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La capacité des parties à contracter Un objet de cession Un prix de cession Comme pour tout contrat, l'acheteur qui s'engage à acheter les parts sociales ou
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davantage contractualisées, font plutôt l'objet de cession de titres L'acheteur du fonds de commerce va pouvoir créer sa propre structure suivant ses intérêts :
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mais peut se vendre, le prix en est partagé entre les ayants droit ; si ce prix ou Article 33 : Nul ne peut engager autrui, ni stipuler pour lui, s'il n'a pouvoir de le Article 196 : La cession des baux ou loyers d'immeubles ou autres objets
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passation des contrats publics à objet à la fois immobilier et de travaux », AJDA 2009, p répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur
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Les pouvoirs des dirigeants (notamment celui de céder un actif) doivent ainsi être exercés dans la limite de l'objet social (art L 225-35, al 1er du code de
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Ainsi, pour pouvoir être qualifiée de vente, encore faut-il que l'objet du contrat, à savoir les droits sociaux, soient considérés comme des « choses » au sens de
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Toute acquisition ou cession fait l'objet d'une délibération du conseil municipal En application de l'article L1311-13 du CGCT, les représentants du pouvoir
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