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[PDF] Décret modifiant le décret n du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

[PDF] Décret N 1968 198 du 22 juin 1968, réglementant l entrée et le séjour des étrangers en Tunisie (JORT n 26 du 21 juin 1968)

[PDF] Décret n 2-10-578 du 7 joumada I 1432 (11 avril 2011) pris pour l'application de la loi n 13-09 relative aux énergies renouvelables.

[PDF] DECRET N 2001-110 DU 04 AVRIL 2001 FIXANT LES NORMES DE QUALITE DE L AIR EN REPUBLIQUE DU BENIN

UN TRIBUNAL AU SERVICE DES CITOYENS

Tout citoyen peut s'adresser au Tribunal administratif du Québec lorsqu'il souhaite contester une décision de l'Administration publi que (ministère, régie, commission ou municipalité) 1 ou lorsque sa liberté est restreinte en raison de son état mental. Le rôle du Tribunal est d'entendre les parties et de juger si cette décision doit être modifiée, annulée ou maintenue. Il peut aussi pro poser aux parties d'autres modes de règlement du litige, comme la conciliation. Le Tribunal agit également à titre de Commission d'exa men des troubles mentaux. Il s'agit, pour le citoyen, d'un forum totalement indépendant et distinct de tout ministère, organisme ou municipalité. Les juges

administratifs qui y siègent sont neutres et sans parti pris.1.No tons que selon la Loi sur la justice administrative, ce ne sont pas toutes les décisions de

l'Administration publique qui peuvent être contestées devant le Tribunal. Consultez la liste des recours p o u r c o n n a t r e l e s d c i s i o n s q u i p e u v e n t ê t r e c o n t e s t e s .IMPARTIALITÉ / ENGAGEMENT / RESPECT

COMPÉTENCE / INDÉPENDANCE

LE TRIBUNAL

ADMINISTRATIF DU QUÉBEC

DÉCLARATION DE SERVICES AUX CITOYENS

La mission, la vision et les valeurs du Tribunal

Le Tribunal offre une justice administrative spécialisée et acces sible. Il décide avec qualité, cohérence et célérité des litiges entre un citoyen et une administration publique en affaires sociales, immobilières, économiques, en territoire et environnement et en santé mentale. Il agit également à titre de Commission d'examen des troubles mentaux. Être un tribunal connu et reconnu pour son expertise et accessible dans toutes les régions du Québec Être un tribunal moderne et mobilisé offrant des solutions novatrices Être un tribunal qui inspire et maintient la confiance des parties à son égard. Pour réaliser pleinement sa mission, le personnel du Tribunal privi- légie les valeurs suivantes L"impartialité, en agissant avec neutralité, objectivité et intégrité ; L'engagement, en s'investissant par son attitude et ses actions dans un esprit de collaboration et d'efficacité Le respect, en agissant avec dignité, courtoisie et ouverture ; La compétence, en développant ses habiletés, en maintenant

à jour ses compétences et en les partageant

L'indépendance, en se comportant de façon autonome, et ce, en accordant à tous un traitement équitable.

IMPARTIALITÉ / ENGAGEMENT / RESPECT

COMPÉTENCE / INDÉPENDANCE

Nos engagements

Le Tribunal s'engage à vous servir avec compétence En vous donnant accès à un personnel qualifié. En vous fournissant de l'information claire, complète et exacte. En nous assurant que vous avez compris les renseignements fournis. Le Tribunal s'engage à vous servir avec respect et courtoisie En nous identifiant, en vous accueillant avec politesse et attention lorsque vous vous adressez à nous. En vous traitant avec considération et en faisant preuve d'écoute lorsque vous communiquez avec nous. Le Tribunal s'engage à vous offrir des services accessibles et un accompagnement approprié En mettant à votre disposition différents moyens pour obtenir des renseignements pertinents : site Internet, service téléphonique, dépliants et formulaires. En vous proposant tous les mécanismes qui peuvent favoriser le règlement rapide de votre recours, notamment par la conciliation ou par la conférence de gestion. Au besoin, en vous guidant dans la rédaction de vos demandes en lien avec votre recours au Tribunal, ou en vous référant aux principaux organismes qui pourraient vous aider. En offrant les audiences et les séances de conciliation dans les différentes régions du Québec. En prenant les mesures nécessaires pour favoriser l'accessibilité des services aux personnes handicapées et en nous assurant de vous offrir des locaux adaptés lorsque vous en formulez la demande. Le Tribunal s'engage à vous servir dans des délais raisonnables En ouvrant votre dossier et en accusant réception de votre demande dans les 5 jours ouvrables. En vous rappelant ou en répondant à votre courriel dans les 2 jours ouvrables.

En vous transmettant les documents demandés

dans les 5 jours ouvrables.

IMPARTIALITÉ / ENGAGEMENT / RESPECT

COMPÉTENCE / INDÉPENDANCE

Version : 2020

Bureau de Québec

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DU QUÉBEC

Secrétariat

575, rue Jacques

-P arizeau, RC.10

Québec (Québec) G1R 5R4

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18 643

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Bureau de Montréal

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500, boul. René

-L

évesque Ouest,

21
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étage

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: 51 4 873 -7 154

Télécopieur

: 51 4 873 -8 288

Notre personnel est là pour vous

aider du lundi au vendredi, de 8h30 à 16h30.

NOS COORDONNÉES

Téléphone sans frais :

1 800-567-0278

www.taq.gouv.qc.ca tribunal.administratif@taq.gouv.qc.ca

Votre collaboration est essentielle

Vous avez un rôle important à jouer pour nous permettre de respec ter nos engagements et garantir le bon déroulement de votre recours. Nous comptons sur vous pour Nous signaler rapidement tout changement à votre situation qui peut avoir un impact sur le traitement de votre dossier et toute modification à vos coordonnées. Nous informer si vous avez un handicap et que vous avez des besoins spécifiques. Vous rendre disponible pour répondre aux questions de notre personnel ou pour toute rencontre nécessaire au bon déroulement de votre recours.

Le suivi de nos engagements

Les résultats atteints à l'égard des engagements de cette Déclara tion de services aux citoyens sont publiés dans notre rapport annuel de gestion, disponible sur notre site Internet.

Qualité de nos services

Si vous êtes insatisfait de nos services malgré nos efforts pour bien vous servir, vous pouvez communiquer avec nous. Nous nous enga geons à vous fournir une réponse dans les 20 jours ouvrables.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC

Responsable de la qualité des services

Bureau de la Présidence

Édifice Lomer

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