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de retenue à la source, et que, d'autre part, l'autorité compétente française aura pu, en tant que identique, en trois exemplaires lesquels permettent de remplir l' exemplaire destiné aux autorités de la distribution d'un certificat de résidence

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9 août 2010 · Retenue à la source en matière d'impôt sur les sociétés 19/10/2007 5-II, 4 une société de communication établie en France 01/07/2010 15, 88 ou les sociétés fusionnées en double exemplaire et dans un délai de 30 jours suivant la date de l'acte de certificat de patente justifiant son identité fiscale

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FRANCE

F R A N C E

Index

Aperçu des effets de la convention

1 Formule 5003 12

Formule 5000

7 Notice (5000NOT-FR) 13

" 5001

9 Feuille complémentaire R - F a 17

Formule 5002

11 " " R - F b 19

Imputation forfaitaire d'impôt (Partie générale, p.13)

Aperçu des effets de la convention

I. Etendue des dégrèvements

Genre de revenus Impôt français Dégrèvement conventionnel Remarques Désignation Taux % de % à % Formules voir chiffres Dividendes Retenue à la source - Règle 25 10 15 5001 III, B - Participations dès 25 %

25 25 0 Intérêts 18* 18 0 5002 III, B Redevances de licences 33,33 28,33 5 5003 III, B Pensions et rentes 20 entier 0 *Les produits de placements à revenu fixe payés à l'étranger par des personnes domiciliées ou établies

en France sont soumis au prélèvement obligatoire sous réserve de certaines exceptions

II. Particularités

Crédit d'impôt:

Les personnes physiques résidentes de

Suisse

peuvent demander au

Trésor

Français

le paiement d'un crédit d'impôt

égal

50
des revenus perçus et plafonné 115
euros pour les célibataires ou 230
euros pour les couples qui a

été

introduit par cette loi de finances. Ce crédit d'impôt est soumis l'impôt la source au taux conventionnel de 15 Le contribuable n'a droit qu'à un seul crédit d'impôt, de 115
euros au 230
euros maximum, par année de distribution (cf. en outre ci-après,

B, 2, c).

Application

de l'article 15, 1 de l'Accord sur la fiscalité de l'épargne

Relation

entre l'article 11, paragraphe 2 b), ii) de la convention franco-suisse de 1966 contre les doubles impositions et l'article 15, paragraphe 1 de l'Accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et la Communauté européenne Par accord amiable du 23
novembre 2006,
les autorités compétentes ont convenu de l'accord suivant applicable aux dividendes de source française compter du 1 er juillet 2005.

Conformément

aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, b) i) de la convention, les dividendes versés par une société qui est résidente d'un Etat contractant une société qui est un résident de l'autre Etat contractant, qui est le bénéficiaire effectif des dividendes et qui détient directement ou

26(2008) 06.08 1

FRANCE

indirectement au moins 10 du capital de la première société, ne sont imposablesque dans cet autre Etat.

Toutefois,

en application du ii) du paragraphequotesdbs_dbs1.pdfusesText_1