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Page 1 sur 4 KIT FISCAL : Pack Solution Meublé PROPOSITION DE MISSION COMPTABLE ET FISCALE Client : l'acte authentique de vente devant notaire

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Le statut LMNP existe depuis 1949 et offre une optimisation fiscale importante pour Proposer le kit fiscal dans une vente en résidence services entre dans le

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par son représentant fiscal sans prendre en considération le montant de la T V A payée «X » effectue des opérations de vente de produits bénéficiant de l' exonération de la T V A aussi bien à produits consommables d'hémodialyse ( Kits)

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Comptes 70 Une vente de produits finis est fiscalement imposable à partir du moment où le transfert de propriété est intervenu Or celui-ci n'intervient qu'après  

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Si l'acquisition est réalisée en vente en état futur d'achèvement (VEFA), alors le D A : Afin de faciliter la procédure de récupération de la TVA, un kit fiscal 

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Kit fiscal LOUEUR en MEUBLÉ AMARRIM, votre expert comptable en immobilier Dans le cas d'un achat en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement ( VEFA) ou en 

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KITFISCALLoueur meublé

www.pole-sud.com contact@pole-sud.com

POLE SUD

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PRÉSENTATION D'ACCOMPAGNEMENT

Vos avantages avec Pole Sud

Vous avez investi ou vous désirez investir dans de l'immobilier locatif ? Pole Sud vous accompagne dans

toutes les étapes du développement de votre patrimoine immobilier :

Nous prenons en charge l'intégralité des

obligations comptables et fiscales de la location meublée : vous vous déchargez des formalités comptables et déclaratives relatives au statut de LMP/LMNP.

Votre Expert-Comptable spécialiste des Loueurs en meublé vous assure un conseil précis, personnalisé

et sécurisé.

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Nous vous offrons une

assistance fondamentale face à la complexification des déclarations, et aux enjeux juridiques et fiscaux. Un tarif préférentiel à partir de 350€HT pour la création de l'activité. 1

Création de votre activité

sous le statut de Loueur Meublé Professionnel ou Non Professionnel et inscription éventuelle à un centre de gestion agréé,

Prise en charge des

obligations comptables et fiscales,

Saisie

des pièces comptables,

Établissement des

comptes annuels et de la déclaration fiscale

Restitution pour votre

déclaration de revenus.

Notre mission

PRÉSENTATION

Gestion éventuelle

de la TVA

EN SAVOIR PLUS SUR LA LOCATION MEUBLÉE

EN SAVOIR +

La location meublée vous permet d'amortir votre bien, de créer des revenus peu ou pas imposés

et éventuellement de récupérer la TVA sur le prix d'achat (pour les résidences de services).

Les avantages fiscaux

Guide du loueur meublé

1ère étape :

constitution du dossier

Suite à notre rendez-vous, vous

complétez le kit fiscal comme expliqué p4 "MODE D'EMPLOI».

Vous nous faites parvenir par mail les documents nécessaires à la consitution de votre dossier.

2ème étape :

immatriculation de votre activité

Nous nous chargeons d'effectuer la déclaration de début d'activité auprès du greffe afin d'obte

nir votre numéro SIRET . Notre juriste s'occupe de toutes les formalités, vous n'avez qu'à nous

fournir les pièces nécessaires à l'immatriculation de votre activité. Dans les 15 jours suivant le début de votre activité de LMNP

3ème étape :

transmission des pièces comptables

Toute l'année

Tout au long de l'année, vous nous

transmettez vos pièces comptables afin que nous puissions réaliser la tenue comptable de votre activité

4ème étape :

bilan et obligations déclaratives

Dès la fin d'année

Nous établissons vos comptes annuels et votre déclaration fiscale. Si vous le souhaitez, nous pouvons prendre un rendez-vous pour faire le point sur vos investisse ments immobilier.

5ème étape :

déclaration de vos revenus

En avril/mai de l'année suivante

Nous vous indiquons les reports à effectuer pour votre déclaration d'impôt sur le revenu. Un accompagnement personnalisé est également possible. 2

Les adhérents à un CGA

bénéficient sous certaines conditions d'une réduction d'impôt

égale au 2/3

de la somme des honoraires de comptabilité et de la cotisation au CGA.

IMPÔT SUR LE REVENU ET TVA

ASSOCIATION DE GESTION AGRÉE (AGA)

3

EN BREF

EN BREF : SCHÉMAS

Location en meublé non professionnelle (LMNP) ou professionnelle (LMP) ?

Tous les

biens meublés vocation locative sont concernés. Somme des loyers perçus

23.000€

Somme des loyers perçus

23.000€

Les loyers perçus ne dépassent pasLes loyers perçus sont supérieurs à 50%
des revenus professionnels du ménage 50%
des revenus professionnels du foyer fiscal *TMI = Taux Marginal d'Imposition

Les avantages du LMNP/LMP en chiffre

LOCATION EN NULOCATION EN MEUBLÉ

RecettesDépensesRecettesDépenses

Loyer annuel ................

7440€Charges .............................. 1020€

Taxe foncière .....................

680€

Intérêts emprunt ............

1000€

TOTAL ..................................

2700€

Bénéfice foncier :

4740€

Impôts = 4740€ x (TMI* + CSG CRDS)

= 4740€ x (30% + 17,20%) = 2237€

Loyer annuel ................

7440€Charges .............................. 1500€

Taxe foncière .....................

800€

Intérêts emprunt ............

1000€

TOTAL ...................................

7600€

Bénéfices Industriels Commerciaux :

-160€

Impôts = 0€

Amortissement ................

4300

Sur la base d'un investissement de 120.000€

MISE EN OEUVRE

MISE EN OEUVRE

Phase d'investissement

Compromis

de vente 1 Acte aunthentique 2

Déclaration

d'existence 3

Saisie

des pièces comptables courantes 4

Déclaration fiscale

de l'activité 5

Restitution du

résultat fiscal sur la déclaration d'impôt sur le revenu 6

Phase d'exploitation

Suite à l'obtention de l'acte authentique

, nous établissons la lettre de mission qui doit nous être impé rativement retournée signée Si vous possédiez déjà le bien, nous établissons la lettre de mission lors de la mise en location meublée du logement.

Nous collectons alors les documents nécessaires à la déclaration d'existence auprès des services

fiscaux. Pour savoir quels sont ces documents une liste complète est disponible dans ce kit fiscal 4

FICHE D'INFORMATIONS

(Une fiche par acquéreur) Prénom(s) : ........................................................ ............Nom Patronymique : M., Mme., Melle. .......................................... (1) Téléphone : fixe ................................................

................................. portable ......................................................................................

Fax : .................................................................. Mail : ................................................................ Adresse : ................................................................

Né(e) le : ........................................ à (dept) ............................................ Commune ou pays .........................................................

Nationalité : ................................................................

Situation familiale :

Le : .................................................................. Département et pays : .................................................................. Nom du conjoint : ..................................................... Régime matrimonial : ................................................ Possédez-vous d'autres locations soumises à TVA :

OuiNon

Si oui, sous quel n° SIRET : ................................................................ De quel SERVICE DES IMPÔTS dépendez-vous ? ................................................. Précisez l'adresse : ................................................................ (2) (1)(2)

Rayer les mentions inutiles

FICHE D'INFORMATIONS

Création du dossier

5

LETTRE DE MISSION

MonsieurMonsieur & MadameMadameMademoiselle

Nom : .................................................................

...................... Prénom : ............................................................

Demeurant : ................................................................. CP : ............................................................ V ille : ..............................................

Tel : ................................................... Fax : .............................................. Email : ...............................................................

Confie au cabinet POLE SUD l'établissement des déclarations fiscales énumérées ci-après concernant le

lot n° .............................. de la résidence ............................................................

Création du dossier (uniquement la première année)

Constitution du dossier permanent client

Formalités d'immatriculation obligatoires,

Options fiscales (TVA,BIC).

Établissement de la demande de remboursement du crédit de TVA.

Suivi annuel comptable et fiscal

Tenue de la comptabilité de location meublée : saisie des écritures comptables, Établissement de la déclaration fiscale annuelle BIC,

Établissement des déclarations de TVA,

Édition du grand livre et de la balance,

Établissement du dossier de défiscalisation. Dépôt des liasses fiscales au CGA (si choix CGA).

Mission sans engagement

Le mandat de gestion fiscale est sans engagement. Chaque partie peut prévoir de cesser la mission à tout

moment. Tout mois commencé sera dû.

LETTRE DE MISSION

6

Honoraires (cochez les case de votre choix)

Création du dossier (uniquement la 1ère année) :350€HT Suivi annuel comptable et fiscale (1er bien immobilier) :

Forfait sans adhésion CGA

Forfait avec adhésion CGA

Bien supplémentaire (80€/bien) :Nombre : 2quotesdbs_dbs26.pdfusesText_32