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COMPTE DE COMMERCE COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L"ETAT 1

Avril 2012

NOTE D"EXECUTION BUDGETAIRE

2011

Compte de commerce 910

COUVERTURE DES RISQUES

FINANCIERS DE L"ETAT

COMPTE DE COMMERCE COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L"ETAT 3

Compte de commerce 910

Couverture des risques financiers de l"Etat »

COMPTE DE COMMERCE COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L"ETAT 5

Sommaire

I - La programmation et l"exécution budgétaire .................................. 9 A - Une nouvelle architecture budgétaire en 2011 ............................... 9 B - Une exécution supérieure à la prévision ....................................... 11 II - La performance et le suivi pluriannuel ........................................ 13 COMPTE DE COMMERCE COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L"ETAT 7

Synthèse

(Md€) LFI Dépenses : 1,31 ; Recettes : 1,31 ; Solde : 0 Exécution Dépenses : 2,04 ; Recettes : 2,04 : Solde : 0

Découvert autorisé en LFI : 0,65

1 - Les principes de fonctionnement du compte de commerce 910

1. Le compte de commerce n°910-Couverture des risques financiers de

l"Etat retrace les opérations effectuées au moyen de deux instruments financiers, les achats à terme de devises et les options d"achat sur produits pétroliers. L"utilisation de ces instruments est destinée à protéger le budget général contre, respectivement, l"appréciation des devises et la hausse des prix des produits pétroliers.

2. Les opérations de couverture par achat à terme de devises ont pour

objet de figer dans le budget général le montant en euros des contributions que la France doit verser à différentes institutions internationales. Ces opérations sont réalisées pour le compte du ministère de l"économie, des finances et de l"industrie et du ministère des affaires étrangères et européennes.

3. La stratégie de couverture des risques est élaborée par les ministères

qui en confient l"exécution à l"Agence France Trésor (AFT).

2 - Une architecture modifiée en 2011

1. Fin 2010, la loi de finances pour 2011 a décidé que le compte

d"affectation spéciale Participations financières de l"Etat (CAS PFE) allait se substituer au programme 110-Aide économique et financière au développement pour financer la recapitalisation des banques multilatérales de développement.

2. En 2011, le CAS PFE a effectivement versé les deux montants de

recapitalisation en dollars dus par la France. Les deux opérations correspondantes de couverture du risque de change ont fait l"objet d"un ordonnancement par le gestionnaire du CAS, l"Agence des participations de l"Etat (APE), et elles ont été retracées dans le compte 910.

8 COUR DES COMPTES

3 - Des dépassements dus au financement d"opérations

extérieures multilatérales

1. Les opérations de couverture des risques exécutées en 2011 ont été

financées par les programmes contributeurs, pour une dépense budgétaire totale s"élevant à 1 017 M€ et ont donné lieu à 1 021 M€ de recettes reçues des contreparties bancaires.

2. L"exécution en 2011 (1 017 M€) correspond à un volume

d"opérations supérieur de moitié à la prévision (654 M€), en raison des opérations extérieures multilatérales plus importantes que prévues, réalisées par le ministère des affaires étrangères.

3. Pour la troisième année consécutive, aucune opération d"option sur

produits pétroliers n"a été négociée en 2011.

4 - Une anomalie à corriger en 2012

En 2011, à la suite d"un défaut d"information, la DGFIP n"a pas créé dans le compte 910 la ligne budgétaire qui aurait permis d"enregistrer les achats à terme de devises réalisés à partir du CAS PFE. Aussi, le versement des contributions en dollars financé par le CAS PFE a-t-il été traité par le SCBCM comme de la dépense non couverte par des achats à terme de devises. Vis-à-vis du compte 910, le CAS PFE n"est pas apparu comme bénéficiaire des opérations de couverture. La DGTrésor s"est engagée à mettre fin à cette anomalie pour l"exécution des opérations de 2012. COMPTE DE COMMERCE COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L"ETAT 9

Introduction

Le compte de commerce 910-Couverture des risques financiers de l"Etat, institué par l"article 54 de la loi de finances pour 2006, retrace les opérations de couverture des risques financiers de l"Etat effectuées au moyen d"instruments financiers à terme, à l"exception de celles liées à la gestion de la dette négociable et non négociable et de la trésorerie de l"Etat

1. En pratique, depuis trois ans, un seul type d"opérations à terme est

réalisé sur le compte, les opérations d"achats à terme de devises destinées

à couvrir l"Etat contre le risque de change.

Les achats à terme de devises ont pour objet de figer, dans le budget général, le montant en euros des contributions libellées en dollars que la France verse à différents fonds et institutions internationales. Il s"agit d"un côté des fonds et institutions financières internationaux spécialisés dans le développement distribuant l"aide multilatérale. Les fonds et institutions dont la France est membre, dépendent de la Banque Mondiale (AID

2, FAD3, FASD4 et FEM5) et du

Fonds monétaire international (MIF

6). D"autre part, la France contribue aux opérations de maintien de la paix de l"ONU et participe au financement de 72 organisations internationales intervenant dans différents domaines (sécurité, santé, environnement...). I - La programmation et l"exécution budgétaire A - Une nouvelle architecture budgétaire en 2011

1 - Présentation du fonctionnement du compte de commerce

Le compte de commerce 910 est alimenté par les crédits de paiement de plusieurs programmes ; il ne dispose pas de crédits budgétaires propres.

1 Ces opérations sont retracées pour leur part dans le compte de commerce 903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l"Etat.

2 AID : association internationale pour le développement

3 FAD : fonds africain de développement

4 FASD : fonds asiatique de développement

5 FEM : fonds pour l"environnement mondial

6 MIF : facilité d"investissement multilatérale

10 COUR DES COMPTES

Jusqu"en 2010, les opérations du compte étaient financées par deux programmes, 105-Action de la France en Europe et dans le monde, dont le responsable est le directeur général des affaires politiques et de la sécurité au ministère des affaires étrangères et européennes et 110 Aide économique et financière au développement, dont le responsable est le directeur général du Trésor au ministère de l"économie, des finances et de l"industrie. Les recettes et dépenses du compte sont ainsi structurées :

Recettes Dépenses

Versement en provenance des

programmes pour l"acquisition des devises Versement aux contreparties bancaires pour l"acquisition des devises

Flux en euros reçus des

contreparties bancaires Flux en euros reversés aux programmes Le décaissement du montant en euros à verser aux contreparties bancaires constitue une dépense du compte (intitulée ici " versement aux contreparties financières pour l"acquisition des devises »). Ce versement est financé par le programme budgétaire à l"origine des achats à terme, ce qui se traduit par une recette sur le compte (intitulée " versement en provenance des programmes pour l"acquisition des devises »). L"encaissement de la contrevaleur en euros des flux financiers en devises versés par les banques contreparties des achats à terme constitue une recette du compte (intitulée ici " flux en euros reçus des contreparties bancaires »). Ce montant est simultanément reversé sur le programme budgétaire qui exécute le paiement en devises ; le versement constitue une dépense du compte. Les crédits du compte revêtant un caractère évaluatif, une autorisation de découvert, à caractère limitatif, est fixée sur le compte. Cette autorisation constitue une indication du montant total des opérations envisagées sur le compte. Les flux budgétaires et les flux financiers sont par construction égaux en prévision. En 2011, les flux prévisionnels s"élevaient à 654 M€.

2 - La prise en charge par le CAS PFE d"opérations de

recapitalisation en dollars à partir de 2011 La LFI 2011 a établi que le programme 731-Opérations en capital intéressant les participations financières de l"Etat du compte d"affectation spéciale Participations financières de l"Etat (CAS PFE), COMPTE DE COMMERCE COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L"ETAT 11 dont le responsable est le commissaire aux participations de l"Etat, prendrait en charge une partie des opérations habituellement financées par le programme 110. Le CAS PFE doit financer les recapitalisations de banques multilatérales tandis que le programme 110 continuera de financer les contributions de la France versées aux fonds multilatéraux. La Cour a souligné dans les NEB 2011 portant respectivement sur le CAS PFE et sur l"Aide financière et économique au développement (programme 110) que la prise en charge des dépenses de recapitalisation par le CAS avait pour effet de faire sortir celles-ci du champ soumis à la norme de dépense de l"Etat à partir de 2011 c"est-à-dire au moment où interviennent des dépenses plus importantes au titre de l"aide publique au développement. En 2011, le CAS PFE a effectivement versé les deux montants de recapitalisation en dollars sur lesquels la France s"était engagée. Les deux opérations correspondantes de couverture du risque de change ont fait l"objet d"un ordonnancement par le gestionnaire du CAS, l"Agence des participations de l"Etat (APE), et elles ont été retracées dans le compte 910.
Au préalable, l"APE avait signé une convention en date du 10 novembre 2011 avec l"AFT, chargée de l"exécution des achats à terme de devises, afin de fixer les modalités d"interventions respectives des deux agences. Toutefois, à la suite d"un défaut d"information, la DGFIP n"a pas créé dans le compte 910 la ligne budgétaire dédiée au programme 731 qui aurait permis d"enregistrer les achats à terme de devises réalisées à partir du CAS PFE. Aussi, le versement des contributions en dollars financé par le CAS PFE a-t-il été traité par le SCBCM comme de la dépense non couverte par des achats à terme de devises. Au regard du compte 910, le CAS PFE n"a pas été le bénéficiaire des opérations de couverture. La DGTrésor a indiqué à la Cour qu"elle mettait actuellement fin à cette anomalie. B - Une exécution supérieure à la prévision

1 - Les résultats du compte en 2011

Le compte de commerce 910-Couverture des risques financiers de l"Etat présente un montant total de dépenses qui est égal au montant total des recettes.

12 COUR DES COMPTES

En effet, les dépenses effectuées sur le compte liées aux achats à terme de devises, sont financées par des recettes de montant équivalent versées par les programmes bénéficiaires des opérations de couverture ; symétriquement, les recettes du compte provenant des achats à terme de devises sont intégralement reversées aux programmes bénéficiaires. Par ailleurs, les montants de dépenses et de recettes inscrits en prévision sont strictement les mêmes du fait qu"aucune hypothèse n"est faite sur le cours d"achat à terme des devises qui sera obtenu lors de la réalisation des opérations.

Recettes Exécution

2010 Prévision

2011 Exécutio

n 2011 Prévision 2012

Versement en

provenance des programmes ou comptes bénéficiaires au titre de l"acquisition des instruments de couverture des risques

595 933 954 654 000 000 1 017 563 006 826 000 000

Flux financiers reçus des

contreparties financières

636 273 108 654 000 000 1 021 018 593 826 000 000

Dotations

complémentaires reçus des programmes ou comptes bénéficiaires au titre de l"équilibre des opérations

Autres produits

TOTAL RECETTES 1 232 207 062 1 308 000 000 2 038 581 5991 652 000 000

Dépenses Exécution

2010 Prévision

2011 Exécution

2011 Prévision

2012

Versement aux

contreparties financières pour l"acquisition des instruments dequotesdbs_dbs33.pdfusesText_39