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02426757Lr,n,9 13 S(-ule'nblt- 198' *

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

7

Législature

QUESTIONS ECRITES

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMLLLE NATIONALE

ET

REPONSES DES MINISTRES

NOMMAIRI

1.Questionsécrites(ptS71 (

2. Réponses des ministresaux questionsécrites(p

Prenne:- mntl,ir, Ip 3,89)

\Il:nr, iurnpiinnr, (p;Sytl

Agriculture(p.iS9J 1.

A ni lrn, cnm hall;m1, (p. t611~1.

BudgetIp. 161O1.

(nnuncrcc e lrncul (p 3(,I1) (' nllitn nlcu t nn (p261;) ('iI,UI111ilnt ln.n (p;6161 ('ullurcIp.;6161.

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3. Liste de rappel des questions écrite., auxquellesil n'apas été

répondu dans les délais réglementaires Ipt6'lt( ;61>;t

13 Septembre 1982

ASSEMBLEE NATIONALE

QUESTIONS ET REPONSES

3571

QUESTIONS ECRITES

I

Aloteriels électriques (et rleeivoniques

l entreprises: Saite-et-Loire

19827. --13 septembre 1982. - - M.André Audinotappelle l'attention

de M. le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, sur les inquiétudes des employés de la Compagnie européenne d'accumulateurs C. F. A. C. à Péronne, filiale de la C. G. F. Des rumeurs font état d'un projet de suppression d'une vingtaine d'emplois dans le cadre d'un plan de restructuration. II rappelle que l'an dernier un précédent plan avait comporté quarante demandes de suppression d'emploi, treize licenciements et vingt-sept départs volontaires. II signale l'inquiétude justifiée des salariés et demande quelles instructions il compte donner à ses services pour mai ntenir le niveau d'emploi de la C. E. A C. de Péronne. impôts et taxes (cotisation de solidarité sur le blé et /'orge)

19828. --13 septembre 1982. M.Henri Bayardappelle l'attention

deMme le ministre de l'agriculture sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs pour acheminer les céréales pouvant servir à l 'alimentation de leur bétail. Alors qu'un laissez-passer. exonéré de taxe, est délivré en ce qui concerne le transport entre deux communes limitrophes, une taxe doit ê tre acquittée pour transporter ces céréales venues d'un autre endroit. Du fait que pour de nombreuses communes de montagne, les besoins en alimentation du bétail peuvent venir de communes assez proches, mais pas forcément limitrophes. cette taxation entraine une hausse des coûts de revient et pénal ise des régions déjà défavorisées. En conséquence, il lui demanuc s'il n'y aurait pas lieu d'étendre le rayon d'exonération de la taxe sur ce transport de céréales. en tenant compte des réalités géographiques plutôt qu'en considérant les limites administratives des communes. vigueur dans la mesure oùiln'y est pas dérogé par les dispositions nouvelles de la loi du 31 decembre 1959. Or. aucune disposition de la loi de 1959, dans ses articles 4 et5,n'interdit expressément le cumul entre cette législation et toute autre législation relative à l'octroi de subventions aux établissements privés d'enseignement. Ne conviendrait-il donc pas d'interpréter le silence des textes d'une manière non restrictive'?.

Enseignement supérieur et posIbacealaureat

récole nationale d'administration).

19831.13 septembre 1982. - M.Bruno Bourg-Brocdemande à

M. le ministre délégué, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,quelles suites se ont données aux propositions pour une réforme de l'Ecole nationale d'administration qui lui ont é té faites par Mme Boutin et MM. Kesler et Magniadas et quelles seront les orientations de la politique conduite à l'égard de la haute fonction publique.

Enseignement /politique de l'éducation/

19832. --13 septembre 1982. - M.Bruno Bourg-Brocdemande à

M.le ministre de l'éducation nationalede lui indiquer !a composition des quatre groupes de travail constitués pour étudier la carte sco laire, le caractère des établissements d'enseignement, le statut des personnels enseignants et les activités éducatives, qui doivent remettre leur s propositions en novembre 1982.

Enseignement (politique de l'éducation)

Impôt sur les soeirtes ( paiernenl1.

19829. --13 septembre 1982. M.Bruno Bourg-Brocappelle

l'attention de M.le ministre délégué chargé du budgetsur la situation des sociétés nouvelles au regard de l'impôt sur les sociétés. L'article 1668-1 de la loi dispense les sociétés nouvelles du paiement des acomptes pr ovisionnels lors de leur première année d'existence et leur permet de liquider leur imposition dans les trois mois qui suivent la clôture de leur premier exercice social. Aussi est-il surpris de savoir que certaines sociétés nouvelleme nt constituées. dont le premier exercice se clôturait en 1982. se soient vu demander de liquider l'impôt sur les sociétés sur la hase d'une situation provisoire au 31 décembre, situation déposée auprès des serv ices fiscaux. L'administration faisait référence en la matière à l'article 17 de la loi, qui. lui. s'adresse aux entreprises nouvelles. li lui demande: 1° si on doit en conclure qu'une société nouvelle peut se voir appliquer des dispositions propr es aux personnes physiques; 2° si cet impôt est effectivement exigible, quel mode de comptabilisation doit être adopté; 3° s'il s'agit d'un acompte d'imposition à valoir sur l'impôt dù au titre de l'exercice.

Enseignement prive'r financenu'nt

19830. -13 septembre 1982. M.Bruno Bourg-Brocdemande à

M.le ministre de l'éducation nationaledes précisions sur l'une des formules employées dans sa réponse à la question écriten°16485,relative à la possibilité pour un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association de cumuler ce régime d'aide avec celui défini par la loi du

15 mars 1850. Selon ce texte, l'aide de l'Etat découlant de la loi de 1959 est

exclusive de toute autre forme d'aide publique. Quels en sont les fondements juridiques'? Les juridictions administratives ont-elles été appelé es à se prononcer sur ce point ? La formule, qui apparais en effet inexacte, com pte tenu de la législation relative auxronds scolaires toujours en vigueur, ne devrait-elle pas être rectifiée'! Par ailleurs, il s'étonne de l'interprétation donnée également dans cette même réponse, des dispositions d es articles 4 et

5 de la loi du 31 décembre 1959. II est, en effet, indiqué que l'article 4 ne

contenant pas de dispositions rappelant l'existence des droits des départements et autres collectivités publiques, ceci établit qu e le législateur a entendu interdire toute subvention aux classes placées sous le rég ime de l'association autre que celle résultant du contrat d'association. Cette interprétation donnée du silence de l'article 4 n'est-elle; as contraire aux dispositions de la circulaire n° 50 du 14 février 1961 relative à la participation des collectivités publiques aux dépenses de fonctionnement des é tablissements privés sous contrat? Cette circulaire précise, en effet, qu'en ce qui concerne les établissements privés contractuels, les dispositions antéri eures restent en

19833..13 septembre 1982. M.Bruno Bourg-Brocdemande à

M.le ministre de l'éducation nationalequel est le bilan, après un an d'application, de la politique conduite dans le cadre des zones d'éducation prioritaires et quel est le coût moyen mis en oeuvre, quelles ont é té les procédures suivies, quels ont été les effectifs concernés, q uelle a été la nature des projets définis.

Produits agricoles et alimentaires

(industries agricoles et alimennrires).

19834. -13 septembre1982. --M.Jean-PaulChariéattire

l'attention de M.le ministro de l'économie et des financessur les difficultés rencontrées par les entreprises fabriquant des sirops

à la suite des

décisions gouvernementales de blocage des prix, telle la société

A.S.A.

Antartic dans le Loiret. En effet. 80 p. 1081 de sucre entrent dans la composition du sirop. Ce sucre, soumis à la réglementation communautaire. et donc non bloqué (article 4 de l'arrêté 82-17'4). a subi le l"juillet 1982 une hausse de 9,7 p. 100; le coût de fabrication des sirops a donc, par conséquence directe, augmenté de 5.5 p. 100, auquel il faut ajouter le I p. 100 de la T.V.A.; pourtant le prix de vente des sirops est bloqué. Si l'assimilation des sirops au régime du sucre, comme cela a déjà é té demandé par le syndicat, n'est pas accordée, ce sera des entreprises compétitives en moins, des créations de richesses supprimées, des chômeurs en p lus, une augmentation du déficit du commerce extérieur. Les entreprises comme A. S. A..Antat oc nepeuventeeavaleraunetelle réduction deleur marge,elles ne peuvent pas et n'ont pas le droit de vendre à perte; si elles le font elles sont condamnées à la faillite et au licenciement. II lui demande s'il envisage d'accorder è ces entreprises l'assimilation des sirops au régime du sucre, et dans quel délai.

Produits agricoles et alimentaires

(Industries agricoles et alimentaires).

19835.13 septembre 1982.M.Jean-Paul Chariérappelle à

M.le ministre de l'économie et des financesla lettre que lui a adressée la Confédération française de la conserve le 17 jui n dernier à la suite des mesures gouvernementales relatives au blocage des prix. Au début de chaque été, les entreprises fabriquant des conserves saisonnièr es appliquent la seule rés sion de prix annuelle. ('es augmentations de prix tiennent compte : de l'augmentation décidée par la ('. E.C. A surles emballages + 14,98 p. 100 entre juin 1981 et juin 1982 pour une boite de petits pois. En 3572

ASSEMBLEE NATIONALE -- QUESTIONS ET REPONSES

13 Septembre 1982

régie générale. les emballages représentent 30 p. 100 du prix de re••icnt industriel. de l'augmentation du sucre fixé par la Communauté européenne ( + 14.85p.100 entre juin 1981 et juin 1982). du sel (+ 27.04 p. 100). de l'énergie fuel lourd 1+ 8.17 p. 100). des charges salariales directement liées au niveau du S.M.I.C., compte tenu des qualifications du personnel de la profession et qui ont augmenté de 2

6 p. 100

(3(1 p. 100 du coût de revient). et des prix agricoles qui découlent des prix agricoles européens et qui font pour la plupart l'objet d'accords homologués par les pouvoirs publics (pour les petits pois cat. I +15 p.100). Tocs les conserveur. sont aujourd'hui dans des situations identiques. et il est indispensable qu'ils puissent intégrer dans leur prix de vente, les hausses qu'ils ont subies (comme cela a été prévu pour les produits in dustriels faisant l'objet de contrat avec clause de variation de prix), ou il faut leur dim inuer le tau( de T.V.A. et autres charges. Si cela n'est pas fait, les conserveurs seraient obligatoirement amenés à ne pas respecter leurs engagemen ts avec les producteurs, ce qui serait très grave. Au niveau national, ce sont

25000 producteurs concernés. 3 milliards de francs de chiffre d'affaires, et

une activité qui exporte 25p.1(8) de ses fabrications. Les producteurs de légumes de conserve apportent leur total soutien aux conserveurs, pou r obtenir des dérogations au blocage des prix. Il lui demande, au nom des producteurs, au nom des conserveurs, au nom de la défense de l'activité économique, de l'emploi. des revenus, et du commerce extérieur, quelles solutions il compte apporter très rapidement à ces effets pervers des prix. t"landes t commerce 1

19836. -13septembre 1982. M.Jean-Paul Chariérappelleà

M. le ministrede l'économie etdes financesque, dans les milieux ruraux, l'artisan rend de multiples services aux plus démunis, et constitue d'autre part. grâce à sa dispersion, une:rés grande source d'emplois que l'on a le devoir de comparer à plusieurs entreprises de centaines d'employés. Or. par le poids des charges et des taxes, par la nature même de leur sit uation en fin de filière, par la polyvalence de leurs activités sur des sect eurs de marché souvent faibles en densité, les artisans rencontrent de plus en plus de difficultés, voire des impossibilités, à dégager une marge n ette positive. Cette marge n'est plus de toute façon en rapport avec le nombre d'heures réalisées, cc qui de nos jours ne peut plus être admis. Et pourtant, et ce n'est qu'un exemple, les boucheries viennent de se voir imposer à la fois de nouv elles taxes et le blocage des prix. Ces nouvelles mesures autoritaires font penser à des condamnations à mort. Quand on est commerçant indépendant, ou artisan et notamment boucher, quand malgré les conditions d'activités rappelées très briéveme.tt ci-dessus. il`aut se battre contre la concurrence des supermarchés, un n'augmente jamais ses prix par plaisir. mais par nécessité de survie. Le syndicat de la boucherie est le premier à reconnaitre que tout d oit être fait pour lutter contre la hausse et l'inflation, mais cela ne s'obtient pas sans lutter également contre les charges et les taxes. Pour résister, les boucheries doivent-elles baisser la qua,ité de leurs produits et lice ncier du personnel... si leur effectif le leur permet 7 Les consommateurs et les communes doivent-ils subir un appauvrissement du service commercial, et de la qualite artisanale... 7 II iui demande s'il envisage de revoir rapidement ces nouvelles taxes et cc blocage; il cri va, en effet, de l'avenir des artisans bouchers. de tous les commerçants artisans concernés, mais également de s abattoirs et des grossistes. Bâtiment et travaux publies (emploi et activité).

19837. --13 septembre 1982. -- M.Jean-PaulChariérappelleà

M. le ministrede l'économie et des financesque. le 18 mai dernier, un contrat-cadre était signé, et prévoyait à l'article III un blocage des prix jusqu'à la fin de l'année si les chantiers étaient ouverts dans un délai maximum de trois mois. C'était le fruit d'une concertation et cela représentait un effort plus qu'exceptionnel dans le seul intérêt de la relance du bâtiment et de la maison individuelle. Or, la décision unilatérale de blocage des prix à partir du 11 juin est non seulement un véritable affron t à ceux qui ont respecté cet accord, mais remet en cause l'objectif de relance de l'activité, et donc de l'économie. Les entreprises du bâtiment ne peuvent avoir leurs prix bloqués pendant plus de sept mois (du 18 mai au 31 octobre) et même plus puisque la clause de révision des prix est supprimée. Il était indispensable qu'il leur soit accordé une baisse du taux de T.V.A.; au contraire, on leur augmente de I p. 100 et de plus on leur impose. avec ou sans accord, l'interdiction de répercuter les augmentations de fournitures et de charges qu'elles ont subies (+ 7 p. 100 minimum du chiffre d'affaires H.T.,

5 p. 100 de perte minimum par rapport à une marge nette de 2 p. I0(3 après

impôts (source centrale des bilans) pour une entreprise de 100 pers onnes et faisant un chiffre d'affaires de 2 millions de francs H.T.). Ces entreprises ne pourront pas le supporter. Tl ne sera pas possible, dans ces conditions, de vendre des maisons, car personne, sauf l'Etat, ne peut travailler à perte. Si l'obstacle aux clauses des contrats d'entreprises relatives à la révision des prix est maintenu, si les entreprises ne peuvent plus répercuter les augmentations de leurs fournisseurs et de leurs charges salariales, celles-ci sont condamnées. II lui demande quelle décision il envisage de prendre en faveur du bâtiment, afin de sau ver un grand secteur de notre économie.

Rudiudiffu.cinn et télévision (prugramnierh

19838. -13septembre 1982. M. MichelDebrédemandeà M.le

ministre de lacommunication s'il a pris note du fait qu'à l'occasion des élections régionales en Corse. les commentaires de la radio et de la télévision ont signalé, avec insistance. le pourcentage de voix obtenu par les candidats. dits autonomistes, se réclamant d'un peuple corse et l'opposant au peuple français, sans jamais signaler le pourcentage obtenu par l'ensemble des candidats pour qui les habitants de la Corse font partie du peuple franç ais. soit plus de 80 p. 100; il lui demande également si cette présentation. qui est un fait grave, a été dictée par une instruction officielle; dans l'affirmative, quelle raison la justifie; dans la négative quelle explication en donne-t-il.

Edition, imprimerieelpresse

(imprimerie nationale).

19839.13 septembre 1982. --M.MichelDebrérappelleàM.le

ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation (Départements et territoires d'outre-mer),la situation des agents de l'imprimerie nationale originaires d'outre-mer qui ne bénéficient pa s des facilités accordées aux agents de l'Etat pour leur permettre de regagner leur département ou territoire d'origine pour des vacances. II lui demande quelles sont les intentions du gouvernement à cet égard.

Français: langue (défense et usage/.

19840.13 septembre 1982. - M.Michel Debrédemandeà M.le

ministre d'Etat, ministre des transports,s'il estime utile de maintenir sur les lignes d'aviation intérieures à la France la traduction obligatoire en anglais de toutes les annonces, une telle tradition pouvant avoir sa rai son d'être sur des lignes internationales, mais étant du plus fâcheux effet sur les lignes intérieures.

Enseignement (manuels et,fournitures).

19841. --13 septembre 1982. -- M.Michel Debrédemande àM.le

ministre de l'éducation nationalequelle raison majeure a fait décider un si profond changement des manuels scolaires à la rentrée de septembre 1982.

Ordre publie (attentais).

19842. --13 septembre 1982. - M. MichelDebrédemandeà M.le

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