil l'exploitation et qui est affecté gratuitement
[PDF] Droit fiscal général - ACCUEIL
30 jui 2000 · CASTAGNEDE (Bernard), «Nature et caractères du droit fiscal» Dr fisc MARIONNEAU (Astrid), «L'introduction de la notion d'espérance légitime en rale et les résultats n'ont pas davantage été à la hauteur des espé- rances les droits de mutation à titre gratuit et l'impôt sur la fortune, en revanche
[PDF] Cours Finances Publiques - Inspection générale des finances
1 oct 2019 · législation sur la comptabilité (budget « légal ») et la présentation basée sur le Système budgétaire, comme p ex une disposition de droit civil, et que ces budgétaire (prorogation annuelle des lois fiscales) effectivement réalisées au cours d'un exercice donné et qui est soumis, 26) Fonds du rail
[PDF] Résumés des cours dispensés en Licence Droit - Fac droit
2 Sommaire Licence Droit parcours Juridique L1 - Semestre 1 • Droit privé Droit fiscal des personnes AU DROIT Le cours d'introduction historique a pour objet, afin de mettre le droit de propriété, son acquisition et son exercice, la possession ral (sources, cadre juridique de l'infraction, peines, homme délin -
Ladministration fiscale dans les pays de lOCDE et dans - OECD
1 INTRODUCTION L'interprétation de la législation fiscale: le droit d' interpréter la loi fiscale, aussi bien sous forme de décisions Au cours de l' exercice budgétaire 2004, on a procédé à 9 500 contrôles de sociétés et de gros D'autres éléments entrent en ligne de compte: 1) l'utilisation et le prix des technologies de
[PDF] Dcg 9 Introduction ã La Comptabilitã 2014 2015 6e ã Dition Manuel
pdf gratuit dcg 9 manuel pdf DCG 9 Cours de ptabilit analytique pdf exercices corrigs ptazine écoles En Droit La 1re Année Est Consacrée à Une Introduction Générale Le Droit Fiscal Gã©nã©rale Ii 1 2 Table Des Matiã¨res Avant Propos Vii Ment Utiliser Cet Ouvrage Ix Partie 1 Introduction ã La Description Read
[PDF] Revue Droit Fiscal - LexisNexis
23 juil 2020 · Saisine du Comité de l'abus de droit fiscal - Application du droit commun - L Jurisprudence fiscale de la cour administrative d'appel de Paris
[PDF] COURS DE COMPTABILITE ANALYTIQUE
Chapitre I : INTRODUCTION – DES MODELES DIFFERENTS POUR DES USAGES L'objet du cours de comptabilité d'entreprise de l'Ecole des Mines, dans ses la comptabilité générale, tournée vers des préoccupations juridiques et fiscales, l'exploitation de l'exercice, qui sont reprises et ventilées par la comptabilité
[PDF] ISCAE LE CONTENTIEUX FISCAL AU MAROC : VOIES DE
ral, au personnel de l'ISCAE et à l'Ordre des DE RECOURS Introduction de la première partie Cas du contentieux judiciaire devant la cour suprême L 'administration fiscale rencontre des problèmes dans l'exercice du droit de
[PDF] COURS DE DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE
[PDF] COURS DE DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE
[PDF] Tendances et méthodes en droit international privé: cours - Lalive
[PDF] Code de droit international privé - Ministère de la Justice Tunisie
[PDF] Le droit international et la politique - Harvard Law School
[PDF] Cours de droit international public - Université Panthéon-Assas
[PDF] Master Droit des Activités Maritimes et Portuaires - université le
[PDF] Introduction ? l 'étude du Droit - Faculté des Sciences Juridiques
[PDF] le droit des affaires ( ohada ) - OHADAcom
[PDF] le droit des affaires ( ohada ) - OHADAcom
[PDF] Cours droit pénal des affaires - Le Juriste Club
[PDF] Droit Pénal général
[PDF] cours du quot droit penal special quot - cloudfrontnet
[PDF] cours du quot droit penal special quot - cloudfrontnet
Florence
Deboissy
Alexandre Maitrot de la Motte
Jean-Luc
Pierre
Inga Baxanean
Revue de
DROIT FISCAL23 juillet 2020, hebdomadaire, n° 30-35 - 1279-8436Tables annuelles
2019© LexisNexis SA 2020
Cette oeuvre est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par celles de ses dispositions relatives à la propriété
littéraire et artistique et aux droits d'auteur. Ces droits sont la propriété exclusive de LexisNexis SA. Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque
moyen que ce soit, non autorisée par LexisNexis SA ou ses ayants droit, est strictement interdite. LexisNexis SA se réserve notamment tous droits au titre
de la reproduction par reprographie destinée à réaliser des copies de la présente oeuvre sous quelque forme que ce soit aux fins de vente, de location, depublicité, de promotion ou de toute autre utilisation commerciale conformément aux dispositions de l'article L. 122-10 du Code de la propriété intellectuelle
relatives à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie.Avertissement de l'éditeur :
Toute utilisation ou traitement automatisé, par des tiers, de données personnelles pouvant figurer dans cette revue sont
formellement interdits Président-Directeur Général, Directeur de la publication :Philippe Carillon Directrice éditoriale :Clémentine Kleitzclementine.kleitz@lexisnexis.fr Directeur éditorial adjoint :Denis Marjolletdenis.marjollet@lexisnexis.fr Directeur de rédaction :Catherine Dombrowskicatherine.dombrowski@lexisnexis.frRédacteur en chef :
Inga Baxanean
inga.baxanean@lexisnexis.frTél. : 01.71.72.47.21 Secrétaire d'édition :Patrick Guidonipatrick.guidoni@lexisnexis.frDirection Marketing Opérationnel / PublicitéCaroline Spire Responsable clientèle publicitécaroline.spire@lexisnexis.fr - 01 45 58 94 69
Catherine ThevinResponsable du marketing opérationnelcatherine.thevin@lexisnexis.fr - 01 45 58 93 05
Comité scientifique : Luce Bérille, directeur fiscal France, Suez EnvironnementFlorence Deboissy, professeur à l'université de BordeauxPhilippe Derouin, avocat au barreau de ParisBenoît Lebrun, expert-comptable, commissaire aux comptesAlexandre Maitrot de la Motte, professeur à l'université Paris-Est CréteilÉdouard Marcus,responsable du Service juridique de la fiscalité, DGFiPPhilippe Martin, président de la section des travaux publics du Conseil d'ÉtatAgnès Mouillard, présidente de la chambre commerciale de la Cour de cassationJean-Luc Pierre, professeur à l'université Jean Moulin-Lyon IIIJérôme Turot, avocat au barreau de Paris
Directeur scientifique de 1999 à 2012 : Patrick DiboutCorrespondance :
Inga Baxanean
LexisNexis SARevue de Droit Fiscal141, rue de Javel 75747 Paris Cedex 15Relations clients : Tél. : 01 71 72 47 70
Abonnement annuel 2020 :• France (métropole) : 1 092,47 euros ttc (1 070,00 ht)• DOM-TOM et pays étrangers : 1 179,00 euros ht
Prix de vente au numéro :• France (métropole) : 39,82 euros ttc (39 ht)• DOM-TOM et pays étrangers : 45 euros ht
Offre spéciale étudiants :
http://etudiant.lexisnexis.fr/LexisNexis SASA au capital de 1.584.800 euros552 029 431 RCS ParisPrincipal associé : Reed Elsevier France SA
Siège social : 141, rue de Javel75747 Paris Cedex 15 EvoluprintParc Industriel Euronord10, rue du Parc31150 BruguièresDépôt légal :
à parutionCommission paritaire : n° 0923 T 83553Origine du papier :
AllemagneTaux de fibres recyclées : 6 % Certification : 100 % Impact sur l'eau : P TOT0,01 kg / tonne
Sommaire
page 3Table des études,
page 53 des textes page 59 de doctrine administrative page 65 de jurisprudence page 71Table des noms des parties
page 85Table des auteurs
page 91Table des conclusions
des rapporteurs publics page 113Tablealphabétiquegénérale
REVUEDEDROIT FISCAL1
Abandonsdecréance
ABANDONSÀCARACTÈREFINANCIER
Constitutionalitéetconventionalité delaloi mettant finàl eurdéduction- CE10 e et9 e ch.,7juin 2019, n°421946,commentair eparAnneILJICAbusdedroit
ABSENCEDEB UTA UTREQUEFISCAL
Réalisationd'unedist ribution exceptionnellededivi- dendesau profitdeson nouvelactionnaireetd'uneémissiond'obligationsr emboursablesen actions
(ORA)auxquelles asouscritcemême actionnaire- CE 9 e et10 e022180,commentair eparFlorenceDEBOISSY, Émilie
BOKDAM-TOGNETTI
APPLICATIONDELADO CTRINEADMINISTRATIVE
Reconnaissance-CAAParis2
e ,5 e et9 e ch.,20déc.2018, n°17PA00747 ,commentair eparOlivierLEMAIRE,JérômeTURO T
BUTPRINCIPALEMENT FISCAL
fiscal,étudepar Pierre FERNOUXCHARGEDELAPREUVE
dudroit commun-L.n°2018-1317, 28déc.2018 , commentaireDOCTRINEADMINISTRATIVE
Aperçurapide,aperçurapidepar LaurentOLLÉON,FRAUDEÀLALOI
Notiondemontageartificiel, étudeparChr istophede laMARDIÈREINTERPOSITIOND'UNESOCIÉTÉ LUXEMBOURGEOISE
Abusdedroit:lesyndr omelux embourgeois-CE3
e et 8 e ch.,24juill. 2019,n°411382 ,commentair eparEmmanuelleCORTOT -BOUCHER,OlivierFOU-
QUETMINI-ABUSDEDROIT(LPF,ART.L.64AETCGI,ART.
205A)Articulationdesdispositifsanti-abus,étudepar Lau- rentOLLÉON
PROCÉDUREATTÉNUÉE
Instauration-L.n°2018-1317, 28déc.2018 ,commen- taireparYves RUTSCHMANN,Pierre-MarieROCH .................................116(3)Acquittementspontanépar leredevablelégal
d'uneimpositiondont iln'étaitpas débiteur Conditionsderecevabilité dure coursenrestitutionen casdepaiement del'impôtdû paruntiers -CE8 e et 3 e ch.,19s ept.2018, n°414447:Juris-Datan°2018-015835,commentair eparRomainVICTOR
Acteanormalde gestion
CHARGEDELAPREUVE
Acteanormaldegestion:dialectiquedela preuvedela
valorisationd'unélémentd'actifimmobilisé cédé-CE plén.fisc., 21déc.2018,n°402006 Objetdelapr euve-C essiond'unactifimmobiliséàu n prixsignificativement sous-évalué,aperçurapideparThierryPONS
MINORATIONDUPRIXDECESSION D'UNÉLÉMENT
DEL 'ACTIF Inapplicationdurégime desplus-valuesprofession- nelles-CE8 e et3 e ch.,26déc. 2018,n°424570 ,com- mentaireparKar inCIA VALDINIPRÉSOMPTION
Cessiond'actifimmobilisé àpr ixsig nificativement minoré-CEplén.fis c.,21déc. 2018,n°402006,com- mentaireparGuillaumeWICKER, Florenc eDEBOISSY,AurélieBRETONNEAU
venteàunprixs'écar tantdumar ché-CE9 e et10 e ch.,27févr .2019,n°401938:Juris-Data n°2019-005413,
commentaireActesdecolloque (CEFEP)
ACTEANORMALDE GESTION
KOURALEVA-CAZALS,MartinCOLLET
goryABATE,Gauthier BLANLUET,AlfreddeLASSENCE
FlorenceLERAT,VincentVILLETTE
Actifs
RÉÉVALUATION
Sociétésciv iles-Absencedeconséquenc efiscale- CE 8 e et3 e ch.,19s ept.2018, n°409864,commentair eparJulienCHATEAUNEUF, RomainVICTOR
Actifsnumériques
PLUS-VALUESDECESSIONPARLESPA RTICULIERS
Régimed'imposition-Instaur ation-L.n°2018-1317,28déc.2018 ,commentair eparThibaudGUILLEBON
..........................30(1-2)Actionenrecouvrement
DÉLAIDEPRESCRIPTION
ayantforceexécuto ire-Délaidécennal(oui)-CE9 e et 10 e ch.,18juill. 2018,n°406638 :Jur is-Datan° 2018-012772,commentair eparYohannBÉNARD
Administrationfiscale
COMPÉTENCES
rectification-Absenced'incidence dudéfautd epubli- cationde ladécisiondem utation-CE8 e et3 e ch.,18 juill.2018,n° 412733,commentair e déclaréeco mpétenteparlaloi-Irrégularitédel'acte- CE9 e et10 e ch.,18juill. 2018,n°400986 :Jur is-Data n°2018-013195,commentair eparÉmilieBOKDAM-TOGNETTI
REVUEDEDROIT FISCALTABLES20193
Aidesd'État
CRITÈREDESÉLECTIVITÉ
Exonérationd'impôtsurlesacquisitionsimmobilièr es nonrempli -CJUEgr .ch.,19déc.2018,n°C-374/17 .............................act.59(7)RESCRITSFISCAUX
PremiersarrêtsduTribunal del'UEenmatièred e
rescritsfiscaux:laCommission européenne perdun setmaisr emport elematch,aperçurapideparOlivierPEIFFERT
Allemagne
CHRONIQUE
Année2018,étudeparF rançoisHELLIO ,Annett KENKAmendepourrecours abusif
LIMITESDUPOUV OIRDUJUGE
Amendepourrecoursa busif-l orsquelejugelimitele
pouvoirdujuge-CE3 e ch.,25mars 2019,n°421771 , aperçurapide parPatric eGRAILLA T,FranckLOCA- TELLIAmériquelatine
CHRONIQUE
Année2018,étudeparV ictor iaALV AREZ-LEMEN-
TECAmortissement
FONDSDECOMMER CE
Élémentsco rporels,étudeparLaurentPOUILLE...........................................182(10)Apportspartielsd'actif
BRANCHECOMPLÈTED 'ACTIVITÉ
Détentiondestitr esr emisencontrepartiedel'apport- Présomptiondedétentionà ladat ed'acquisitionde la participation-L.n°2018-1317, 28déc.2018 ,commen- taireparPat rickFUMENIERAppréciationduseuil
PRISEENCOMPTE DESSEULESCESSIONS
DÉCONOMIQUEDEL
'ENTREPRISE Priseencomptedes seulesopér ationss'inscrivantdans lemodèleéc onomiquedel'ent reprisepourl'apprécia- tionduseuil dechiffr ed'affaires -CE9 e et10 e ch.,10 juill.2019,n°412968:Juris-Data n°2019-012356,com- mentaireparÉmilieBOKD AM-TOGNET TIAppréciationparles jugesdufond del'erreur
alléguéeparle contribuable Majorationpouractivitéocculte: portéede lapré- somptiond'activ itéocculte-CE10 e et9 e ch.,18oct.2018,n°405468 :Jur is-Datan° 2018-018093,Ànot er
également
Assujettissementàl afiscalitéaméricaine desFrançaisnésaux États-Unis
RAPPORTD'INFORMATION
Rapportd'informationdéposéà l'Assembléenationale .........act.283(23)Assujettissementdupreneur delonguedurée
(oui) Impositionàlacontr ibutionàl'audio visuelpublicdu locatairedelongue duréed'unerésidencedet ourisme qu'ilexploit esousformedelocationsdecour tedurée - CE3 e et8 e ch.,6juin 2018,n°411510 :Jur is-Data n°2018-010051,Ànot erégalementAtteinteaudroit àun recourseffectif(non)
sexies,1679ter ancien)-CE8 e et3 e ch.,6fév r.2019, n°426251,commentair eAvisdemise enrecouvrement
NOTIFICATION
Débiteursituéàl'étr anger-Régular itédela notifica- tionàl adernièr eadresseco nnuedel'Administration-BOI-REC-PREA-10-10-20,18févr. 2019,§240
gèreayantun établissementstableenFrance-CE3 e et 8 ech.,8fév r.2019, n°409294..............................................................................................................act.83(8)