[PDF] LES COMMISSIONS DAPPEL ET DE RECOURS LES PDF orientation-commission-appel-recours-enseignement-catholique.pdf

B Second degré Le passage au sein d'un cycle relevant de la décision finale de la famille, la commission d'appel ne peut être saisie qu'en fin de cycle et ne

[PDF] LE REDOUBLEMENT ET LA COMMISSION DAPPEL - PEEP

Le conseil peut ainsi décider du passage de l'enfant dans la classe La Commission d'Appel siège donc pour tous les niveaux de la 6ème à la 1ère En 3ème et en 2nde, le redoublement est de droit dans le même établissement, dans la

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Les passages des élèves en seconde sont théoriquement décidés par l'équipe éducative en conseil de classe Chaque dossier est discuté sur la base objective

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décision prise par la commission d'appel vaut décision d'orientation ou de Le passage en : 2nde Générale et Technologique ou en 2nde spécifique

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nent une décision finale de passage en seconde Source : panels d'élèves du second degré recrutés en 1995 et 2007, enquêtes « Orientation » en fin de troisième peut faire appel de la décision auprès d'une commission ad hoc

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1

Un docume nt du Secrtariat gnral

de lÕEnseignement catholique

Un docume nt du Secrtariat gnral

de lÕEnseignement catholique

Fvrier 2013 - 3 €

LES

COMMISSIONS

DÕAPPEL

ET DE RECOURS

LES

COMMISSIONS

DÕAPPEL

ET DE RECOURS

SOMMAIRE

PRAMBULEp. 4

I. QUELS NIVEAUX DE CLASSES CONCERNS PAR LE RECOURS ?p. 5

A. Premier degr

B. Second degr

€ Ë lÕissue de la classe de seconde gnrale et technologique

C. Enseignement suprieur

€ Brevet de technicien suprieur (BTS) € Classes prparatoires aux grandes coles II. ORGANISATION DES COMMISSIONS DÕAPPEL ET DE RECOURSP. 7 A. Composition des commissions dfinie par le Code de lÕducation €Commission de recours - article D321-22 €Commission dÕappel - article D331-57

B. Calendrier

C. Constitution du dossier

D. Droulement des commissions dÕappel et de recours €Commission de recours

Ð Saisine de la commission

Ð Ouverture de la commission

Ð Droulement de la commission

Ð Posture des membres de la commission

€Commission dÕappel

Ð Saisine de la commission

Ð Ouverture de la commission

Ð Droulement de la commission

Ð Posture des membres de la commission

CONCLUSIONp. 12

FICHEAPELp. 13

4 ce processus.

Dans le premier degr, il sÕagit dÕaccompagner le processus dÕapprentissage du jeune enfant.

LÕquipe pdagogique doit rflchir lÕintrt de rduire ou dÕallonger dÕun an le cycle des

apprentissages fondamentaux ou le cycle des approfondissements. Un dsac cord entre la famille et lÕtablissement peut conduire la saisine dÕune commission de recours.

Dans le second degr, il sÕagit bien sr dÕaider tout jeune choisir un parcours de formation, en

vue de son insertion professionnelle, mais aussi dÕtre ses cts pour discerner ce qui peut

aider construire un projet personnel et un parcours de vie. Au-del de ncessaires dispositifs

et procdur es, le projet ducatif des tabliss ements catholiques dÕenseignement vise

participer la construction dÕune personne en devenir. La dcision dÕorientation ou de maintien

dans le cycle, prise par les chefs dÕtablissement, lÕissue des conseils dÕorientation, sÕinscrit donc

dans un long cheminement mobilisant lÕensemble des acteurs. CÕest ce que prcise le document

vot par le Comit natio nal de l ÕEnseignement cathol ique sur lÕaccompagnement lÕorientation 1

Toutes les ressources du dialogue interne lÕtablissement doivent tre mobilises jusques et y

compris lÕentrevue entre le chef dÕtablissement, ou son reprsentant, et la famille lÕissue du

conseil dÕorientation. Si la dcision notifie par le chef dÕtablissement nÕest pas conforme aux

une tape dcisive de la dmarche dÕorientation, vcue dans un cadre diffrent. Il ne sÕagit pas

de Ç refaire È le conseil de classe, mais de reconsidrer le dossier dÕun autre point de vue :

Ð LÕe xamen de divers dossiers ma nant de p lusieurs tablisse ments peut lgitimemen t

interroger lÕquit des dcisions prises. Les arbitrages rendus en appel contribuent rendre plus

Ð LÕe xamen des dossiers, par d es regards ne ufs et distancis, peut o uvrir une approche

diffrente, conduisant reconsidrer la dcision prise dans lÕtablissement.

Dans tous les cas, et quel que soit lÕarbitrage, dfinitif, rendu par la commission dÕappel, il faut

La possibilit de saisir une commission de recours ou de faire appel sÕimpose dans un tat de

droit et figure, pour les tablissements associs lÕtat par contrat, dans les articles du Code de

lÕducation (article D331-57 pour le second degr ; article D321-22 pour le premier degr). Le

de recours ou dÕappel sont fixes par le rseau des tablissements privs. Dans lÕEnseignement

prvues par la direction diocsaine de lÕEnseignement catholique.

PRAMBULE

1. LÕaccompagnement lÕorientation pour rendre chacun acteur de ses choix : les communauts ducatives ouvertes sur le monde sÕengagent. Texte vot au

CNEC du 3 juillet 2009.

I. QUELSNIVEAUXDE CLASSES

CONCERNSPARLERECOURS?

A. Premier degr

primaire de lÕenseignement priv sous contrat sont dfinies par lÕarticle D321-22 du Code de

lÕducation.

des approfondissements peut tre allonge ou rduite dÕun an, selon ses rythmes dÕappren-

tissage.

CÕest lÕquipe pdagogique du cycle qui fait la proposition dÕun maintien dans la classe

min la situation de lÕenfant et en prenant avis ventuellement du mdecin scolaire.

La commission peut tre saisie :

Ð par des parents qui refusent un maintien en cours de cycle pour leur enfant, Ð par des parents qui souhaitent un passage anticip dans la classe suprieure.

B. Second degr

Le passage au sein dÕun cycle relevant de la dcision finale de la famille, la commission dÕappel

ne peut tre saisie quÕen fin de cycle et ne peut concerner que la contestation du maintien dans un cycle, la nature du lyce souhait lÕissue de la classe de 3 e , ou le choix de la srie de baccalaurat gnral ou technologique lÕissue de la classe de seconde. €ENCO URSDECOLLéGE Peuvent faire lÕobjet dÕune saisine de la commission dÕappel : Ð la dcision de maintien dans le cycle dÕadaptation lÕissue de la 6 e Ð la dcision de maintien dans le cycle central lÕissue de la classe de 4 e €ENFIN DECOLLéGE, ËLÕISSUEDELA3 e Peuvent faire lÕobjet dÕune saisine de la commission dÕappel :

Ð le maintien dans le cycle dÕorientation,

Ð le refus dÕentre en classe de seconde gnrale et technologique, Ð le refus dÕentre en classe de seconde professionnelle. €Ë LÕISSUEDELACLASSEDES ECO NDEGN RALEETTECHNOLOGIQ UE Peuvent faire lÕobjet dÕune saisine de la commission dÕappel :

Ð le maintien en classe de seconde ;

Ð le choix de la srie de baccalaurat gnral ou technologique : L, ES, S, STI2D, STMG, STL,

ST2S, ST2A, TMD, Htellerie-Restauration ;

Ð la rorientation vers la voie professionnelle.

LÕorientation, en fin de seconde gnrale et technologique, vers la voie professionnelle, ne

constitue pas une dcision dÕorientation mais un choix relevant de la dcision familiale. 6

Le Code de lÕducation dispose (article D331-59) que Ç le choix des enseignements optionnels,

majeur, clairs par le dialogue avec les membres de lÕquipe ducative et par lÕavis du conseil

de la classe runi sous la prsidence du chef dÕtablissement È. Ce choix appartenant aux familles, ne peuvent donc pas faire lÕobjet dÕune saisine de la commission dÕappel : le choix dÕentrer en 3 e prprofessionnelle ; le choix de divers dispositifs de soutien. Ð En lyce : les options et les spcialits des diverses sries.

Pour mmoire, selon lÕarticle D333-2 du Code de lÕducation, les cursus CAP et baccalaurat

passage appartient aux familles, et ne donnent donc pas lieu appel.

C. Enseignement suprieur

€BREVETDETECHNICIE NSUP RIEUR(BTS)

La rglementation (dcret n¡ 95-665 du 9 mai 1995, modifi par le dcret n¡ 2002-1086 du

7 aot 2002) stipule que la prparation du BTS est organise en un cycle dÕtudes dÕune dure

LÕtudiant qui nÕest pas admis en seconde anne de section de technicien suprieur peut tre

Dans lÕenseignement public, lÕtudiant peut effectuer un recours hirarchique contre cette

torat, nÕest pas applicable aux lyces privs associs lÕtat par contrat.

Gnralement, une procdure comparable est mise en place lÕinitiative des chefs dÕtablisse-

ment et des directeurs diocsains, le plus souvent au niveau acadmique ou rgional. Les com-

missions dÕappel sont dÕordinaire organises par spcialit de BTS et comprennent au moins

siger la demande des organisateurs. €CLASSESPRPARAT OIRESAUXGRANDESCOLES(CPGE)

Le Bulletin officiel de lÕducation nationalen¡ 18 du 3 mai 2012 stipule : Ç Le parcours en CPGE

doit tre scuris. Sauf dfaillance manifeste ou travail notoirement insuffisant, la poursuite

dossier est valable pour tout le cursus en CPGE. Il convient de proscrire toute autorisation de passage en seconde anne qui serait assortie dÕune clause de rorientation dans un autre

tablissement. È

Il nÕy a donc pas de commission dÕappel ce niveau. En cas de Ç dfaillance manifeste ou [de]

travail notoirement insuffisant È,de la part de lÕtudiant, lÕtablissement doit lÕavoir notifi

suffisamment tt lÕtudiant concern. 7 Les commissions dÕappel et de recours sÕorganisent dans lÕenseignement catholique, sous la responsabilit du directeur diocsain en lien avec lÕAPEL dpartementale. de recruter, former les parents reprsentants qui sigeront, assurer le dialogue avec les familles concernes et les accueillir sur les lieux des commissions. au directeur des services dpartementaux de lÕducation nationale. La non-transmission peut tre retenue charge dans une procdure engage par une famille.

Les dossiers complts sont transmis par les chefs dÕtablissement au directeur diocsain.

Selon le nombre de dossiers examiner, la commission peut se diviser en plusieurs commis-

sions, le directeur diocsain est garant de lÕquilibre des diffrentes reprsentations prvues

par le Code de lÕducation.

Lors de la dlibration, la dcision est prise la majorit des voix. En cas dÕgalit, la voix du

prsident de la commission est prpondrante.

Ë lÕinitiative de la direction diocsaine, des runions de prparation et de bilan seront organi-

ses avec les prsidents de commission et lÕAPEL dpartementale. A. Composition des commissions dfinie par le Code de lÕducation €COMMISSIONDERECOURS- ARTICLED321-22

La commission de recours est compose de deux chefs dÕtablissement dÕcoles prives sous

contrat au moins et de deux ma"tres contractuels ou agrs au moins. catholique. Il peut aussi faire appel des personnes comptentes dans le domaine pdago- gique ou psychologique.

Le directeur dpartemental des services acadmiques de lÕducation nationale ou son repr-

sentant peut assister aux runions de la commission de recours. nouvel examen de la situation de lÕenfant. €COMMISSIONDÕAPPEL- ARTICLED331-57 Chaque commission dÕappel doit comprendre pour les deux tiers au moins des chefs dÕtablis-

Le tiers restant peut tre compos de personnes dsignes par le directeur diocsain en fonc-

tion de leurs comptences dans le domaine de lÕorientation et de la scolarit (psychologues

de lÕducation, chargs de mission, cadres dÕducation, responsables du service Information

et conseil aux familles de lÕAPEL dpartementaleÉ). La conception de lÕEnseignement catholique de la communaut ducative suppose la parit des diffrents reprsentants, la commission doit comporter au minimum 6 personnes.

II. ORGANISATIONDESCOMMISSIONSDÕAPPEL

ETDEREC OURS

La commission dÕappel est prside par le directeur diocsain ou son reprsentant. Le prsident

de lÕAPEL dpartementale propose les reprsentants au directeur diocsain, qui les nomme.

peut siger dans la commission, quelque titre que ce soit.

rieure, il est recommand quÕil le fasse savoir au prsident de la commission et quÕil ne prenne

pas part au vote concluant la dlibration.

B. Calendrier

€COMMISSIONDERECOURS Suite au conseil de cycle du dernier trimestre, les parents peuvent contester la proposition de lÕquipe pdagogique, que le chef dÕtablissement leur a adresse par courrier. par lÕintermdiaire du chef dÕtablissement.

Si les parents contestent la proposition, le chef dÕtablissement, dans le dlai de huit jours

suivant leur refus, les informe de lÕexistence dÕune commission de recours et de la possibilit

quÕils ont de la saisir par son intermdiaire. €COMMISSIONDÕAPPEL

LÕorganisation des commissions dÕappel sÕinscrit dans un calendrier cohrent qui doit permet-

tre de respecter toutes les tapes de la procdure dÕorientation en fonction des dates qui sont

communiques par lÕautorit acadmique. Ð Le directeur diocsain fixe le calendrier des commissions dÕappel, et informe les chefs

Ð Les conseils de classe se tiennent au 3

e trimestre. Ð La proposition du conseil de classe est notifie aux familles.

famille, le chef dÕtablissement reoit la famille et termine lÕentretien en prcisant sa dci-

sion. Celle-ci est notifie par crit.

Ð Les parents ont trois jours ouvrables pour faire appel, ce dlai tant fix afin de permettre

la tenue des commissions dÕaffectation pour les dossiers prsents lÕenseignement public.

Pour des parents divorcs ou spars, lÕaccord des deux parents nÕest pas indispensable

pour saisir la commission dÕappel ou de recours, sauf si lÕun des deux parents a explicite-quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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