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L O 286-2 du code électoral) Communes de 1 000 habitants et plus - Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs Le maire a procédé à l'appel nominal des membres du conseil a dénombré vingt-six conseillers présents ou représentés et a constaté que la condition de quorum posée à
Préparer l’élection des délégués en utilisant le numérique
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés sénateurs conseillers régionaux
PROCÈS-VERBAL DE LA DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL
Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément aux articles L 284 à L 286 du code électoral le cas échéant l’article L 290-1 ou L 290-2 le conseil municipal devait élire 33 délégués (et/ou délégués supplémentaires) et 9 suppléants
PROCÈS-VERBAL DE LA DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL
à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs Il a rappelé qu’en application des articles L 288 et R 133 du code électoral les délégués et leurs suppléants sont élus séparément sans débat au scrutin secret majoritaire à deux tours S’il reste des mandats à attribuer à l
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Communes de 1000 habitants et plus – Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs – MODELE 4 procès-verbal
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