Qualifiez juridiquement la situation ainsi que les dommages subis par Thomas ( 1 5) Pour être réparable, un dommage doit présenter 4 caractères : Être :
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aujourd'hui des caractères du dommage réparable 26 Or, le fait que ces observations doctrinales soient motivées par le constat du caractère toujours plus
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II- Conditions d'indemnisation du dommage A/ Les caractères du dommage réparable Pour que l'on puisse prétendre à un dédommagement de son préjudice
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et le caractère consécutif du dommage par rapport au défaut (3 ) 1 recoupent pas et, si l'on veut préciser le DCD réparable, il faut souvent les combiner9
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Les caractères du dommage réparable Le dommage doit être certain, c'est-à- dire : • Actuel, déjà réalisé • Futur : le préjudice se prolonge dans l'avenir car il nait d
Personnes et préjudice - Érudit
notion de préjudice réparable, des dommages donne le vertige, et il faudrait selon une cer- facettes, les caractères singuliers du préjudice réparable?
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