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4 Q , FISCHER, « L'enlèvement international d'un enfant par un de ses parents », Rev Dr ULB, n° 32, 2005, pp 72-73 5 Notons cependant que le juge 

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La Convention de La Haye sur les Aspects Civils des Enlèvements Internationaux d'Enfant (ci- après nommée la Convention de La Haye) a été créée en 1980, et 

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(3) Johann Pauw els, doyen de Ja Faculté de droit de la K U L , «L'enlèvement international d'enfants : problèmes et positions en droit belge », Revue juridique  

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WATTÉ, « Les nouvelles conventions de La Haye et du Luxembourg en matière d'enlèvement international et de garde des enfants », Rev trim dr fam , 1983 (5-  

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Enlèvements internationaux d'enfants 2 " Mon partenaire menace d'emmener mon enfant de 2 ans en Tunisie et de ne plus le ramener. Je ne suis pas d'accord. » " Ma femme a emmené, sans mon consentement, mon ?ls de 10 ans en France et y restera avec lui. » " Après avoir exercé son droit de visite au Canada, le père de ma ?lle de 15 ans ne veut plus la laisser revenir. » Ce sont là quelques exemples de cas qui peuvent être soumis au Point de Contact fédéral enlèvement international d'enfants.

Photos :

Photo Alto 14 - F. Cirou, Photo Alto 55 - F. Cirou

Photo Alto 18 - I. Rozenbaum, CDIS098

INTRoDUCT

I oN 3 Quelles sont les missions du point de contact fédéral ?

Le Point de Contact fédéral s'occupe :

de centraliser et di?user toute l'information de première ligne relative aux enlèvements internationaux d'enfants et au droit de visite transfrontière ;

d'orienter les parties vers d'autres instances compétentes si la demande ne relève pas du Service

public fédéral Justice (Service public fédéral A?aires étrangères, juridictions belges ou étrangères) ; de traiter des dossiers individuels ; d'apporter un soutien psychologique aux familles dans le cadre d'un dossier individuel ; de fournir une assistance nancière lorsque le dossier relève de la compétence du Service public fédéral Justice et en fonction des moyens nanciers du parent demandeur. Cette intervention est destinée à couvrir en priorité les frais de rapatriement d'enfants ou les frais de transport d'un parent qui accompagne son enfant lors de son retour en Belgique. 4 Comment puis-je joindre le point de contact fédéral ? Il est possible de joindre le point de contact fédéral par : téléphone : 00 32 (0)2 542 67 00 (24 heures sur 24 via le service de permanence téléphonique) fax : 00 32 (0)2 542 70 06 e-mail : rapt-parental@just.fgov.be 1 1 De plus amples informations sont disponibles sur le site internet www.just.fgov.be " Justice de A à Z » - " Enlèvement international d'enfants ». 5 Comment puis-je agir préventive-ment pour éviter un enlèvement ? Le Point de Contact fédéral peut vous fournir des conseils adaptés à votre cas personnel. Vous pouvez prendre les mesures de précaution suivantes : consulter un avocat pour obtenir un jugement qui réglera vos droits vis-à-vis de votre enfant et prévoira des mesures préventives pour éviter un enlèvement 2

demander à l'administration communale de ne pas délivrer de passeport ou de carte d'identité à

votre enfant sans votre autorisation préalable. Pour la délivrance d'un passeport, le Point de Contact fédéral peut, sur demande, prendre contact avec le Service public fédéral A?aires étrangères ;

demander à la police de procéder à un signalement préventif du parent susceptible de commettre

l'enlèvement (cette démarche n'est possible que dans certaines circonstances) ; informer votre entourage (famille, école, maison communale...) 2 Ces mesures préventives peuvent être : une interdiction de quitter le pays avec l'enfant, le retrait du passeport pendant l'exercice du droit de visite en Belgique, l'exercice du droit de visite sous surveillance... 6

Mon enfant a été enlevé :

Que faire ?

Le Point de Contact fédéral (Autorité centrale 3 ) du Service public fédéral Justice peut traiter votre dossier si votre enfant se trouve dans un pays lié à la Belgique par une réglementation internationale (voir plus loin 4 Dans la majorité des demandes, il est plus précisément fait application de la Convention de La Haye du

25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement

international d'enfants, complétée par le Règlement " BRU II bis ». Une telle demande peut être formulée lorsqu'un enfant de moins de 16 ans a été déplacé ou est retenu dans un autre pays que celui où il a sa résidence habituelle 5 La Convention peut également être invoquée en cas de problèmes dans le cadre de l'exercice d'un droit de visite transfrontière. 3 La compétence de l'Autorité centrale dans le cadre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants est exercée de facto par le Point de contact fédéral du SPF Justice. 4 Si votre enfant se trouve au Maroc ou en Tunisie, voir le titre " Quelle est la réglementation internationale qui me permet de formuler ma demande ? » 5 Ce déplacement ou cette rétention doit être contraire à un droit de garde résul- tant d'une décision judiciaire, d'une attribution de plein droit ou d'un accord en vigueur selon le droit du pays dans lequel l'enfant a sa résidence habituelle. 7 Voici en pratique le parcours suivi par la demande 6 1.

Que dois-je faire

7

Il faut :

remplir une procuration par laquelle vous permettez à l'Autorité centrale d'agir en votre nom ou de désigner un représentant pour vous représenter ; remplir un formulaire avec des informations

à caractère personnel ;

communiquer toute autre information utile à l'Autorité centrale 8 6 Pour avoir un aperçu pratique du traitement d'une demande sur la base d'une autre réglementation internationale, consultez le site internet www.just.fgov.be - " Justice de A à Z » - " Enlèvement international d'enfants » ou contactez le Point de Contact fédéral. 7

Les documents à compléter (procuration et formulaire) se trouvent sur le site internet www.just.fgov.be - " Justice de A à Z » - " Enlèvement international

d'enfants ». 8 En fonction de la demande, il s'agit des informations suivantes : photo de l'enfant et de l'autre parent, expédition de la décision judiciaire ou de l'accord, copie du procès-verbal de la déclaration à la police, composition de ménage, attestation de fréquentation scolaire ou attestation d'accueil, extrait d'acte de naissance de l'enfant. 8 2.

Que font les Autorités centrales en

Belgique et dans l'État membre requis ?

Les autorités centrales vont :

analyser votre demande pour véri?er si les conditions d'application de la réglementation internationale sont réunies ; communiquer le dossier à l'Autorité centrale étrangère après réception des traductions ; demander à l'Autorité centrale étrangère de rechercher ou de con?rmer la localisation de l'enfant, d'éviter qu'il soit exposé à des dangers, d'engager une procédure à l'amiable et, en cas d'échec, de porter l'a?aire devant la juridiction étrangère compétente qui devra statuer sur la demande 9 si un retour de votre enfant a été demandé et obtenu, assurer le retour sans danger de votre enfant. 9 Une telle décision doit normalement être prise dans les six semaines après que l'a?aire a été portée devant le tribunal. L'Autorité centrale constate néanmoins que les États membres ne prennent que très rarement une telle décision dans les six semaines. Elle ne peut donc déterminer la durée réelle de la procédure. 9 3.

Les services des Autorités centrales

sont-ils gratuits ? Les services de l'Autorité centrale belge sont gratuits (par exemple : traduction du dossier).

Les services des Autorités centrales étrangères ne sont pas gratuits si l'État membre requis a formulé

une réserve concernant les frais de procédure ou l'intervention d'un avocat. La procédure à l'étranger est toutefois gratuite si les exigences locales en matière d'accès à l'assistance judiciaire et juridique sont respectées. Les autorités diplomatiques belges à l'étranger peuvent via le Service public fédéral A?aires étrangères vous aider si votre enfant ne se trouve pas dans un pays lié à la

Belgique par une réglementation internationale

(voir plus loin) et si vous possédez la nationalité belge. 10 4.

Que peuvent faire les agents consulaires ?

Les agents consulaires peuvent :

localiser votre enfant et prendre ensuite contact avec le parent ravisseur ;

demander à pouvoir voir votre enfant a?n d'obtenir plus de renseignements sur son état de santé, son

milieu de vie, sa scolarisation... ; si aucun accord à l'amiable ne peut être conclu, solliciter le concours des autorités locales en vue de parvenir à un accord avec le parent ravisseur ou d'obtenir des informations sur votre enfant ou, si nécessaire, de veiller à sa sécurité. 11 5.

Quelle assistance le Service public fédéral

A?aires étrangères peut-il éventuelle-

ment o?rir dans les pays avec lesquels la

Belgique n'a pas conclu de convention?

Le Service public fédéral A?aires étrangères peut

éventuellement :

organiser le rapatriement de votre enfant en Belgique si le retour s'e?ectue sur une base volontaire ou à la suite d'une décision judiciaire ; faciliter les déplacements en cas d'accord sur l'organisation de visites transfrontières entre vous et votre enfant ; vous guider et vous assister dans les démarches que vous entreprenez à l'étranger en vue de renouer le contact avec votre enfant 10 10 Le SPF A?aires étrangères peut, par exemple, fournir les coordonnées d'avocats locaux. 12 6.

Quelle assistance la fondation pour

enfants disparus et sexuellement exploités " Child Focus » peut-elle o?rir ?

Child Focus peut :

apporter une aide de première ligne, tant en cas de crainte d'un enlèvement (prévention) qu'en cas d'enlèvement e?ectif ; fournir un encadrement et un soutien personnalisés par le biais d'un gestionnaire de dossiers ; faire appel à un réseau étendu de partenaires à l'étranger ;

prêter assistance dans le rétablissement de la communication avec l'autre parent et/ou l'enfant ;

octroyer une aide ?nancière ou matérielle sous certaines conditions. 13

Adresses utiles

Service public fédéral Justice

Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits Fondamentaux

Service d'entraide judiciaire internationale

en matière civile

Point de Contact fédéral

Boulevard de Waterloo 115

1000 Bruxelles

Tél. :

00 32 (0)2 542 67 00

Fax :

00 32 (0)2 542 70 06

E-mail :

rapt-parental@just.fgov.be Service public fédéral A?aires Etrangères (cellule Rapts parentaux)

Direction générale des A?aires consulaires

Service de la Coopération judiciaire internationale (C1.2)

Rue des Petits Carmes 15

1000 Bruxelles

Tél. :

00 32 (0)2 501 81 11

Fax :

00 32 (0)2 513 55 47

E-mail :

info@diplobel.fed.be (adresser à C1.2) 14

Child Focus

Avenue Houba de Strooper 292

1020 Bruxelles

Appels urgents gratuits :

110 (24 h/24)

Tél. depuis l'étranger :

00 32 (0)2 475 44 99

E-mail :

110@childfocus.org

Site internet :

www.childfocus.be

D'autres adresses et informations utiles sont

disponibles sur le site internet www.just.fgov.be (rubrique " Justice de A à Z » - " Enlèvement international d'enfants »), notamment : procuration ; formulaire en vue du retour, du droit de visite ou de la recherche de l'enfant ; rôle des Autorités centrales dans chaque pays ; statistiques relatives aux travaux du Point de Contact fédéral ; texte de la réglementation internationale. 15 Quelle est la réglementation internationale qui me permet de formuler ma demande ? La réglementation internationale en la matière repose sur quatre éléments : 1.

Convention européenne de Luxembourg du

20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution

des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants : les décisions judiciaires belges peuvent, via une procédure, être reconnues à l'étranger ; il n'y a pas d'application entre les pays de l'Union européenne si le Règlement européen Bruxelles

II bis s'applique au cas ;

concernant l'application de cette convention, la Belgique est encore liée à des pays du Conseil de l'Europe comme le Danemark, la Norvège et la Turquie. 16 2.

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative

aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants : la demande doit concerner un enfant de moins de 16 ans ; une procédure judiciaire rapide est appliquée a?n d'obtenir le retour d'un enfant dans le pays où il avait sa résidence habituelle ; pour l'application de cette convention, la Belgique est liée à 75 pays (les pays de l'Union européenne, les États-Unis, le Canada, la Turquie...) 17 3.

Règlement européen n° 2201/2003 du

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