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![[PDF] Demande dexploitation dune ADS - Préfecture de lOise](https://pdfprof.com/Listes/20/21412-20Demande_d_exploitation_d_une_ADS.pdf.pdf.jpg "[PDF] Demande dexploitation dune ADS - Préfecture de lOise")
1, place de la préfecture 60 022 Beauvais cedex
www.oise.pref.gouv.frMise à jour 16/05/2013
PREFET DE L"OISE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la Réglementation
Et des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation
Et des Elections
DEMANDE D"EXPLOITATION
D"UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS)
A COMPLETER PAR LE DEMANDEUR
Le dossier devra être adressé à la mairie de la commune du lieu d"exercice demandé, qui le transmettra,
après avis, à la préfecture de l"Oise - DRLP - BRE - 1 place de la préfecture - 60 022 Beauvais cedex
COMMUNE DEMANDEE :
DEMANDEUR :
Personne physique
Nom - Prénom :
Date et lieu de naissance :
Adresse :
Téléphone :
Adresse mail :
Personne morale
Dénomination sociale :
Siège social :
Représentant légal :
Activité(s) :
Profession exercée au jour de la demande :
NOMBRE DE VEHICULES DEJA EXPLOITES :
Au titre des taxis :
(précisez la ou les communes et la date de délivrance de l"ADS)Au titre des voitures de petite remise :
(précisez la ou les communes et la date de délivrance de la ou les autorisations d"exploitation)
1, place de la préfecture 60 022 Beauvais cedex
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Au titre d"une entreprise de transport :
(précisez la nature du transport : voiture de tourisme, ambulances, transport scolaire, marchandises etc....)
Nom des salariés en fonction au jour de la demande en précisant ceux titulaires de la carte professionnelle de
conducteurs de taxis :EXPLOITATION DE L"ADS
Exploiterez vous personnellement l"autorisation de stationnement ? Oui NonLe cas échéant :
En location
Par un salarié déjà employé
Par un salarié (création d"emploi)
Avez-vous réalisé une étude de marché ?Oui (la joindre à la présente demande)
NonPrécisez la clientèle potentielle et toutes autres informations que vous jugez utiles de porter à la connaissance des
membres de la commission départementale de taxi et voiture de petite remise Je déclare sur l"honneur l"exactitude des renseignements fournisFait à
LeSignature
L"article 441-7 du Code Pénal punit de un an d"emprisonnement et de 15000 euros d"amende le fait d"établir une attestation ou
un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ou de
faire usage d"une attestation ou d"un certificat inexact ou falsifié.1, place de la préfecture 60 022 Beauvais cedex
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A COMPLETER PAR LE MAIRE
Commune :
Nombre d"habitants :
Nombre d"autorisation de stationnement taxi déjà délivrées : Nombre d"autorisation de stationnement taxi effectivement exploitées : Nombre de voiture de petite remise exploitée sur la commune :DEMANDE :
Création d"une ADS
Position sur le registre d"attente de la mairie (seule la position n°1 est recevable) :Cession à titre onéreux d"une ADS
Précédent titulaire :
Création de l"ADS en :
Première cession à titre onéreux en :
Conditions d"exploitation effective et continue remplies : Pendant 5 ans à compter de la dernière cession de l"ADS Pendant 15 ans à compter de la date de la création de l"ADS,Autres :
L"emplacement de stationnement du véhicule sur la voie publique sera situé :AVIS MOTIVE DU MAIRE :
Avis circonstancié du maire, notamment au regard des besoins de ses administrés, du nombre de taxi déjà en
exercice dans la commune, de la proportion de personnes âgées, des transports scolaires ou d"enfants dans des
établissements spécialisés, dessertes par les transports collectifs, présence d"infrastructures routière, aéroportuaire
ou de pôle médicalisé et autres circonstances spécifiques à la commune : A LeSignature du maire et cachet de la mairie
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www.oise.pref.gouv.frMise à jour 16/05/2013
DEMANDE D"EXPLOITATION
D"UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS)
DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 20 000 HABITANTS
Références : Articles L3121-1 et suivants du code des transportsDécret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 relative
à l"accès à l"activité de conducteur et à la profession d"exploitant de taxi L"exploitation d"un véhicule taxi est subordonné à l"obtention d"une ADS.I / MODALITES D"OBTENTION D"UNE ADS
1) la présentation d"un successeur à titre onéreux
Le titulaire d"une ADS a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur au maire qui a délivrée celle-ci.
Cette faculté est subordonnée à l"exploitation effective et continue de l"autorisation à compter de la date de
délivrance de celle-ci : - soit pendant une durée de 15 ans à compter de la date de la création de l"ADS, - soit pendant une durée de cinq ans, à compter de la dernière cession de l"ADSAttention, des dispositions particulières sont prévues en cas de cessation d"activité totale ou partielle, de fusion
avec une entreprise analogue ou de scission, de redressement ou liquidation judiciaire, d"inaptitude définitive ou
de décès du titulaire de l"autorisation de stationnement.Le titulaire de l"autorisation devra, préalablement à toute présentation d"un successeur, justifier de l"exploitation
effective et continue de son autorisation durant le nombre d"années éligibles pour l"autorisation considérée. A cet
effet, il devra présenter au maire de la commune les documents suivants :une copie des déclarations de revenus et de l"avis d"imposition de la période concernée justifiant de son
activité la carte professionnelle utilisée pendant la période d"exploitationtout document justificatif démontrant une exploitation par le titulaire, un salarié ou un locataire
2) la création d"une ADS
La délivrance d"une nouvelle autorisation par le maire se fait en fonction de liste d"attente.La liste d"attente mentionne la date de dépôt, les coordonnées du demandeur et le numéro d"enregistrement de la
demande.Les demandes d"inscription sur la liste d"attente sont adressées au maire de la commune par lettre recommandée
avec accusé de réception. Elles sont valables un an et doivent être renouvelées avant la date anniversaire de
l"inscription initiale.Les nouvelles autorisations sont attribuées aux demandeurs inscrits sur les listes, dans l"ordre chronologique des
inscriptions.La liste d"attente est rendue publique.
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II / PROCEDURE D"OBTENTION D"UNE ADS
L"ADS est délivrée par le maire, après avis consultatif de la commission départementale ou communale des taxis
et voitures de petite remise, qui peut, s"il y a lieu, fixer le nombre de taxis admis à être exploités dans la commune,
attribuer les autorisations de stationnement, soumettre celles-ci à des règles relatives aux horaires de début de
service ou à la succession de conducteurs en cours de journée et délimiter les zones de prises en charge.
Pour les communes de Beauvais, Compiègne et Creil, le dossier est soumis à l"avis de la commission communale
des taxis et voitures de petite remise.Pour toutes les autres communes, le dossier est soumis à l"avis de la commission départementale des taxis et
voitures de petite remise.Cette procédure s"applique également lors d"un changement juridique du statut du titulaire d"une ADS (ex. :
l"artisan qui souhaite désormais exercer sous la forme d"une société)1) La demande d"exploitation d"une ADS
Le demandeur doit remplir la demande (imprimé ci-dessus) et la déposer à la mairie du lieu où il souhaite exercer.
2) L"instruction de la demande par le maire
- Pour une cession à titre onéreux, le maire vérifie que les conditions de l"exploitation effective et continue ainsi
que la durée de cette exploitation sont bien remplies, notamment au vu des documents suivants présentés par le
vendeur :une copie des déclarations de revenus et de l"avis d"imposition de la période concernée justifiant de son
activité la carte professionnelle utilisée pendant la période d"exploitationtout document justificatif démontrant une exploitation par le titulaire, un salarié ou un locataire
Le maire répertorie ensuite la transaction dans un registre tenu par la mairie qui a délivré l"autorisation de
stationnement. Pour chaque cession d"autorisation, ce registre doit préciser : le montant de la transaction les noms et raisons sociales du titulaire de l"autorisation et du successeur présentéle numéro unique d"identification au répertoire des entreprises tenu par l"INSEE attribué au successeur
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