Programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de La Réunion et de Mayotte (PRIAC) Enveloppes Anticipées
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Programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de La Réunion et de Mayotte (PRIAC) Enveloppes Anticipées
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Programme interdépartemental
d"accompagnement des handicaps et de la perte d"autonomieProGrAMMes
soMMAire P 05 P 06 P 14 P 18 introduction en application des dispositions de la loi du 2 janvier 2002 de rénovation de l"action sociale et médico-sociale et de la loi du 11 février 2002 pour l"égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le pRIaCétait l"instrument de l"etat pour
identier publiquement ses priorités prévisionnelles de nancement médico-social en régiondes promoteurs régionaux en complément des orientations des schémas départementaux de la compétence du Conseil général ;
niveau national les objectifs priorisés de développement de l"offre de services dans le cadre des plans et des programmes nationaux.
le pRIaC devient aujourd"hui le plan d"action du schéma d"organisation médico-sociale et son budget d"exécution.Il a en effet vocation à programmer les
actions et nancements permettant la mise en uvre de l"ensemble des objectifs du projet de santé qui sont déclinés opérationnellement dans le schéma d"organisation médico-sociale et qui concernent l"offre médico-sociale personnes en situation de handicap ou de perte d"autonomie.Il s"inscrit dans la régionalisation
renforcée de la décision en santé en déclinant la stratégie régionale de santé jusque dans ses aspects opérationnels. les évolutions principales du nouveau pRIaC sont donc les suivantesbesoins de compensation de la perte d"autonomie est désormais le schéma d"organisation médico-sociale.l"ambigüité antérieure des pRIaC, qui avaient tendance à nourrir l"expression des besoins recensés en région, est désormais levée. un nouveau mode d"allocation de ressources en autorisations d"engagement (ae) et crédits de paiement (Cp), le nouveau pRIaC doit permettre une programmation en enveloppe fermée et contrainte des mesures nouvelles, complétée des réaffectations de moyens médico-sociaux et des fongibilités asymétriques.
Il ne s"agit donc plus, pour l"aRs, de
programmer un développement de l"offre médico-sociale sur la base d"une enveloppe prévisionnelle ou attendue, mais bien de respecter strictement le volume d"autorisations d"engagement notié par la Cnsa. le pRIaC tel que conçu présente néanmoins un certain nombre de limites qui tiennent au fait que nouvelles en faveur du public souffrant de difcultés spéciques du pRIaC ;assurent le nancement des places d"esat ne sont pas alloués aux aRs selon les modalités d"ae/Cp des crédits d"assurance maladie versés pluriannuelle ne peut être garantie ;
esat, le rythme annuel prévisionnel correspond aux enveloppes attendues par l"aRs an d"assurer la mise en uvre des besoins identiés dans le schéma d"organisation médico-sociale ;
Cette programmation ne garantit donc
pas la capacité de l"aRs à délivrer les autorisations correspondantes. par ailleurs, le pRIaC 2012-2016 constitue à ce stade l"outil de orientations du schéma d"organisation médico-sociale. Il aura vocation àévoluer et à être complété d"autres opérations, qui portent sur les leviers d"appui hors enveloppe médico-sociale.
ainsi, une déclinaison précise des actions liées à la mise en uvre des objectifs du schéma d"organisation médico-sociale devra être programmée. l"accent portera notamment suret en particulier la question de la formation, et de l"adaptation des professionnels à l"évolution des publics accueillis, et des compétences attendues ;
les liens avec les schémas départementaux, programme de gestion du risque. enn, le pRIaC est distinct pour laRéunion et pour mayotte, même s"il
participe du même projet de santé, an de mettre en exergue les besoins et moyens spéciques de développement de l"offre médico-sociale de chacune des îles et de correspondre à unéchage national des crédits pour
chacune des îles.6] ProGrAMMe interdÉPArteMentAL d"AccoMPAGneMent des hAndicAPs
e t d e LA Perte d"AutonoMie de LA rÉunion et de MAYotte (PriAc) l es C H oI x deConstRuCtIon
du pRIaC - rÉun io nLa programmation actuelle est donc un
socle minimal de développement de l"offre médico-sociale7] ProGrAMMe interdÉPArteMentAL d"AccoMPAGneMent des hAndicAPs
e t d e LA Perte d"AutonoMie de LA rÉunion et de MAYotte (PriAc)Les choix de construction du P
ri A c pRI o RI tés R etenues pou R la C onst R u C t I on du p RI aC 2012-2016
u ne attention particulière au secteur enfance pour ce qui relève du handicap u n soutien à la scolarisation en milieu ordinaire u n rythme soutenu de développement de l"offre ambulatoire sur le secteur adultes handicapés, une exigence forte de mise en uvre de projets anciens8] ProGrAMMe interdÉPArteMentAL d"AccoMPAGneMent des hAndicAPs
e t d e LA Perte d"AutonoMie de LA rÉunion et de MAYotte (PriAc) l es C H oI x deConstRuCtIon
du pRIaC - rÉun io n u n souci de rééquilibrage de l"offre entre territoires pour les adultes handicapés u n afchage volontariste des besoins en esAt La nalisation du programme 2007-2011 pour les personnes âgées9] ProGrAMMe interdÉPArteMentAL d"AccoMPAGneMent des hAndicAPs
e t d e LA Perte d"AutonoMie de LA rÉunion et de MAYotte (PriAc)Les choix de construction du P
ri A c l a dé C l I na I son annuelle et pa R publ IC de la p R og R ammat I on secteur des personnes handicapées Le dÉ Pis tAGe et LA Prise en chArGe PrÉcoce L" A cc oMPAG n eMe nt e n MiLie u or d i n Aire20122013201420152016
t o tAL602 423 18 836 521 161 500 000 300 000 sessA d20122013201420152016 t o tAL651 230 00042695 50430585 000601 133 00030573 00010] ProGrAMMe interdÉPArteMentAL d"AccoMPAGneMent des hAndicAPs
e t d e LA Perte d"AutonoMie de LA rÉunion et de MAYotte (PriAc) l es C H oI x deConstRuCtIon
du pRIaC - rÉun io n L" A ccu eiL e n i n s t i tut io n sYnt h se e nFAnce soit un total de 318 places, et un montant de 11 849473
€ mobilisés sur la période. iMe20122013201420152016 t o tAL281 709 000382 250 50011791 00014940 049 e nFAnce20122013201420152016 t o tAL*933 541 423802 964 840411 897 161742 573 04930873 000