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Introductionaudroit

Laresponsabilitéprofessionnelle

I. Introductionaudroit

2ordresdejuridiction:

Judiciaire:

o cesontles1 ers degrésdejuridiction coursd'appelquiestle2 e degrédejuridiction courl'appel o quelqu'un

Tribunaldepolice:contravention

Tribunalcorrectionnel:délit

Courd'assises:crime

Cesontles1

ers degrésdejuridiction Le2 e degréestlacoursd'appel

Administratif

o 1 er instance:tribunaladministrative 2 e instance:courd'appeladministrative 3 e instance:conseild'état

Terminologie:

Ordrejudiciaire:

o société) o desmagistrats

II. Laresponsabilitéprofessionnel:del'IDE

A. Laresponsabilitémédicallecontexte

B. Lemécanismederesponsabilité

réunis:

Unefaute

Undommage

Unliendecausalitéentrefauteetdommage

CSP: o R ègle relativeaux actesinfirmiers: Art.R4311Ͳ1à R4311Ͳ15 o

Règledéontologique

infirmier

C. Typologiedessystèmesderesponsabilité

définissentenfonctiondeleurobjet:

Responsabilitécivileetadministrative

dontl'objetestl'indemnisationdelavictime (finalitéréparatrice)

Laresponsabilitépénale

Laresponsabilitédisciplinaire:

1. Laresponsabilitéadministrativeetcivile

pèsesurledemandeur)

BRMCP)

a) Typologiedesfautes

Fautedeservice:principe

l'occasiondesfonctions o

Fautemédicale

o devoirsprofessionnels o

Fautevolontaireetintentionnelle

Fauted'uneparticulièregravité

Dans jugejudiciaire.

Celledel'IDEsalarié:

Dans

Celledel'IDElibéral:

Dans tenu

àuneobligationdemoyens.

Dans fauteprouvée. CSP). b) Mécanismederéparationdudommagemédical

Devantlesjuridictionsciviles

Condamnationauversementde

dommage etintérêt

Rejetdelarequêtedupatient

santépublic; 2mois

Proposition

d'indemnisatioDécisionimplicite derejetDécisionde rejet

Règlement

définitif

JugementSaisinedu

tribunal administratif 2mois

Réclamationdu

patient

Voiederèglement

al'amiable

Nominationd'un

médecinexpert

Observation

écrite

desparties

AvisdelaCRCI

défavorableou favorableàla victime

Nominationd'un

médiateur

Procèsverbalde

conciliationoude nonconciliationConciliation

Rapport

d'expertiseSaisinedelaCRCI parlepatient

2catégoriesdepréjudice:

Préjudiceéconomie

Préjudicepersonnels

2. Laresponsabilitépénale

circonscritesà2hypothèses: o o personneenpéril) qu'ils nemaitrisentpas

Commissiond'une

infraction

Info.Desservicesde

police

Laresponsabilitédelapersonnemorale:

Juridictiondejugement

Infoministèrepublic

Juridictiond'instructionClassement

sans suite

PoursuiteOrdrederenvoi

Ordrede

nonlieuRelaxeCondamnation o engagée o lieu etplacedelapersonnephysique.

3. Laresponsabilitédisciplinaire

infirmiers.Missions:

Elaboreruncodededéontologie;

Missiondisciplinaire;

s'apprécie, pénal, maisaucasparcas.

Typedesanction

Blâme

Avertissement

Danslecasd'abusd'honoraire:remboursement

Cequ'ilfautretenir:

quotesdbs_dbs18.pdfusesText_24

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