Etude Fraude Sociale Rencontres provinciales printemps 2014 étude sur l' impact de la fraude sociale dans les CPAS Cette étude avait pour but d'obtenir
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[PDF] Etude Fraude Sociale - PPS Social Integration
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Etude Fraude Sociale
Rencontres provinciales
printemps 2014Contexte
•En 2013, la secrétaire d'Etat à l'intégration sociale a chargé la société de consultance PwC de réaliser une étude sur l'impact de la fraude sociale dans les CPAS. Cette étude avait pour but d'obtenir des résultats objectifs et chiffrés sur la prévention et la lutte contre la fraude sociale au sein des CPAS et d'identifier les bonnes pratiques prises à cet égard par les centres.Contexte
-IlyaunacteilliciteouillégalContexte
Types de fraude
-Fraude à l'identité fausse identité ou de documents faux ou falsifiés -Fraude aux revenus revenus non déclarés -Fraude patrimoniale non déclaration du patrimoine réel -Fraude au domicileDomicile fictif/ boîte aux lettres /fausse domiciliation/ faussedéclaration de la composition de ménage
-Fraude aux attestations faux certificat médicalContexte
Méthodologie utilisée
-une analyse quantitative de la fraude sociale a été réalisée via l'envoi d'un questionnaire électronique à l'ensemble des CPAS -une analyse qualitative a été effectuée via la réalisation d'un ensemble d'interviews avec des représentants des CPAS.Participation
-Sur l'ensemble des 589 CPAS belges, 283 ont complété l'enquête, ce qui représente 48% de l'ensemble des CPAS.Résultats
Visite à domicile
-57%des CPAS réalise systématiquement (lors de l'examen du dossier de demande pour bénéficier du revenu d'intégration, de l'aide sociale financière ou de l'aide médicale - dans le cadre de l'enquête sociale) ou35 %régulièrement une visite à domicile. -Dans une moindre proportion,8%la visite à domicile est réalisée uniquement lorsqu'il y a une dénonciation ou lorsqu'il y a une suspicion d'une fraude possible.Résultats
Flux BCSS
-77 %des CPAS consulte la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale systématiquement (lors de l'examen du dossier de demande pour bénéficier du revenu d'intégration, de l'aide sociale financière ou de l'aide médicale - dans le cadre de l'enquête sociale) ou régulièrement21%Résultats
Mesures spécifiques
65%des CPAS n'ont pas répondu à cette question.
3%= cellule de lutte contre la fraude sociale
4%= Désignation d'une personne en charge de la prévention de la fraudesociale
29%=autres
Visite à domicile
Flux BCSS
La mise en place de collaborations avec les services de police/agents dequartiersLeséchangesentrelesCPAS
La responsabilisation de l'équipe sociale
Les réunions internes au sein du CPAS et les collaborations avec lesautres services (du CPAS).Résultats
Estimation théorique du nombre de cas de fraude au revenud'intégration pour l'ensemble des CPAS 2012 : 4,59% (4,62% pour l'aideéquivalente et 1,72% pour les frais médicaux)
Méthode :ratiodunombretotaldecasdefraudeconstatésauseindesCPAS qui ont répondu à la question, divisé par le nombre de bénéficiairespour les CPAS qui ont répondu à la question. Ce ratio a été appliqué aunombre total des bénéficiaires de cette catégorie en 2012.
montant moyen des fraudes constatées en 2012Le montant moyen s'élève en 2012 à1.685 €/RI ,1.662€/aideéquivalente.Ce montant a été calculé sur base du total des cas de fraudementionnés par les CPAS qui ont répondu à la question et du total desmontants mentionnés par les CPAS qui ont répertorié des cas de fraude.
Ces montants restent théoriques et doivent être considérés avecprudence car seuls 60 CPAS ont répondu à cette question.
Résultats
Suites données à la fraude (en 2012)
2.407cas constatés (DIS + aide équivalente + frais
médicaux)Retrait2.234
Recouvrement1.724
SanctionͲsuspension1.002
Poursuites pénales50
Résultats
Difficultés rencontrées pour détecter la fraude sociale -Les difficultés de donner des preuves-Le secret professionnel des services avec lesquels ils souhaiteraientcollaborer, ainsi que l'obligation de respecter la vie privée/dignité de lapersonne
-Le manque de moyens (humains notamment) et de temps (notamment maispas exclusivement pour effectuer les visites au domicile)
-Les limitations réglementaires et notamment le fait que les possibilités desanction au revenu d'intégration sociale sont limitées
-Le manque de collaboration de certains services avec lesquels ilssouhaiteraient échanger (les services de police notamment)
-Le manque d'accès aux données, en particulier les données bancaires, maisaussi les difficultés rencontrées visͲàͲvis de la BCSS (mise à jour des données,accès pas généralisé,...)
-Le fait que le tribunal du travail soit peu disposé à suivre les avis des CPAS et ladifficulté d'application du code pénal social.