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Matière

: Comptabilité des sociétés

Pr. EJBARI Abdelbar

L'affectation du résultat

Objectifs :

étudier les dispositions juridique de l'affectation du résultat; analyser le projet d'affectation du résultat; résoudre les problèmes liés à l'affectation du résultat;

Exercices série n°2.

Dans toutes les sociétés l'affectation du résultat relève d'une décision des associés prise lors de l'AGO réunie pour l'approbation des comptes de l'exercice écoulé. Schématiquement, le bénéfice d'un exercice peut faire l'objet soit d'une distribution, soit d'une mise en réserves. Mais dans certains cas, l'affectation de résultat est soumise au respect d'un certain nombre d'obligation légales et la politique financière de l'entreprise.

Introduction :

Présentation de la Liste des comptes à utiliser

Classe

1:

1140 Réserve légale

1151 Réserves statutaires ou contractuelles

1152 Réserves facultatives

1155 Réserves réglementées

1161 Report à nouveau (SC)

1169 Report à nouveau (SD)

1181 Résultat net en instance d'affectation (SC)

1169 Résultat net en instance d'affectation (SD)

1191 Résultat net de l'exercice ( SC)

1199 Résultat net de l'exercice (SD)

Présentation de la Liste des comptes à utiliser

Classe

4:

4465 Associés - dividendes à payer

Classe 5:

5141 Banque

Si les décisions d'affectation du résultat doivent respecter un certains nombre de dispositions d'ordre juridique, elles doivent aussi être prises en fonction de la situation économique et financière de la société. En effet, le bénéfice constaté à la clôture d'un exercice peut : être distribué aux associés au cours de l'exercice suivant ce qui diminuera d'autant la trésorerie de la société, être conservé par la société et venir accroître ses réserves constituant alors une ressource d'autofinancement. Ainsi, les réserves figurant au bilan d'une société correspondent aux bénéfices réalisés antérieurement que les associés ont acceptés de réinvestir dans la société

L'affectation du résultat et la politique

financière de l'entreprise Bien que la société repose sur un contrat, la liberté des associés n'est pas totale en matière d'affectation du résultat. Avant toutes distribution de dividendes, il convient d'apurer les pertes antérieurs inscrites au bilan, dans les sociétés de capitaux la responsabilité des associés est limitée au montant des apports. Aussi le législateur a-t-il imposé le réinvestissement annuel d'une fraction du bénéfice réalisé à travers la constitution d 'une réserve légale. Le but est d'accroître la protection des tiers non seulement par le capital mais aussi par cette réserve.

L'affectation du résultat et le respect des

obligations légales Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserves et augmenté des reports à nouveau bénéficiaires des exercices précédents.

Dispositions juridiques et comptables

relative à l'affectation du résultat

Bénéfice

distribuable Cependant le bénéfice à répartir n'est pas totalement disponible pour les actionnaires car la distribution de dividendes obéit à des contraintes : Légale : affectation du bénéfice à la réserve légale ; Statutaire : dotation le cas échéant à des réserves statutaires dites également réserves contractuelles, versement d'un intérêt statutaire ou premier dividende.

Dispositions juridiques et comptables

relative à l'affectation du résultat Comptablement Les bénéfices sont affectés par l'AGO : en totalité ou en partie aux réserves ; aux actionnaires sous forme de dividende ;

à l'exercice suivant sous forme de report à

nouveau

Dispositions juridiques et comptables

relative à l'affectation du résultat il est fait sur le bénéfice net de l'exercice, diminué le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement de 5% affecté à la formation d'un fonds de réserve appelé réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le montant de la réserve légale excède le 10

ème

du capital social

Dispositions juridiques et comptables

relative à l'affectation du résultat

Réserve légale

la réserve légal ne peut être distribuée aux actionnaires ou aux associés au cours de la vie sociale. elle peut être incorporée au capital, mais la réserve devra être reconstituée par prélèvements sur les bénéfices ultérieurs. La réserve légale est destinée à donner plus de garantie aux créanciers de la société.

Dispositions juridiques et comptables

relative à l'affectation du résultat

Réserve légale

Il est effectué aussi sur le bénéfice de l'exercice, tous autres prélèvements en vue de la formation des réserves imposées soit par la loi soit par les statuts dites réserves statutaires ou de réserves facultatives dont la constitution peut être décidée, avant toute distribution, par décision de l'assemblée générale ordinaire.

Dispositions juridiques et comptables

relative à l'affectation du résultat Réserves statutaires et les réserves facultatives Les dividendes représentent la part des bénéfices attribuée aux associés par l'AGO des actionnaires.

Elles se composent de :

1.intérêt statutaire ou première dividende

2.superdividende

Dispositions juridiques et comptables

relative à l'affectation du résultat

Les dividendes

Intérêt statutaire ou première dividende : les statuts fixent le pourcentage d'un intérêt fixe à verser aux actionnaires en rémunération de leurs apports. Cet intérêt est calculé sur le montant des actions libérées et non amorties. Si une libération ou un amortissement ont lieu en cours d'exercice, l'intérêt statutaire sera calculé prorata temporis.

Dispositions juridiques et comptables

relative à l'affectation du résultat

Les dividendes

le superdividende: Lorsque le montant du bénéfice le permet, l'A.G.O peut décider d'octroyer à tous les actionnaires une autre fraction appelée superdividende ou second dividende. Ce dernier n'est jamais calculé prorata temporis et bénéficie à toutes les actions qu'elles soient partiellement libérées ou totalement amorties

Dispositions juridiques et comptables

relative à l'affectation du résultat

Les dividendes

Dividende

= Première dividende + Superdividende

Dispositions juridiques et comptables

relative à l'affectation du résultat

Les dividendes

Le PCM a prévu le compte " report à nouveau » au crédit duquel sont enregistrés les bénéfices n'ayant pas reçu d'affectation particulière. Ces bénéfices seront portés en augmentation du bénéfice distribuable de l'exercice suivant.

Le report à nouveau peut donc être :

Soit créditeur: il correspond alors à des bénéfices en attente d'affectation , - Soit débiteur: il correspond alors à des pertes constatées au titre d'exercice antérieurs

Dispositions juridiques et comptables

relative à l'affectation du résultat

Le report à nouveau

Le projet d'affectation : mode de présentation

Résultat

net de l'exercice -Report à nouveau débiteur

Résultat

à répartir

Réserve

légale

5% du RN à la limite de 10% du capital social

Intérêt

statutaire Capital libéré x taux d'intérêt statutaire

Réserve

statutaire

Décidée

dans le projet d'affectation

Réserve

facultative

Décidée

dans le projet d'affectation

Autres réserves

Décidée

dans le projet d'affectation

Superdividende

Pour toutes les actions

Report

à nouveau

Bénéfice

non distribué

Comptabilisation

1191 Résultat net de l'exercice

XXXX 1169
1140
1151
1152
4465
1161

Report à nouveau (SD)

Réserve

légale

Réserves statutaires

Réserves facultatives

Associés- dividendes à payer

Report à nouveau (SC)

Suivant décision de l'AGO

X X X X X X X X

Comptabilisation avec R

à N débiteur

Comptabilisation

1191
1161

Résultat net de l'exercice

Report à nouveau (SC)

XX X 1140
1151
1152
4465
1161

Réserve

légale

Réserves statutaires

Réserves facultatives

Associés- dividendes à payer

Report à nouveau (SC)

Suivant décision de l'AGO

X X X X X X

Comptabilisation avec R

à N SC

Comptabilisation du paiement du dividende

4465

Associés- dividendes à payer

XX

5141 Banque

Paiement des dividendes chèque n

XX L'entreprise SALAM, qui est une S.A de 2000000(20000 actions de 100) entièrement libérées et non amorties, a réalisé un bénéfice net de 313 600. En ce qui concerne l'affectation des résultat, les statuts de cette société prévoient ce qui suit: - dotation à la réserve légale : dans la limites prévues par la loi; - un intérêt statutaire au taux de 6% l'an sur le capital libéré et non amorti; - dotation à la réserve statutaire: 3% sur les bénéfices nets après impôts; - sur l'excédent, et après dotation éventuelle à une réserve facultative qui sera décidée par l'AGO, il sera octroyé 12% aux porteurs de parts de fondateurs et le reste sera distribué en superdividende avec l'éventualité de le reporter partiellement; Pour l'exercice, l'AG décide, sur proposition du conseil d'administration de doter la réserve facultative de 28 512 et de distribuer un dividende global de 11 par action

Information complémentaire:

Avant inventaire, la réserve légale s 'élevait à 35 000

EXERCICE d'application

Travail à faire :

1.présenter le tableau de répartition du résultat net de

2.passer au journal de la société l'écriture correspondante

EXERCICE d'application n

°1

Résultat net de l'exercice

Réserve

légale 313

600 x 5%

Intérêt

statutaire

2000000 x 6%

Réserve

statutaire

313 600 x 3%

Solde n°1

Réserve

facultative

Solde n°2

Dividendes des parts de fondateurs

140

000 x 12%

Superdividende

20 000 x ( 11- 6)

Solde n°3

Report

à nouveau

15 680

120 000

9 408

28 512

16 800

100 000

313 600

168 512

140 000

23 200

Comptabilisation

1191 Résultat net de l'exercice 313 600

1140
1151
1152
4465
1161

Réserve

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