judiciaires belges à l'égard des ressortissants belges ayant la qualité de Gouvernement belge n'a pas accordé l'extradition à cet Etat pour une des raisons
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1 Voir notamment la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, faite à New York le 13.02.1946,
ratifiée par la Belgique le 25.09.1948.2 Voir article 1bis TPCPP : infra sous la question 4, I, d).
2 - GURLWKXPDQLWDLUH3HQGURLWEHOJHFHWWHQRWLRQFRPSUHQGOHVFULPHV - 4 - OHVTXHODIDXVVHPRQQDLH5ODFRQWUHIDoRQGHDVVRFLDWLRQGHPDOIDLWHXUV8
- 9 - 11 - H[HUoDQWXQHIRQFWLRQSXEOLTXH12WHUULWRLUHG
73&33(QRXWUHO
pWUDQJHUFRDXWHXURXFRPSOLFHGXQ FULPH FRPPLV KRUVGXWHUULWRLUH
DSUqVODFRQGDPQDWLRQGHFHOXL-
SRXUVXLWHGHVinfractions visées par une règle de droit international conventionnelle ou coutumière
ou une règle de droit dérivé de l'Union européenne liant la Belgique et qui lui impose, de quelque
manière que ce soit, de soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice des poursuites
(art. 12bis TPCPP). infractionsqui ne seraient pas déjà visées par une règle de droit procédurale belge spécifique.
c) YH