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- 1 -

DISPOSITIONS GENERALES

Conformément à la loi n° 83.634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

Fonctionnaires,

Conformément à la loi n° 84.53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Conformément au décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales

relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen nommés dans un cadre d'emplois de la Fonction Publique Territoriale, Conformément au décret n° 2006-1691 du 22 Décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoint Techniques Territoriaux et notamment ses articles 11 et 26,

Conformément au décret n° 2007-108 du 29 Janvier 2007 fixant les modalités d'organisation,

des concours pour le recrutement des Adjoints Techniques Territoriaux de 1 er Classe. Conformément au Décret n° 2012-1146 du 11 Octobre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,

Conformément au décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de

recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, Conformément au décret n° 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le décret 87-1107 du 30

décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie

C. Ce cadre d'emplois comprend les grades d'Adjoint Technique Territorial de 2ème Classe, d'Adjoint Technique Territorial de 1 ère Classe, d'Adjoint Technique Principal Territorial de 2ème Classe et d'Adjoint Technique Principal Territorial de 1

ère Classe.

Le grade d'Adjoint Technique Territorial de 1ère Classe relève de l'échelle 4 de rémunération.

CONCOURS EXTERNE, INTERNE

ET TROISIEME CONCOURS

D'ADJOINT TECHNIQUE

TERRITORIAL DE 1ère CLASSE

- 2 -

DEFINITION DES FONCTIONS

Les adjoints techniques territoriaux sont chargés de tâches techniques d'exécution. Ils

exercent leurs fonctions dans les domaines du bâtiment, des travaux publics, de la voirie et

des réseaux divers, des espaces naturels et des espaces verts, de la mécanique et de

l'électromécanique, de la restauration, de l'environnement et de l'hygiène, de la logistique et

de la sécurité, de la communication et du spectacle, de l'artisanat d'art.

Ils peuvent également exercer un emploi :

- d'égoutier, chargé de maintenir les égouts, visitables ou non, dans un état permettant

l'écoulement des eaux usées, - d'éboueur ou d'agent du service de nettoiement chargé de la gestion et du traitement des ordures ménagères,

- de fossoyeur ou de porteur chargé de procéder aux travaux nécessités par les opérations

mortuaires,

- d'agent de désinfection chargé de participer aux mesures de prophylaxie des maladies

contagieuses, notamment par la désinfection des locaux et la recherche des causes de la contamination.

Ils peuvent également assurer la conduite de véhicules, dès lors qu'ils sont titulaires du permis

de conduire approprié en état de validité. Ils ne peuvent toutefois se voir confier de telles

missions qu'après avoir subi avec succès les épreuves d'un examen psychotechnique, ainsi que

des examens médicaux appropriés. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales

fixe les conditions dans lesquelles ont lieu ces examens. Ils peuvent également exercer des fonctions de gardiennage, de surveillance ou d'entretien

dans les immeubles à usage d'habitation relevant des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics ainsi que des abords et dépendances de ces immeubles.

Leurs missions comportent aussi l'exécution de tâches administratives, pour le compte du

bailleur, auprès des occupants des immeubles et des entreprises extérieures. A ce titre, ils

peuvent être nommés régisseurs de recettes ou régisseurs d'avance et de recettes. Ils

concourent au maintien de la qualité du service public dans les ensembles d'habitat urbain par

des activités d'accueil, d'information et de médiation au bénéfice des occupants et des

usagers.

Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les laboratoires d'analyses médicales,

chimiques ou bactériologiques. Lorsqu'ils sont titulaires d'un grade d'avancement, les adjoints techniques territoriaux peuvent assurer la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun nécessitant une formation professionnelle.

Les adjoints techniques territoriaux de 1

ère classe sont appelés à exécuter des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle.

Ils peuvent, en outre, exercer l'emploi d'égoutier, travaillant de façon continue en réseau

souterrain et bénéficiant de ce fait du régime applicable en milieu insalubre. Ils peuvent également organiser des convois mortuaires, ou encore répartir ou exécuter les tâches relatives aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses, de désinfection des locaux et de recherche des causes de contamination. - 3 -

PERSPECTIVES DE CARRIERE

Les avancements d'échelon sont effectués soit à l'ancienneté minimum, soit à l'ancienneté

maximum, en fonction de l'appréciation portée par l'Autorité Territoriale.

Echelons

Durée Indices

Maximum Minimum brut majoré

1 1 an 1 an 298 310

2 2 ans 1 an 6 mois 299 311

3 2 ans 1 an 6 mois 303 312

4 3 ans 2 ans 310 313

5 3 ans 2 ans 323 314

6 3 ans 2 ans 333 316

7 4 ans 3 ans 347 325

8 4 ans 3 ans 360 335

9 4 ans 3 ans 374 345

10 4 ans 3 ans 389 356

11 413 369

REMUNERATION

Les fonctionnaires territoriaux perçoivent un traitement mensuel basé sur des échelles

indiciaires. Le système indiciaire qui sert de base à cette rémunération est le même que celui

qui est applicable aux Fonctionnaires de l'Etat et subit les mêmes majorations.

Le grade d'adjoint technique de 1ère classe (échelle 4) est affecté d'une échelle indiciaire de

310 au 1

er échelon à 369 au 11ème échelon (indices majorés) et comporte 11 échelons, soit au

1 er Janvier 2015 : * 1 435,39 Euros bruts mensuels au 1 er échelon * 1 708,58 Euros bruts mensuels au 11

ème échelon

AU TRAITEMENT S'AJOUTENT

une indemnité de résidence (selon les zones) et éventuellement : le supplément familial de traitement, certaines primes ou indemnités.

Les fonctionnaires des collectivités locales sont affiliées à un régime particulier de Sécurité

Sociale et de retraite accordant les mêmes avantages que le régime des Fonctionnaires de

l'Etat. - 4 -

CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX (catégorie C)

Statut particulier : décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 * Les fonctionnaires qui ont réussi l'examen professionnel d'Agent Technique Qualifié ou de gardien d'immeuble conservent la possibilité d'être nommés au grade d'Adjoint Technique 1

ère

classe.

Adjoint Technique Territorial

Principal de 1

ère classe

Conditions d"avancement :

Justifier d"au moins deux ans

d"ancienneté dans le 6

ème échelon

du grade d"adjoint technique principal 2

ème classe et compter au

moins 5 ans de services effectifs dans ce grade

Adjoint Technique Territorial

Principal de 2

ème classe (échelle 5)

Adjoint Technique Territorial de

1

ère classe * (échelle 4)

Adjoint Technique Territorial de

2

ème classe (échelle 3)

Conditions d"avancement :

Avoir atteint le 5

ème échelon du

grade d"adjoint technique 1

ère

classe et compter au moins 6 ans de services effectifs dans le cadre d"emplois des adjoints techniques.

Conditions d"avancement :

Avoir atteint le 4

ème échelon et compter au

moins 3 ans de services effectifs dans le grade d"adjoint technique 2

ème classe +

examen professionnel ou avoir atteint le 7

ème échelon du grade d"adjoint technique

de 2

ème classe et justifier d"au moins 10 ans

de services effectifs dans le grade

Recrutement par concours

(externe, interne ou troisième concours) Examens psychotechnique et médical approprié pour les conducteurs de véhicules.

Recrutement sans concours

Examens psychotechnique et médical approprié pour les conducteurs de véhicule (permis B), examen d"aptitude pour les agents chargés de désinfection - 5 -

LES CONCOURS

Les concours sont organisés par les Centres de Gestion pour les collectivités affiliées et celles

non affiliées, qui passent convention à cet effet avec le Centre de Gestion.

Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un de ces trois

concours est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe, interne et au troisième concours, dans la limite de

15 % de la totalité des places offertes à ces concours, ou sur une place au moins.

LE CONCOURS EXTERNE

Il est ouvert, pour 40 % au moins des postes mis aux concours, aux candidats titulaires, à la

date de clôture des inscriptions, d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle classé au moins

au niveau V de la Nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles ou

d'une qualification reconnue comme équivalente, obtenue dans celle des spécialités au titre de

laquelle le candidat concourt. Sont toutefois dispensés des conditions de diplômes :

les mères et les pères de famille d'au moins trois enfants, qu'ils élèvent ou ont

élevés effectivement ;

les sportifs de haut niveau figurant sur une liste établie par arrêté du Ministère

chargé de la Jeunesse et des Sports, publié chaque année au Journal Officiel. les candidats ayant obtenu une reconnaissance de l'expérience professionnelle en

équivalence d'un diplôme :

La reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence d'un diplôme :

1) les candidats titulaires de diplômes étrangers d'un niveau comparable au diplôme requis.

2) les candidats titulaires d'une expérience professionnelle dans l'exercice d'une profession

comparable par sa nature et son niveau à celle de la profession à laquelle le concours donne accès ou titulaires de diplômes français d'un niveau comparable au diplôme requis.

Pour toutes les spécialités : Le candidat présente sa demande, au plus tard à la date de

clôture des inscriptions du concours, auprès du Secrétariat de la commission nationale

d'équivalence de diplômes. Que vous soyez titulaire d'un diplôme délivré en France ou à l'étranger Coordonnées de la commission d'équivalence de diplômes Centre National de la Fonction Publique Territoriale Secrétariat de la commission nationale d'équivalence de diplômes

80, rue de Reuilly - CS 41232

75578 Paris cedex 12

Téléphone : 01 55 27 41 89 - Télécopie : 01 55 27 42.43 - Courriel : red@cnfpt.fr Téléchargement du dossier R.E.P. et de la brochure d'informations : www.cdg62.fr ou www.cnfpt.fr rubrique " commission d'équivalence de diplôme »

La décision est transmise par la commission au candidat qui doit la joindre à son dossier

d'inscription au concours.

En tout état de cause, la décision de la commission doit être transmise au Centre de Gestion

au plus tard au jour de la première épreuve. - 6 -

LE CONCOURS INTERNE

Il est ouvert, pour 40 % au plus des postes mis aux concours, aux fonctionnaires et agents

non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la

fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale.

Les candidats doivent justifier au 1

er janvier de l'année du concours d'une année au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.

LE TROISIEME CONCOURS

Il est ouvert, pour 20 % au plus des postes mis aux concours, aux candidats justifiant,

pendant une durée de quatre ans au moins, de l'exercice soit d'activités professionnelles

correspondant à des activités techniques d'exécution, soit de mandats en qualité de membre

d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, soit d'activités accomplies en qualité

de responsable d'une association. Attention : Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir

été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux adjoints techniques

territoriaux de 1

ère Classe

Voir page 3 de la présente brochure : Définition des fonctions

En application de l'article 36 de la loi 84.53 du 26 janvier 1984, la durée de ces activités ou

mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les

exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CANDIDATS HANDICAPES

Les candidats reconnus handicapés par la Commission des droits de l'autonomie des personnes

handicapées (CDAPH - anciennement COTOREP) peuvent bénéficier d'un aménagement spécial

des épreuves prévu par la réglementation : adaptation de la durée des épreuves (un tiers

temps supplémentaire peut être accordé pour l'une ou la totalité des épreuves), aides

humaines et techniques.

L'octroi d'aménagement d'épreuves est subordonné à la production d'une demande du

candidat, au moins un mois avant la date de la première épreuve, accompagnée :

o de la notification de la décision de la commission lui reconnaissant la qualité de

travailleur handicapé et l'orientant en milieu ordinaire de travail ;

o d'un certificat médical délivré par un médecin agréé fonction publique précisant la

nature du handicap et l'aménagement nécessaire.

RAPPEL : l'article 1er du décret n° 96.1087 du 10 décembre 1996 prévoit que les travailleurs

handicapés peuvent être recrutés directement sans concours. Ils sont engagés en qualité

d'agent contractuel puis titularisés à la fin du contrat lorsque leur handicap a été jugé

compatible avec l'emploi postulé. - 7 -

CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE

POUR LE CONCOURS EXTERNE

Chaque candidat doit fournir un dossier dûment complété et signé comportant les pièces suivantes :

une photocopie du diplôme ou titre requis, " fournir un certificat d'homologation de niveau V validé par l'Education Nationale (Rectorat du lieu d'obtention) pour les attestations de qualification délivrées par des organismes de formation professionnelle », Le cas échéant, une copie de la décision de la Commission d'équivalence de diplômes délivrée par le C.N.F.P.T. à remettre au plus tard au jour de la première épreuve, la page " attestation sur l'honneur et déclaration » dûment complétée et signée ;

Une copie du permis de conduire approprié en état de validité pour la spécialité

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